Mme Yaël Braun-Pivet

…projets de loi, débats au Parlement,…

Avis scientifiques, avis du Conseil d’État,…

Aux agitateurs qui tentent de faire du combat politique un combat de rue, je rappelle que ce combat n’est noble que s’il reste un combat d’idées. Aux agités qui pensent nous faire peur, je rappelle que nous avons tous été élus par nos concitoyens, qu’en démocratie le vote est libre et que nous ne leur céderons rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)À tous, ici, je rappelle que nous sommes également comptables de l’apaisement du débat public ; nous sommes tous resp…

« Toute la France se souviendra de l’Assemblée nationale comme d’un gigantesque bain de sang. » « Je ne pense en permanence qu’à une chose : venir te décapiter. » « Tu ne mérites que des rafales de balles à ton domicile. » Des parlementaires de tous les bancs ont reçu de telles menaces ; des permanences et des domiciles ont été attaqués. C’est inacceptable.

Il n’a pas dit cela non plus.

Ce n’est pas ce qu’il a dit.

Incroyable ! Quels mots employez-vous ?

Vous avez parlé dix minutes !

Je m’étonne vraiment, mes chers collègues, que les parlementaires que vous êtes s’opposent à l’audition de personnes qualifiées, qui permettrait de prendre les décisions les plus appropriées à chaque territoire. Franchement, ça me dépasse !

Il semble qu’il y a une énorme confusion sur le contenu de mes amendements, comme l’a expliqué la ministre déléguée. Je vais donc, pour que tout soit très clair, retirer l’amendement n° 1814 qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.Quant à mon amendement no 1815, qui sera examiné plus tard, il prévoit simplement l’audition de la personne compétente en matière de préservation du patrimoine, à propos des contrats de mixité sociale. Je ne vois pas en quoi l’audition d’une personnalité qualifiée remettrait en cause la philosophie de la loi SRU : il s’agit bien au contraire de concilier tous …

Mais, non !

Ce n’est pas le sujet !

L’objectif est de rendre les contraintes liées au logement social compatibles avec ces classements. Peut-être est-ce déjà le cas, l’amendement no 1815 vise seulement à ce que la commission nationale SRU entende un représentant de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) concernée : je ne vois pas en quoi l’audition d’une personne compétente en matière de classement architectural mettrait un coin dans la loi SRU. C’est même tout le contraire.

Il ne s’agit d’introduire des biais ou des conditions supplémentaires mais de faire en sorte que la loi soit appliquée le mieux possible et en tenant compte des circonstances locales. Nous examinons un projet de loi qui s’appelle « 3DS » et qui vise à adapter les réglementations en fonction des spécificités territoriales.Ne vous en déplaise mon cher collègue, des communes, dont la vôtre, comptent des sites patrimoniaux remarquables. Dans ma circonscription, plus de 80 % du territoire d’une commune est classé en site patrimonial remarquable. Je souhaite simplement que les décisions relatives au…

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 1815 qui doit être appelé dans un instant et qui porte sur le même sujet. Il convient en effet de considérer que les contraintes patrimoniales des communes doivent être prises en compte dans l’établissement des objectifs des contrats de mixité sociale.Ainsi, l’amendement no 1815 qui, je crois, a votre préférence, madame la ministre déléguée, vise à ce que le représentant de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture compétente soit entendu par la commission SRU lorsque celle-ci doit adapter les…

Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d’exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU.Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d’une forêt domaniale d’un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n’est réalisé en France que par cette commune et que certains de nos collègues – je vois M. Benassaya hocher de la …

Dans la même logique, je propose que le représentant de l’État dans le département engage l’élaboration d’un contrat de mixité sociale dès lors qu’une partie substantielle du territoire de la commune, dont émane la demande, est couverte par une servitude d’utilité publique destinée à préserver un site patrimonial remarquable.Le dispositif introduit dans le projet de loi prévoit que l’engagement de l’élaboration d’un CMS pour une durée de six ans est conditionné à l’appréciation du préfet. Pour les communes dont la majeure partie du territoire est protégée par une décision de l’autorité nationa…

Oui, et on l’assume !

Le rapporteur a brillamment défendu mon amendement !

Le groupe La République en marche propose de baisser le seuil – tout en maintenant une limite, car nous ne souhaitons pas ouvrir complètement la possibilité de signer des demandes d’organisation d’une consultation. Plutôt que d’être limité à une fois par an, chaque électeur pourrait demander une fois par trimestre l’organisation d’une consultation.

N’importe quoi !

C’est honteux !

À vingt heures !

C’est normal.

Eh bien alors ?

Bravo !

Contrôle, évaluation de la loi !

C’est n’importe quoi !

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Débat, encadrement, information et, enfin, contrôle : ce sont les questions au Gouvernement, ce sont les réunions de la commission des lois, ce sont les déplacements sur le terrain. M. Gosselin et M. Mazars, mes deux vice-présidents, viennent ainsi de m’accompagner une semaine en outre-mer pour contrôler l’application de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe et en Martinique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons échangé sur le terrain avec les acteurs locaux, avec les préfets, avec les policiers et les gendarmes, avec les comités cito…