Séance du 17/01/2023· Disparition du timbre rouge· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Vous interrogez le Gouvernement sur les évolutions de la politique de distribution de courrier de La Poste. Je souhaite vous apporter quelques précisions. Tout d’abord, les timbres rouges achetés avant le 1er janvier 2023 restent parfaitement utilisables après cette date.
Séance du 13/12/2022· Lutte contre la corruption· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Madame Untermaier, les faits que vous évoquez sont graves. Il appartient aux institutions européennes de faire la lumière et d’en tirer les conséquences. Vous interrogez le Gouvernement sur le cadre juridique national régissant l’activité des représentants d’intérêts.La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts, avec l’ambition de rendre leurs activités plus transparentes, et de leur donn…
Séance du 13/12/2022· Coût de l’énergie et aides aux entreprises· ministre déléguée …qui seraient intéressés par la réalité des informations que nous demandons aux entrepreneurs. Il est toujours bon de vérifier qu’il est très simple d’obtenir des aides. Ce guichet restera ouvert tout au long de l’année prochaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)De plus, si cela vous intéresse, je terminerai en disant que vos artisans continueront de bénéficier de l’amortisseur ; pour les PME, à la fois jusqu’à 25 % de la facture et 40 % de la hausse du prix de l’énergie étant pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 13/12/2022· Coût de l’énergie et aides aux entreprises· ministre déléguée C’est bien plus difficile à obtenir que de prononcer une harangue sur les bancs d’une assemblée. Cela demande en effet beaucoup de temps, beaucoup de force. Nous sommes en train de mener cette bataille et nous la gagnerons à force de combativité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Toujours en ce qui concerne l’Europe, monsieur Benoit, vous le savez et j’ai à cœur de le rappeler : n’oublions pas que depuis plusieurs mois, l’État prend en charge une partie de la facture de l’énergie. Et c’est parce que l’Europe a plafonné à 180 euros le prix du mégawattheure que les dépassements …
Séance du 13/12/2022· Coût de l’énergie et aides aux entreprises· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Voilà quinze mois que le ministre Bruno Le Maire est à l’offensive pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Murmures sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Séance du 13/12/2022· Coût de l’énergie et aides aux entreprises· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Mais non, monsieur Jumel !
Séance du 06/12/2022· Difficultés des commerçants et artisans à la suite de l’augmentation du prix de l’électricité· ministre déléguée Ils nous remercient de légiférer, d’être courageux et de faire enfin ce qu’ils attendent, c’est-à-dire condamner les abandons de poste, encourager les chômeurs à reprendre du boulot et leur fournir de la main-d’œuvre qu’ils peuvent embaucher. Voilà ce qu’ils veulent. C’est précisément ce que le Gouvernement s’efforce de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Séance du 06/12/2022· Difficultés des commerçants et artisans à la suite de l’augmentation du prix de l’électricité· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Merci pour vos questions. Elles sont nombreuses – cela tombe bien : celles des commerçants et des artisans le sont également. Vous m’avez posé des questions précises. Je ne me contenterai donc pas de lire mon papier et vous répondrai précisément à mon tour.Ai-je reçu les bouchers au cours des trois derniers mois ? Oui, madame ! Avons-nous étudié dans le détail leurs factures pour analyser la réalité des faits et constater que l’augmentation du prix du mégawattheure ne se répercutait pas toujours telle quelle sur la facture ? Oui. Ces factures sont en effet compliquées à lire – je le dis d’auta…
Séance du 29/11/2022· Guichet unique de création d’entreprises· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Merci, monsieur le député, pour votre question ; elle me permettra de répondre également au président Mattei, qui m’a sollicitée sur le même sujet. Vous soulignez que les formalités pèsent sur les entreprises ; j’ajoute qu’elles pèsent sur le moral des entrepreneurs – je le dis en connaissance de cause, ayant été moi-même entrepreneure. Elles pèsent également sur leur marge brute, dans la mesure où le temps d’un entrepreneur, c’est souvent du développement et de l’argent. Combien d’entrepreneurs ont été découragés par ces formalités chronophages !Ce n’est donc pas un hasard si la loi Pacte, qu…
Séance du 29/11/2022· Colère des artisans bouchers-charcutiers· ministre déléguée …afin de déterminer s’il convient d’adapter le dispositif. Vous avez dit, monsieur Dubois, que le Gouvernement devait prendre ses responsabilités. Il les prendra, afin d’accompagner les artisans français. Et s’il faut faire plus, nous le ferons. Mais, de grâce, avant d’en demander plus – je sais que vous êtes de bonne foi –, testons déjà les dispositifs en vigueur : 10 milliards d’euros sont sur la table. Laissons-les solliciter les aides mises en place, grâce au site impots.gouv.fr., je le répète. Et si, contrairement à d’autres, vous êtes ici pour accompagner les artisans, communiquez-leur c…
Séance du 29/11/2022· Colère des artisans bouchers-charcutiers· ministre déléguée Vous avez posé votre question, monsieur Dubois, en faisant preuve d’un vrai engagement et d’un sens des responsabilités vis-à-vis des artisans. Vendredi dernier, j’étais encore avec les boulangers ; demain, je rencontrerai les bouchers. Je ne suis pas du genre à me défiler, et Bruno Le Maire non plus. Nous avons leurs factures en main : nous regardons très concrètement les multiples cas…
Séance du 29/11/2022· Colère des artisans bouchers-charcutiers· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement agit et continuera de le faire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le bouclier tarifaire couvre, au moment où je vous parle, la moitié des TPE françaises. Nous avons ouvert, il y a une dizaine de jours, sur le site impots.gouv.fr, le guichet qui permet aux artisans boulangers, bouchers et autres, d’obtenir des aides : pour cela, il leur suffit de disposer de leur relevé d’identité bancaire et de deux factures d’énergie de l’année 2022, sous réserve que le montant total représente 3 % du chiffre d’affaires réalisé en …
Séance du 22/11/2022· Gaspillage alimentaire· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme En cette période d’inflation, le Gouvernement ne relâche pas ses efforts pour protéger le pouvoir d’achat mais aussi pour garantir et améliorer l’information des consommateurs.La mesure que vous évoquez est très importante puisque, très concrètement, elle offre au consommateur une information supplémentaire. Nous allons donc fortement encourager l’ensemble des distributeurs et des industriels à la mettre en place pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qui est non seulement un désastre écologique mais aussi un désastre économique : un Français jette, en moyenne, pas moins de 30 kilos de …
Séance du 22/11/2022· Renvoi à la mer de l’eau des wateringues du Pas-de-Calais· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur une question importante dans votre territoire, relative aux difficultés de financement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés des wateringues du Pas-de-Calais, qui auraient atteint le plafond de la taxe dédiée au financement de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – vous m’autoriserez à utiliser l’acronyme Gemapi.Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage d’aider financièrement ces EPCI à fiscalité propre.Comme vous l’avez dit, la taxe G…
Séance du 22/11/2022· Renvoi à la mer de l’eau des wateringues du Pas-de-Calais· ministre déléguée C’est moi qui vous répondrai ; ne soyez pas déçu. (Sourires.)
Séance du 22/11/2022· Habilitation des bailleurs à percevoir des chèques énergie· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’extension du bouclier tarifaire en faveur des locataires habitant dans des HLM ou dans le parc privé et sur la possibilité, pour les bailleurs de logements conventionnés, de percevoir le chèque énergie. Votre question, légitime, ne m’étonne pas, car elle m’est souvent posée lors de mes déplacements.En ce qui concerne le bouclier tarifaire, le décret du 9 avril 2022 a étendu celui-ci aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été étendu ju…
Séance du 22/11/2022· Grande Fabrique de l’image· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme L’objectif de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’image, qui s’inscrit dans le programme France 2030, piloté par le secrétariat général pour l’investissement avec le concours du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), est de faire de la France le leader européen des tournages et de la production numérique.Pour y parvenir, il est prévu d’investir massivement dans le développement des infrastructures de tournage, dans l’innovation et dans les studios de jeux vidéo, d’animation, d’effets visuels et de postproduction, ainsi que dans la formation des talents techniques et artist…
Séance du 22/11/2022· Théâtre national de Nice et palais des congrès Acropolis· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Vous interrogez Mme la ministre de la culture sur la démolition du théâtre national de Nice et du palais des congrès Acropolis, qui fait l’objet de débats. Vous savez l’engagement du ministère de la culture, qui a suivi ce dossier au cours des derniers mois. Ce projet a été annoncé par la mairie de Nice dans le cadre d’un vaste programme de transformation urbaine.Votre question revêt deux aspects. Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas la ministre de la culture ; la réponse que je vous apporte est la sienne, mais j’ai veillé à ce qu’elle soit la plus précise possible.S’agissant de l’as…
Séance du 22/11/2022· Téléphonie mobile dans l’Aisne· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Votre question s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de poser Mme Lemoine.Je tiens d’abord à me joindre à vous en adressant, au nom du Gouvernement, mes plus sincères pensées à la victime et à ses proches.En matière de couverture mobile du territoire et particulièrement de résorption des zones blanches, le Gouvernement, comme vous le rappeliez, conduit depuis 2018 la politique publique du New Deal mobile. Ayant vocation à combler l’absence des opérateurs dans certains territoires dans lesquels ils ne s’implantent pas faute de rendements, ce plan revêt une importance primordiale pou…
Séance du 22/11/2022· Accès au réseau de fibre optique· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Je partage votre constat : plusieurs territoires souffrent encore de dysfonctionnements particulièrement graves de l’exploitation du réseau de fibre optique. Comme vous l’avez rappelé, ces difficultés pénalisantes pour le consommateur résultent de plusieurs facteurs : on peut citer le nombre de raccordements annuels très élevé, parfois – disons-le clairement – au détriment de la qualité, ou encore l’existence de réseaux FTTH – fibre optique jusqu’au domicile – historiquement mal dimensionnés et soumis à des processus de contrôle encore insuffisants.Face à l’accroissement de ces difficultés et …
Séance du 15/11/2022· Évolution du taux d’usure· ministre déléguée La remontée rapide des taux d’intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d’usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d’accès au crédit des particuliers mais aussi des collectivités locales.Face à ce constat, que le Gouvernement partage totalement, nous avons lancé, dès la fin du mois d’août, un cycle de travail très opérationnel avec la Banque de France, la direction générale du Trésor, les banques et les associations de consommateurs pour dresser un état des lieux complet et évaluer les impacts du taux d’usure actuel. Une …
Séance du 15/11/2022· Évolution du taux d’usure· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme Vous soulignez à raison le problème et votre question est légitime.
Séance du 18/10/2022· Aides énergétiques aux entreprises· ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme En effet, compte tenu de la complexité de la situation, il n’est pas surprenant que de petits entrepreneurs peinent à se repérer parmi les dispositifs d’aide que Bruno Le Maire et ses équipes sont en train de déployer. Vous le savez, nous travaillons d’arrache-pied, notamment au niveau européen, pour faire bouger les lignes. Je vais vous faire une réponse simple et pragmatique. Une très petite entreprise (TPE), comptant donc moins de dix salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et utilisant jusqu’à 36 kilovoltampères, est éligible aux TRV : je suppose que les menuiseries don…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Il est important que la représentation nationale soit éclairée.Quant à ces amendements, ils induisent une dépense fiscale lourde. À l’instar de M. le rapporteur général, aujourd’hui comme hier, demain comme après-demain, je ne suis pas favorable à des amendements de dépense.Je reconnais que vous soulevez un sujet d’importance. Toutefois, votre proposition contrevient aux efforts réalisés depuis plusieurs années pour rationaliser divers dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement en faveur du logement – efforts qui ont conduit à remplacer des amortissements de charges par des réductions d…
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Madame Ménard, la députée que j’ai été pendant quelques années n’appréciait pas non plus que les parlementaires n’aient pas accès aux rapports. Je viens donc de relancer le ministre chargé de la ville et du logement. On me dit que le rapport a été transmis, mais comptez sur moi pour m’en assurer dans les heures qui viennent.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Avis défavorable également sur les trois amendements. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’amendements d’appel et je me dois de préciser que même si nous émettons des réserves comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, nous sommes disposés à échanger et à travailler avec vous monsieur Jolivet, compte tenu du travail que vous avez accompli.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Pour les mêmes raisons que pour l’amendement no 3479 de M. Mattei, l’avis est défavorable.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Cet amendement est en réalité satisfait.
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée Monsieur le président Mattei, vous connaissez bien la mise en place de l’imposition forfaitaire unique à 30 %. Les gains de l’épargne mobilière des particuliers constituent une base facilement taxable, et la flat tax permet d’encourager les investissements productifs dans les entreprises, ce qui est bénéfique pour notre économie.Comme l’indique le rapporteur général, vous maîtrisez bien le sujet et c’est une piste sur laquelle nous sommes disposés à travailler, mais il est vrai que l’adoption de cette même imposition forfaitaire unique pour les revenus fonciers ne serait pas cohérente avec la …
Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance· ministre déléguée J’aurai le même avis défavorable que le rapporteur.