M. Jean-Noël Barrot

Madame la ministre, ma question porte sur le coût de la baisse du plafond de cotisation, dont nous comprenons qu’elle répond à un objectif d’égalité. Fixer le plafond de cotisation à trois PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – quand il était auparavant de huit PASS permet de mettre en place un taux de cotisation unique de 28,1 % pour tous les salariés, lequel s’appliquera donc jusqu’au plafond de 120 000 euros de revenus. Au-delà, seule une cotisation déplafonnée de 2,81 % s’appliquera. Elle servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite.Cependant, c…

La revalorisation annuelle de la valeur du point ne pourra donc être inférieure à l’inflation annuelle hors tabac. Il s’agit d’une mesure nécessaire pour assurer la confiance dans le nouveau système.La troisième priorité, c’est l’allongement du principe d’équilibre financier de cinq à huit ans, pour tenir compte des cycles économiques. La période d’équilibre telle qu’elle est actuellement définie dans le projet de loi, à savoir cinq ans, pourrait en effet avoir des effets fortement procycliques, ce qui irait de fait contre le caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale.La quatri…

…c’est-à-dire un esprit d’universalité, d’équité et de responsabilité.Il s’agit d’une réforme ambitieuse mais nécessaire : le système d’aujourd’hui privilégie les hommes aux carrières longues et continues, il n’est ni juste ni viable. Il appartiendra à la conférence des financeurs, qui a débuté jeudi dernier, de définir les leviers qui permettront d’atteindre l’équilibre à l’horizon 2027. Le groupe du Mouvement démocrate souhaite que trois conditions préalables soient posées au débat sur le financement : le niveau des pensions ne doit pas baisser ; les réserves des régimes autonomes doivent êt…

Le débat qui nous occupe aujourd’hui est fondamental car il pose les premières pierres d’une réforme d’ampleur de notre système de protection sociale, et ce dans l’esprit du projet de la majorité présidentielle dont le Mouvement démocrate est l’un des piliers,…

La proposition de résolution relative aux travaux de transposition des accords de Bâle III que nous examinons en ce début d’année pose une double question déterminante pour le fonctionnement de l’économie réelle. D’une part, elle vise à nous saisir des questions de stabilité financière et de résilience des établissements bancaires face aux crises. D’autre part, dans un contexte de croissance, elle met en question le rôle que nous entendons collectivement confier aux banques et établissements de crédits dans le financement de l’économie.Depuis 2009, nous avons réalisé de grandes avancées concer…

Je rappelle que cette disposition avait été proposée par le co-rapporteur spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration », Alexandre Holroyd, et adoptée en première lecture.

Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l’ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d’habitation – comme c’est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue.Madame Pires Beaune, je dispose d’un élément de réponse : nous savons que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l’exonération pour les EHPAD, il aurait été souhaitable d’aller …

Je rejoins les arguments développés par le président Woerth. Il me semble que, lorsque le propriétaire d’un château classé monument historique s’engage à l’ouvrir au public et crée de ce fait de l’activité dans des territoires qui en sont parfois bien dépourvus, on pourrait considérer, afin d’encourager ce type d’investissements, que le foncier concerné relève de la catégorie des outils de travail et mérite donc d’être exonéré.

Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020, dans un contexte dont il faut souligner trois points saillants : un dialogue social qui amorce une réforme profonde et nécessaire de notre système de retraite ; des taux bas qui fragilisent notre système d’épargne ; des menaces internationales qui s’accumulent sur la croissance mondiale.Alors que les vents contraires soufflent fort, notre responsabilité est d’assurer la solidité de nos comptes publics pour l’année 2020 tout en garantissant la justice fiscale que nous devons aux Français.Ce souci de justice fiscale s’a…

La deuxième priorité de ce budget est la transition écologique. Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier – GNR. Cette mesure bienvenue marque l’aboutissement d’une longue concertation avec les acteurs des secteurs concernés et devra servir d’exemple : la transition écologique doit être accomplie non pas contre, mais avec les entreprises. Ainsi la suppression du GNR s’accompagnera-t-elle de compensations importantes : les travaux d’entretien des réseaux des collectivités seront désormais éligibles au FCTVA – fonds de c…

Alors que nous terminons aujourd’hui l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2020, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent des avancées obtenues au cours de nos débats. En effet, ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités absolues pour les députés de notre groupe : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.Justice fiscale et sociale : la baisse historique de l’impôt sur le revenu et la suppression de la taxe d’habitation redonnent de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de …

La loi PACTE ouvre aux actionnaires la faculté de s’engager à partager la plus-value issue de la cession d’actions avec les salariés via un abondement à un plan d’épargne d’entreprise. Alors que les premières opérations de partage de la plus-value reposant sur ce mécanisme pour des opérations nouvelles sont en cours de négociation, l’une des conditions prévues par la loi, à savoir le délai de trois ans entre la date de signature du contrat et la date de cession des titres de l’entreprise par le ou les actionnaires s’avère un facteur de blocage pour les opérations existantes.Le présent amendeme…

Ces amendements tombent-ils, dans ce cas ?

Cet amendement vise à clarifier l’un des aspects de ce mécanisme, en l’occurrence la définition du contrôle des entreprises détenues au travers des fonds d’investissement.

Cet amendement revient sur le mécanisme d’apport-cession, qui permet aux chefs d’entreprise ayant cédé leur entreprise de réinvestir les sommes ainsi perçues dans l’économie réelle. Ce mécanisme avait été étendu l’an dernier non seulement au réinvestissement dans des entreprises détenues en direct, mais aussi à des fonds investissant eux-mêmes dans les entreprises. Les amendements ultérieurs, nos 2510 et 2511, ont été adoptés par la commission des finances pour clarifier la volonté exprimée l’an dernier par le législateur. L’amendement no 2625 apporte quant à lui des précisions quant à la duré…

Adopté par la commission des finances, cet amendement vise, dans l’esprit de la rationalisation de la dépense fiscale, à obtenir du Gouvernement un rapport sur l’efficacité, le nombre de bénéficiaires et le coût pour les finances publiques de l’avantage successoral dont bénéficie l’assurance-vie.

Nous partageons les objectifs de M. Kamardine. La situation de Mayotte nécessite des mesures et un suivi, donc une évaluation particulière. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit à Mme Karamanli : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », nous pouvons nous engager à effectuer un suivi particulier du budget opérationnel de programme 303 pour Mayotte. On considère trop souvent les politiques menées dans ce domaine comme si l’outre-mer et la métropole ne formaient qu’un seul bloc, alors que chaque territoire possède des spécificités.Pou…

Je commence par répondre à Mme Karamanli, qui m’a interrogé sur l’amendement no 317. En tant que rapporteurs spéciaux, nous pouvons nous engager à porter une attention particulière à certains points et à demander des comptes aux gestionnaires des programmes. Le Gouvernement et le Parlement pourraient aussi demander au délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, M. Alain Régnier, qui coordonne ces dispositifs, de fournir à la représentation nationale des éléments d’évaluation dès que ceux-ci deviendront disponibles.L’amendement no 731 vise à simplifier et à cl…

Certaines personnes vont bénéficier de 600 heures au titre du contrat d’intégration républicaine, ce qui représente un effort significatif. Cela dit, le moment est venu d’évaluer un certain nombre de dispositifs très spécifiques à certains territoires, le Gouvernement ayant signé des conventions avec certaines métropoles ou en confiant la gestion de certains dispositifs à des associations qui interviennent au niveau régional. Nous devons vérifier que tout cela fonctionne de manière efficace avant d’amplifier cet effort.Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d’augmenter ce budget à la …

L’hébergement des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection est effectivement une question majeure.Le dispositif d’accueil existant ne permet pas de loger toutes les personnes qui bénéficient de la protection : il y a donc sans doute encore des progrès à faire. Cependant, 8 700 places destinées aux réfugiés sont ouvertes en cette fin d’année 2019. En deux ans, nous avons créé plus de 5 000 places, remplissant en cela notre objectif initial. Pour accompagner les réfugiés vers le logement de droit commun, ou encore vers l’emploi, d’autres dispositions sont prévues dans le présent pr…

À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement dont nous avions débattu l’année dernière, pour trois raisons.D’une part, il ne nous semble pas opportun de remettre en cause le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui fait partie intégrante de la politique d’immigration du Gouvernement et qui est soutenue par la majorité.D’autre part, la France n’a pas vocation à agir seule dans ce domaine. Des progrès ont d’ailleurs pu être constatés cette année, à la suite de l’action des ministres, notamment à la fin de septembre à Malte lors du Conseil « Justice et affaires …

En l’occurrence, il s’agit en France d’un rapport parlementaire ; c’est donc encore mieux ! Par ailleurs, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission, l’avis défavorable que j’émets est personnel.

Concernant le rapport sur le coût de l’immigration en France, je vous renvoie au rapport de notre excellent collègue Dumont, qu’il présentera dans l’année à venir dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le CEC.

À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement.Comme l’a dit Alexandre Holroyd, il y a un effet d’optique : on a l’impression que l’effort en matière de lutte contre l’immigration irrégulière baisse alors que ce sont les lourdes dépenses d’investissement consenties l’an dernier qui diminuent, passant de 40 à 20 millions d’euros. Même à ce niveau, elles restent d’ailleurs très supérieures à ce qu’elles étaient au cours des cinq années précédentes puisqu’elles évoluaient entre 2 et 4 millions d’euros par an. Avant 2019, les investissements dans les CRA étaient donc cinq à six fo…

…vous mettez la charrue avant les bœufs, puisque vous tirez les conséquences budgétaires d’une décision réglementaire qui n’a pas encore été prise. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.Enfin, vous souhaitez utiliser l’économie ainsi réalisée pour financer la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier les places en CRA. Comme l’a dit le ministre, nous sommes, depuis l’année dernière, dans un processus d’investissement inédit pour une vraie rénovation des CRA et la création sur deux ans de près de 500 nouvelles places. Cela me paraît…

Certes, mais le montant moyen serait sans doute inférieur à celui que vous avancez, et ramènerait par conséquent le différentiel avec l’Allemagne à un niveau inférieur, qui n’atteindrait pas 85 millions d’euros.D’autre part, même si l’amendement vise à pousser le Gouvernement à diminuer le montant de l’ADA par voie réglementaire…

L’amendement vise à aligner le montant de l’aide aux demandeurs d’asile versée en France sur le niveau de l’allocation versée en Allemagne, et à en tirer les conclusions budgétaires en réduisant le budget du programme 303 de 85 millions d’euros. Malgré l’aspect séduisant de votre démonstration, plusieurs raisons m’empêchent de lui donner un avis favorable – je précise qu’il s’agit d’un avis personnel.Tout d’abord, il faudrait s’assurer que l’on est en mesure de mener une comparaison correcte avec l’Allemagne. Il ne m’appartient pas de commenter ou de discuter le montant de l’allocation en Alle…

Même avis que pour l’amendement précédent.

Nous aurons à examiner des amendements visant à renforcer le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière : tel n’est pas l’objet de celui-ci, qui vise uniquement à réduire le budget de l’OFPRA.

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission : à titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce qu’il vise à réduire le budget alloué au fonctionnement de l’OFPRA, alors qu’il faut au contraire l’augmenter pour traiter plus rapidement la demande d’asile, ce qui permettra de sortir d’une situation dans laquelle les délais s’éternisent. En effet, le manque de moyens de l’OFPRA favorise le contournement ou le dévoiement du droit d’asile, d’autant que certaines nationalités, qui n’ont pas vocation à être protégées, bénéficient de délais très longs.