Séance du 13/05/2025· Motion de rejet préalable Les poncifs de l’exposé des motifs allaient pourtant à l’encontre de toutes les études sur les jeunes qui avaient été inculpés après les révoltes urbaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)Je voudrais surtout dire aux parents d’Elias que le meurtrier de leur fils n’aurait pas été concerné par la comparution immédiate, pas plus que par les autres principes du texte de Gabriel Attal – et heureusement. En effet, juger un meurtre en comparution immédiate n’est pas faire œuvre de bonne justice, particulièrement en ce qui concerne la reconna…
Séance du 13/05/2025· Motion de rejet préalable Le groupe GDR votera la motion de rejet. Je souhaite cependant réagir à quelques éléments évoqués dans le débat.D’abord, il est bien joli de dire que la jeunesse d’aujourd’hui n’est pas la même que celle de 1945, mais la vérité, c’est qu’en 1945, la jeunesse criminelle était bien plus nombreuse qu’aujourd’hui ; et c’est justement parce que la criminalité des jeunes était très élevée que les principes de 1945 ont été posés, affirmant la spécificité de la jeunesse et la primauté de l’éducation sur la répression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’es…
Si, précisément !
Séance du 03/04/2025· Explications de vote Nous dire qu’il faut adopter ce texte pour venir à bout de la surpopulation carcérale me semble assez mensonger Nous voterons évidemment contre la proposition de loi. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Séance du 03/04/2025· Explications de vote J’ai entendu plusieurs gardes des sceaux faire des promesses de création de places de prison, certains de ces engagements étant antérieurs à mon premier mandat de députée. Aucun des plans annoncés n’a été mené à bien !
Séance du 03/04/2025· Explications de vote Nous avons besoin non seulement de sortir de la logique du tout-carcéral, mais aussi de crédibiliser les solutions alternatives à la prison, de les renforcer. Pour un détenu, une courte peine est souvent synonyme d’oisiveté. Elle est trop brève pour qu’il puisse suivre une formation, intégrer un parcours de soins ou parfaire la recherche d’un travail. Elle ne permet pas la construction d’un projet de sortie cohérent.La solution passe évidemment par l’augmentation des effectifs de probation et d’insertion. Ce serait un vrai projet politique, loin de l’obsession carcérale dont témoigne votre nic…
Séance du 03/04/2025· Explications de vote Je veux d’abord redire que, pour nous, le texte témoigne d’une forme de déni du contexte actuel de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt, ces établissements où seraient effectuées les courtes peines qu’il entend multiplier. Ce contexte nuit aux possibilités de réinsertion comme aux personnels pénitentiaires, ainsi que plusieurs de nos collègues l’ont dit.Chaque fois que je visite une maison d’arrêt, les agents, et plus particulièrement les surveillants, me disent qu’ils veulent pouvoir faire leur travail. Or celui-ci ne consiste pas seulement à fermer ou à ouvrir des portes. Ils veu…
Ce projet fait-il partie du plan « 15 000 places de prison » ?
Mme Le Pen devrait donc aller en prison au lieu d’avoir un bracelet électronique ?
De 205 % ce mois-ci !
Oui !
Que vous êtes fatigants !
…défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021.Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous contrainte de plein droit, notamment – auraient besoin d’être revues, mais pas d’être supprimées. Il est nécessaire de vérifier qu’elles ne contribuent pas …
Je suis pleine d’espoir ! Des députés de la majorité…
Alors qu’ils légifèrent sur le sujet !
L’amendement de notre collègue vise un objectif important : le fait que le personnel de justice discute plus souvent avec le personnel pénitentiaire. Quand des conventions sont signées, comme à Varces, dans le cadre d’un mécanisme de régulation carcérale, c’est parce que toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à connaître les conditions de détention dans le cadre de prononcés de justice se sont rencontrés et ont ainsi pu évoquer les conditions de détention, les impératifs auxquels sont soumis les magistrats, mais aussi les solutions alternatives à l’incarcération. Je vous assure que dans le…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Vous trouvez donc que la justice est laxiste ?
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Le texte que vous présentez s’inscrit dans un contexte très particulier. Selon les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1er mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % – par comparaison, elle était de 124 % au 1er mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. J’ai visité la semaine dernière la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, dont le taux d’occupation avait passé les 205 % depuis ma précédente visite, …
Je poursuis au sujet des aménagements de peine. Les textes en vigueur prévoient un éventail très important d’aménagements de peine et de types de solutions alternatives à la détention. Je ne suis pas sûr qu’il faille en créer de nouvelles. On constate cependant que, comme l’indique la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces solutions alternatives, notamment les plus réinsérantes, tels le placement extérieur, les travaux d’intérêt général dans leur nouvelle version – qui est à améliorer – ou les stages, mordent sur la liberté et non sur la détention. On a donc de plu…
Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Premièrement, il y a une incohérence entre cet article et l’argument que vous répétez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire la volonté de restaurer la liberté du juge. D’ailleurs, cet argument, qui me pose problème s’agissant de ce texte, ne tient pas : en effet, si l’on devait suivre ce raisonnement, on cesserait de faire des lois, on ne modifierait plus le code pénal sous prétexte d’entrave à la liberté du juge.Deuxièmement, vous fixez des conditions très précises qui sont déjà, actuellement, à la main du…
Séance du 03/04/2025· Article 1er (suite) Vous nous dites que les méthodes utilisées n’ont pas fonctionné et qu’il faut en changer ; mais en quoi voulez-vous changer quoi que ce soit ? Vous ne proposez aucunement de transformer le système actuel, qui est très répressif – la prison y est la peine de référence ; vous n’organisez pas le moindre virage par rapport au tout-carcéral ! Nous sommes toujours dans ce système-là, dont nous vous disons, en effet, qu’il ne fonctionne pas.Les raisons en sont multiples : les courtes peines entraînent une désocialisation ; nous ne sommes pas bons en matière d’individualisation des peines, d’accompagn…
Séance du 03/04/2025· Article 1er (suite) Madame Moutchou, on ne peut pas prétendre que les peines ne sont pas exécutées. Vous n’arrêtez pas de dire qu’un aménagement de peine n’est en fait pas une peine ; vous en êtes donc encore à penser que la prison est la peine de référence.
Ce que vous dites n’est donc pas juste. On a en revanche constaté que, dans ces pays-là, la déflation carcérale n’a pas fait augmenter la récidive. Nous voyons donc bien que ce que vous proposez n’est pas la solution.Ce qui est indiscutable, madame Moutchou, c’est que les peines planchers ont fait croître la population carcérale – plus de 4 000 détenus supplémentaires selon un rapport sénatorial de 2015 – pour un surcoût de plus de 146 millions d’euros. L’effet dissuasif des peines planchers est, de plus, extrêmement faible.Si vous en revenez à cette question des peines planchers, ce n’est don…
En Allemagne, il y a le même nombre de places de prison que chez nous, alors que la population est plus nombreuse.
De l’Allemagne ou de l’Espagne, qui ne présentent pas une surpopulation carcérale telle que la nôtre.
Monsieur le ministre, vous affirmez qu’en Europe, aucun pays n’a réussi à lutter efficacement contre la récidive, ni contre la surpopulation carcérale. Ce n’est pas vrai : certains pays ont opéré un virage par rapport au tout carcéral et leurs maisons d’arrêt ne présentent pas comme les nôtres un taux d’occupation de 140 ou 150 %. On voit même que, dans certains pays européens, le nombre moyen de détenus pour 100 places ne dépasse pas 78 ou 80. Il est donc faux de dire qu’aucun pays n’a réussi à travailler sur la question de la surpopulation carcérale.
Ce n’était pas clair !
On pourrait se passer de lois alors !
Ne dites pas cela, ce n’est pas honnête !
D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. Une forte proportion d’entre eux sont des prévenus, et tous ne sont pas des récidivistes. Ce sont parfois des personnes qui sont poursuivies pour la première fois et qui passent un certain nombre de mois en détention avant d’être jugées. Ne laissons pas courir le bruit, surtout dans la période actuelle, que la justice serait laxiste et …