Mme Marie Guévenoux

Avis défavorable. La commission a prévu un contrôle renforcé du Parlement sur le dispositif créé par l’article 6.

L’alinéa 5 de l’article 6 satisfait votre demande. Je demande donc le retrait des amendements.

Défavorable. On ne peut recueillir le consentement de personnes qu’on cherche à identifier.

Nous avons déjà abordé le sujet ce matin, monsieur Pupponi, sans que je puisse vous convaincre. Je crains de ne pas y parvenir non plus cet après-midi.Si des particularités objectives peuvent justifier que l’on fasse une exception au principe selon lequel la loi est la même pour tous, cette condition n’est pas démontrée dans les amendements. La Corse présente évidemment des spécificités mais, dès lors que l’État s’est engagé à appliquer une démarche adaptée aux territoires, ce qui suppose un déconfinement différent selon les départements et les collectivités, ces spécificités seront respectées…

L’application d’une telle disposition semble difficile. Par définition, l’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à durer longtemps. La réunion de la conférence citoyenne proposée semble assez complexe dans le cadre de la parenthèse que constitue l’état d’urgence sanitaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cette précision n’est pas utile. Le texte indique déjà que les personnes et organismes concernés sont habilités à accéder à certaines données spécifiques. Si l’amendement n’est pas retiré, l’avis sera défavorable.

Avis défavorable.

Certes, votre proposition diffère de celle dont nous avons débattu ce matin, mais l’avis est défavorable. Les résultats des tests ne sont pas toujours fiables, même si c’est bien sûr l’exception.

Dès lors que nous avons abordé le sujet, je rappelle que l’article L. 3131-19 du code de la santé publique précise bien que les avis du comité de scientifiques « sont rendus publics sans délai », même si j’ai bien compris que le débat porte sur la rapidité de leur publication sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

Je n’ai pas développé ma réponse car la défense de l’amendement ne me semblait pas porter pleinement sur son contenu, de sorte que je ne voyais pas comment répondre.

L’amendement est satisfait : les dérogations prévues par la loi incluent le port du masque contre le Covid-19.

Défavorable. Il serait compliqué d’anonymiser des personnes que l’on cherche à identifier !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Il est difficile d’obtenir un avis unanime du comité scientifique. Même si ce fut le cas à l’occasion du dernier avis qu’il a rendu, au sujet de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du déconfinement progressif, je doute que cela soit toujours possible. Par ailleurs, c’est à nous qu’il incombe d’apprécier l’avis du comité scientifique et de prendre une décision. Son avis ne saurait donc être déterminant.

Défavorable.

Je suis défavorable à votre amendement, car je ne vois pas ce qui justifie l’octroi de plein droit d’une carte de résidence à une personne en situation irrégulière sous prétexte qu’elle justifierait d’une activité professionnelle. Par ailleurs, votre amendement ne précise pas de limite temporelle à ce droit à la régularisation.

Les données partagées le sont toujours selon les nécessités des interventions. Avis défavorable.

Si cet amendement avait été soutenu en commission des lois, j’aurais indiqué que j’étais sensible à l’argumentaire de ses auteurs, qui reprennent les préconisations du Conseil d’État sur le point précis des enquêtes publiques.Je me demande cependant quels effets indésirables pourrait faire naître l’évolution proposée. Je me demande notamment si les commissaires enquêteurs pourraient utilement reprendre leurs travaux et si nous pourrions relancer la computation des délais alors même que les réunions publiques ne peuvent pas être organisées, du moins dans certains de nos territoires.Je note d’ai…

Je demande le retrait de l’amendement. Comme je m’y étais engagée hier en commission, j’ai demandé au Gouvernement une réponse plus précise sur l’hébergement des données de santé et les procédures de certification. Il se trouve que ces procédures sont assez complexes et nécessitent du temps, ce qui ne permettrait pas la mise en œuvre de ces systèmes d’information dans des délais compatibles.

Des centres de rétention administrative ont été fermés, mais une activité résiduelle demeure nécessaire, notamment pour les anciens condamnés à la prison. Certains centres doivent donc rester ouverts, mais il faudra veiller à ce que la protection sanitaire y soit assurée. L’avis est défavorable.

Je suis cosignataire de l’amendement de M. Boudié, qui correspond en effet à une discussion qui a eu lieu hier en commission. Je remercie Mme Vichnievsky, Mme Florennes et M. Boudié du travail qu’ils ont mené pour aboutir à une rédaction qui comporte un délai de neuf mois et une clause de revoyure. J’insiste toutefois sur le fait que la durée est d’abord conditionnée au fait que le dispositif soit nécessaire pour lutter contre l’épidémie. En d’autres termes, si l’épidémie s’arrêtait avant le délai de neuf mois, le système d’information prendrait fin. Avis favorable.

Avis défavorable pour des raisons constitutionnelles.

Vous pourrez rassurer M. Woerth, car son amendement est satisfait. En effet, dans un avis publié le 30 avril dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a autorisé le recours à ce fichier. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la disposition que vous proposez dans la loi. Je vous demande de retirer l’amendement.

Défavorable.

Je rappelle que, en vertu de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre et les représentants de l’État sont habilités à prendre des mesures qui rendent possible la circulation des personnes et l’accès aux moyens de transport. Ceux-ci pourraient donc décider de rendre obligatoire le port du masque dans certaines circonstances, par exemple dans les transports. Des sanctions sont prévues par l’article L. 3131-15 en cas d’infraction aux règles énoncées dans ce cadre : des contraventions de classe 4 – et même de classe 5 s’il s’agit d’une récidive.Le ministre de l’intérieur a peut-être évoqué …

J’ai compris que vous souhaitiez interpeller le Gouvernement. L’amendement étant un amendement d’appel, j’en demande le retrait.

Pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment, il est défavorable.

Même avis que sur les deux amendements précédents.

Avis défavorable, parce que ce projet de loi n’est pas la traduction législative du plan de déconfinement, mais bien la prorogation et le complément de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires pour un déconfinement progressif.