Mme Marie Guévenoux

Défavorable.

Favorable.

Encore une fois, la structure de l’article permet des mesures d’ordre général, qui peuvent être déclinées sur les territoires par les représentants de l’État. C’est pourquoi il sera demain possible d’accéder aux activités de plein air, comme cela a été précisé par le Gouvernement.Je comprends votre intérêt, et votre combat, madame Batho. Vous savez que la Cour européenne des droits de l’homme nous soumet à l’obligation de respecter le droit à une vie de famille normale : c’est pour cela que nous l’avons introduit dans l’article, ce qui n’est pas le cas pour les activités de plein air que vous …

Avis défavorable, car le parallèle avec le régime juridique des soins psychiatriques a des limites. En effet, la personne qui entre en hôpital psychiatrique peut y rester longtemps et recevoir une médication contre son gré, alors que celle qui entre en quarantaine y entre pour un mois au maximum et personne ne la contraindra à une quelconque indication thérapeutique. Un seul certificat médical doit suffire pour cette décision, étant entendu que le recours est possible à tout moment.

La quarantaine et l’isolement peuvent concerner aussi bien des personnes contaminées que des personnes en contact avec une personne contaminée, lesquelles ne sont pas nécessairement contaminées elles-mêmes : le test ne confirmerait alors aucune intention. Avis défavorable.

Nous avons déjà largement débattu de la durée de conservation des données lorsque nous avons parlé du délai de neuf mois. Avis défavorable.

Je comprends très bien votre intention, mais pour les raisons exposées précédemment, je suis obligée, et j’en suis navrée, de donner de nouveau un avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous avez raison de souligner que le déconfinement doit s’appuyer sur la responsabilité, la bonne volonté et l’adhésion de la population. C’est une évidence, et c’est l’état d’esprit du Gouvernement.D’ailleurs, le ministre de l’intérieur a indiqué que l’obligation de porter le masque dans les transports en commun irait de pair avec une période de pédagogie et de tolérance en termes de sanctions. Pour autant, je répète que les obligations prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique doivent être assorties de sanctions. Je comprends que cela puisse poser problème, mais je confirme…

L’amendement est satisfait : demande de retrait.

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer une précision introduite en commission, à l’initiative de Jean-François Eliaou, qui permet la collecte des données relatives à l’imagerie médicale, essentielles au diagnostic.

Défavorable.

Avis défavorable. Monsieur Coquerel, vous proposez de supprimer toutes les sanctions relatives à l’accès aux moyens de transport. Or toute obligation doit être assortie de sanction.

L’obligation d’un avis de l’autorité régulatrice est inscrite dans le RGPD. La CNIL sera donc bien saisie. Je renouvelle ma demande de retrait.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Le juge n’est pas un administrateur. Il ne prend pas de décisions, mais contrôle l’action de l’administration, qui n’a pas à faire prévalider ses choix par une autorité juridictionnelle. Le droit au recours est, par ailleurs, parfaitement respecté, car l’intéressé peut faire examiner sa situation à tout moment.

Ces amendements sont satisfaits. La CNIL rendra un avis sur le décret. Elle peut par ailleurs contrôler le dispositif avant le déploiement, pendant la phase opérationnelle puis après la phase opérationnelle. Elle pourra par exemple examiner les questionnaires utilisés.Demande de retrait ou avis défavorable.

Je reprendrai la réponse que j’ai faite à Mme Thill, en tentant d’être encore plus explicite. Votre amendement porte sur l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lequel détaille les mesures que peut prendre le Premier ministre, soit les mesures les plus générales. C’est l’article L. 3131-17 qui traite de leur déclinaison par les représentants de l’État sur différents territoires – il sera donc possible d’opérer, comme vous le demandez, une distinction entre les territoires. Votre amendement est mal placé. J’ajoute, pour vous rassurer, qu’aux termes de l’article L. 3131-15, les mesure…

Avis défavorable. Cela vient d’être dit : nous en avons débattu précédemment.

Avis défavorable.

Avis favorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

Avis défavorable. Les mesures doivent permettre de réglementer ou d’interdire la circulation. Vous proposez de les « organiser », ce qui est moins précis.

Je n’ai rien dit d’autre, monsieur Gosselin.Monsieur Brindeau, le respect du principe de minimisation s’impose au législateur, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi, dès lors qu’il est prévu par le RGPD. Par ailleurs, la minimisation des données sera appréciée in concreto par la CNIL lorsqu’elle examinera le décret en Conseil d’État prévu par l’article 6, puis dans le cadre de sa mission du contrôle de la mise en œuvre de ses dispositions. Avis défavorable.

Monsieur Brindeau, je vous ai répondu en commission sur ce sujet, manifestement sans vous convaincre. Pour l’information de nos collègues présents, je vous répondrai à nouveau.

Défavorable.

Monsieur Morenas, je comprends l’intérêt que les députés cosignataires de votre amendement ont pour la pêche, mais, comme on l’a encore expliqué dès l’ouverture de la séance de ce matin, ce projet de loi n’est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Si je vous comprends bien, monsieur Houlié, vous nourrissez une inquiétude au sujet de la possibilité que nos médecins, nos soignants, nos infirmiers et les salariés de l’assurance maladie – bref ceux qui seront en première ligne pour identifier les personnes malades ou ayant été en contact avec elles – procèdent à une forme de collecte de données, ou de démarchage. Je ne partage pas cette inquiétude, mais je peux concevoir qu’on l’éprouve.Toutefois, il me semble que l’amendement du Gouvernement y répond. En effet, il indique précisément que « la collecte des données ne peut faire l’objet d’un…

Il est défavorable. Je profite de cet amendement pour répondre par anticipation à ceux qui suivent, qui envisagent des dispositions comparables, en explicitant les intentions qui ont présidé à la rédaction de l’article 2.La loi du 23 mars instituant l’état d’urgence sanitaire habilite le Premier ministre, le ministre de la santé ou le représentant de l’État à prendre des mesures générales afin par exemple de réduire la circulation des personnes. Sans elle, le confinement des dernières semaines n’aurait pas été possible. Et si le déconfinement progressif prévu par le Gouvernement permet de circ…

L’amendement suivant, déposé par le Gouvernement, traite de ce sujet. Avis défavorable.

Défavorable.