Mme Natalia Pouzyreff

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique «  Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « 

Après le mot : « fournie »,   insérer les mots :  « par un raccordement indirect aux installations d’énergies renouvelables, notamment »

I. – Aux alinéas 2, 6, 8, 9 substituer aux mots :  « sites dégradés » les mots :  « friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence au même alinéa 2,  supprimer les mots :  « dont la liste est fixée par décret ».

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  « « 1°  bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » »

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code d

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances. 

I. – Après l’article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article 1516 bis ainsi rédigé : «  Art. 1516 bis .  - À titre exceptionnel, l’actualisation de la valeur locative prévue à l’article 1516 du présent code est reportée de deux ans à compter de la promulgation de la loi XXX de fin

I. – Au a bis  du 18° de l’article 81 du code général des impôts, après la mention : « a », sont insérés les mots : « ainsi que les versements effectués au titre de la prime d’intéressement exceptionnel collectif ». II. – Le conseil d’administration, directoire, gérant, dirigeant d’une entreprise i

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « classification », insérer les mots : « , de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ».