Mme Marie Guévenoux

La commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire s’est réunie ce matin. Elle a réussi, pour une raison simple : dans les circonstances auxquelles font face les Français, il n’était pas envisageable un instant qu’elle pût échouer.Nous avions construit, au cours de la semaine, les conditions du consensus entre les assemblées, avec le concours du Gouvernement. Le Sénat a apporté au texte initial des modifications importantes ; pour la plupart, elles étaient justifiées et bienvenues, et ont été avalisées par l’Assemblée nationale. Nous avons apporté au texte…

Le sujet est sans aucun doute important mais, pour les mêmes raisons que précédemment, nous sommes défavorables aux rapports. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Nous allons maintenant être saisis d’une trentaine d’amendements demandant des rapports sur des sujets qui sont tous très pertinents. L’avis de la commission sera cependant défavorable, non pas sur les sujets auxquels seraient consacrés ces rapports, mais sur la production des rapports eux-mêmes.

Défavorable.

Défavorable.

Hier, la commission a rejeté un amendement identique. Je conçois toutefois, à la lumière des explications apportées par Mme la ministre, que certains des territoires d’outre-mer sont confrontés à des difficultés liées à l’insalubrité des logements. Il me semble en effet que 12 % du parc ultramarin est insalubre, contre 4 % du parc national. Je comprends donc ce qui justifie la mesure proposée. Si l’avis de la commission est défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Avis défavorable car cet article permet de procéder à des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire en cas de propagation du virus dans les territoires d’outre-mer. C’est donc en votant la suppression dudit article qu’on les abandonnerait.

La commission partage bien évidemment les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de ces amendements sur la pérennité du secret médical. C’est bien pourquoi il va vous être proposé d’adopter une garantie supplémentaire du secret professionnel sur ces données.J’ajoute une petite précision concernant un éventuel détournement des données car on s’inquiète souvent de la façon dont elles pourraient être utilisées : des sanctions pénales s’appliqueraient si c’était le cas.L’avis sur ces amendements est donc défavorable.

Favorable.

Il sera défavorable.Le recueil du consentement n’aurait pas de sens dès lors qu’il s’agit d’identifier des personnes ayant été en contact avec des personnes contaminés.Quant à la dérogation au secret médical, elle ne concernera que le partage de données entre les personnels chargés de mettre en œuvre le contact tracking : le secret sera garanti vis-à-vis de tous les tiers. Toutefois, pour tenir compte de nos débats en commission, je donnerai ultérieurement un avis favorable à l’amendement n° 35 de Mme Untermaier, sous réserve d’un sous-amendement que je défendrai le moment venu.

Nous en avons déjà débattu ce matin. Mon avis reste défavorable pour les mêmes raisons.

Je comprends votre préoccupation, mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. Avis défavorable.

L’article 6 va permettre au Gouvernement de déployer les fameuses brigades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles.Nous devons procéder à l’examen de cet article avec soin parce que le système d’information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical.Rappelons cependant que le dispositif n’est pas dénué de garantie. Des finalités, des utilisations sont précisément définies.…

Je comprends parfaitement l’intention et la logique de votre amendement, mais cette nomination revient aux présidents des deux chambres. Cela étant dit, Cédric Villani figure parmi les signataires de votre amendement : je suis sûre qu’il saura convaincre M. Richard Ferrand de faire en sorte qu’un membre de l’office représente l’Assemblée au sein de ce comité. Avis défavorable.

MM. les députés Giraud et Arend m’ont parlé de cet amendement. Je sais l’attention qu’ils portent aux déplacements de nos concitoyens transfrontaliers. Certaines des annonces que le Gouvernement a faites hier me semblent susceptibles de rassurer les Français contraints à des déplacements transfrontaliers réguliers en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Vous comprendrez qu’il me soit difficile d’émettre, au nom de la commission, un avis favorable à cet amendement. Je me contenterai donc d’un avis de sagesse.

S’agissant de l’amendement no 357, nous avons déjà largement abordé la question tout à l’heure : nous ne voulons pas nous lier à un avis scientifique.Quant à l’amendement no 356, il a probablement été en grande partie satisfait par l’annonce, faite hier par le Premier ministre, d’un très net assouplissement des mesures applicables aux activités transfrontalières.Aussi, je donne un avis défavorable à l’amendement no 357 et je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement no 356.

Il me semble que l’idée du comité, introduite par le Sénat, était d’avoir une représentation équilibrée entre la société civile et les parlementaires. Dans ces conditions, ces amendements déséquilibreraient l’intention du comité.Par ailleurs, je rappelle que sur cet article, nous avons adopté hier en commission un contrôle renforcé exercé par l’Assemblée nationale. Défavorable.

Je m’en étais remise à la sagesse de la commission lorsque nous avions examiné l’amendement prévoyant un décret en Conseil d’État – cette mesure ne me paraissait pas inopportune au regard des enjeux. Cependant j’ai bien entendu les explications données par M. le ministre et je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

De la CNIL et du comité.

Ce point relève de l’organisation des institutions. Défavorable.

Cela ne relève pas du domaine de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Défavorable.

Demande de retrait.

Monsieur Pupponi, l’amendement no 515 vise à définir le contenu d’un arrêté du ministre de la santé ; je ne peux donc pas émettre d’avis favorable.Madame Ménard, la rédaction que vous proposez par l’amendement no 393 maintient la référence à une « priorité », si bien que j’émets aussi un avis défavorable.

Je soutiens la disposition ajoutée par le Sénat, qui me semble, comme vous l’indiquez, de bon sens. En revanche, je ne suis pas certaine de comprendre ce que recouvre votre amendement. L’accompagnement sanitaire et médical concernant le Covid-19 dans le cadre des mesures de quarantaine et d’isolement est de toute manière décidé au cas par cas, en fonction des situations, comme nous le verrons à l’article 3. Quant à l’accompagnement spécifique aux violences conjugales, il dépasse, me semble-t-il, le cadre de la loi. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement est satisfait : j’en demande donc le retrait.

Avis favorable, cela garantit l’exhaustivité du dispositif.

Avis favorable.

Lors de l’examen de l’article 2 en commission, j’ai souligné que le projet de loi ne constituait pas un plan détaillé de déconfinement et qu’il n’avait pas à mentionner l’ouverture des plages ou des forêts. Depuis l’engagement du Premier ministre hier et de M. le ministre à l’instant, nous connaissons la position du Gouvernement. L’amendement me semble judicieux. Avis favorable.

Défavorable.