Il s’agit assurément d’un bon amendement, mais celui de Mme Untermaier a ma préférence : demande de retrait, ou avis défavorable.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il s’agit assurément d’un bon amendement, mais celui de Mme Untermaier a ma préférence : demande de retrait, ou avis défavorable.
Défavorable.Monsieur Brindeau, les dispositions actuelles sur les réquisitions sont bien délimitées : le Premier ministre ne peut prendre des mesures qu’aux seules fins de garantir la santé publique, et les réquisitions concernent toutes les personnes, biens ou services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Favorable.
Je comprends votre préoccupation, monsieur Vigier, et celle de votre collègue Sylvia Pinel. Beaucoup a déjà été fait : le Gouvernement a mobilisé 50 millions d’euros pour l’aide alimentaire, à quoi s’ajoutent les effets du chômage partiel. Néanmoins, je vous demande de retirer l’amendement, car l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précise que le Premier ministre doit utiliser ses pouvoirs exceptionnels « aux seules fins de garantir la santé publique ».
Avis défavorable.
Avis défavorable. L’adoption de l’amendement aurait pour effet de supprimer toutes les sanctions réprimant les infractions aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.
Il me semble que le décret en Conseil d’État aurait levé toute ambiguïté. Cependant, la précision que vous proposez mérite d’être apportée. Mon avis est donc favorable.
Il est bien évident que le sort des patrons de café ou de restaurant, dans tout le pays et pas seulement de ceux que nous côtoyons dans nos circonscriptions, nous préoccupe tous, mais la loi ne peut pas entrer dans le détail. Nous ne pouvons pas prévoir des dispositions particulières à chaque catégorie : les lieux de culte, les supermarchés, etc.Beaucoup d’amendements concernent ce sujet, mais nous devons essayer d’avancer, à présent. Je le répète, il sera possible d’ajuster la réponse en fonction du territoire. Le Premier ministre pourra autoriser le représentant de l’État territorialement co…
Je n’avais pas réussi à convaincre M. Schellenberger en commission. Peut-être le ministre y réussira t-il en séance…
L’amendement est satisfait. J’en demande le retrait.
Encore une fois, pour toutes les raisons déjà exposées, on ne peut inscrire ces dispositions dans le projet de loi, qui n’est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Cela dit, je comprends l’intention de Mme Bergé, que les annonces faites hier par le Premier ministre ont dû rassurer. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Il est défavorable, suivant le même raisonnement que pour les amendements qui ont précédé.
Avis défavorable.
C’est bien le principe de minimisation qui sera appliqué : seules les données directement et strictement utiles à l’efficacité du dispositif pourront être renseignées. Les comorbidités sont exclues de ce champ, la CNIL ayant fortement insisté sur ce point. J’émets donc un avis défavorable.
Défavorable. Je confirme qu’une personne peut intenter un recours devant le JLD à tout moment. Si ces amendements étaient adoptés, on supprimerait en même temps que l’article la mention des mesures individuelles susceptibles de recours devant le JLD – alors que les mesures générales qui, elles, sont restrictives, sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Les mesures de quarantaine et d’isolement, puisque privatives de liberté, font l’objet d’un recours devant le JLD – c’est le sens de l’article 4.
Oui, en droit. Lorsque les mesures prévues aux alinéas 1 à 9 des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé peuvent habiliter le préfet à les décider lui-même. Avis défavorable.
Ces amendements identiques sont satisfaits
Il est très favorable.
Il met soixante-douze heures à répondre.
La commission a adopté un amendement visant à rendre immédiatement exécutoire la décision du JLD en cas de refus de prolongation de mainlevée de la mesure. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.
C’est précisément ce que nous faisons, monsieur Pupponi, en maintenant l’alinéa 4 qui encadre fortement la collecte des données de santé. L’avis est défavorable.
Quarantaine et isolement sont soumis aux mêmes règles. Je rappelle que la première concerne quelqu’un susceptible d’être malade et le second quelqu’un d’effectivement malade. Dans les deux cas, la personne qui fait l’objet de la mesure peut la contester à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. Le texte prévoit cependant une différence selon que la mesure est totale, c’est-à-dire qu’elle interdit toute sortie, ou partielle, si elle permet d’aller faire des courses, de travailler ou de se promener à certaines heures. La mesure totale est privative de liberté. Nous demandons …
Nous avons déjà évoqué le sujet précédemment. Avis défavorable.
…au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de faire recours – et autant vous dire que dans ces conditions, le délai de quarante-huit ou soixante-douze heures ne serait jamais respecté.
Le recours est un droit et non une obligation : on est libre de ne pas faire de recours. Et l’article 3 précise bien que toute personne, à tout moment, peut faire un recours. Le problème, c’est le caractère systématique que vous proposez : il aboutirait à l’encombrement du bureau du juge, qui devrait faire face à un nombre de recours disproportionné…
Sur cette question, éminemment importante pour tous ceux qui croient, je tiens d’abord à souligner que ce ne sont pas les lieux de culte qui sont fermés, ce sont les célébrations qui sont interdites parce qu’elles supposent des rassemblements – cette précision avait déjà été apportée, mais je tenais à le redire.Ensuite, il est bien entendu crucial, pour tous ceux qui pratiquent un culte religieux, quel qu’il soit, que l’on puisse garantir que les célébrations pourront de nouveau se tenir dès que les conditions sanitaires le permettront. C’est ce qui est prévu par le régime de l’état d’urgence …
Défavorable. Cela relève davantage du décret en Conseil d’État, sur lequel la CNIL devra se prononcer. C’est cette dernière qui s’assurera des conditions de sécurisation des données, notamment pour ce qui concerne le stockage. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Défavorable. L’examen systématique par le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures n’est pas rationnel : il entraînerait une multiplication des dossiers à l’infini, ce qui ne serait guère opérationnel.On peut supposer qu’une fraction non négligeable des malades du Covid-19 placés à l’isolement n’auront pas envie de faire examiner leur situation, de prendre contact avec un avocat ou de constituer un dossier alors que la mise à l’isolement recueille leur consentement. Pour ceux qui le souhaiteraient, le recours au juge est néanmoins possible immédiatement, avec …
Demande de retrait, puisque le projet de loi prévoit davantage qu’une contre-expertise : l’article 2 énonce clairement qu’il est mis fin aux mesures avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.