Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS290 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff REet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 juillet 2022· sort le 12 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« classification »,
insérer les mots :
« , de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer pour les employeurs un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Aujourd’hui, cette prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Toutefois, cette rédaction ne prend pas en compte l’ancienneté. Accroitre la latitude des employeurs pourrait les inciter davantage à la distribution de cette prime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.