Séance du 16/12/2025· Motion de rejet préalable· ministre Messieurs les présidents des commissions des finances et des affaires sociales, le Parlement peut s’honorer que, grâce à des actions transpartisanes du rapporteur général Thibault Bazin, de son homologue au Sénat, Élisabeth Doineau, de MM. Davi et Guedj, de députés de tous ces bancs (Mme la ministre désigne le centre de l’hémicycle) ou du groupe Horizons, nous répondions enfin à une demande : que l’État compense ce qu’il doit à la sécurité sociale. Il ne s’agit nullement d’un geste de générosité, mais d’un dû.
Séance du 16/12/2025· Motion de rejet préalable· ministre Par ailleurs, ceux qui disent que la réforme des allégements généraux assécherait la sécurité sociale de 80 milliards d’euros de recettes oublient qu’il est prévu 67 milliards de transfert de TVA à son profit.
Séance du 16/12/2025· Motion de rejet préalable· ministre C’est un choix, et le mot « pénurie » ne convient pas pour refléter cette réalité. Il ne faut pas que les mesures adoptées à l’issue de compromis fournissent à un parti politique qui ne cherche que le désordre (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) un prétexte pour faire peur aux Français, les inquiéter et proférer des contrevérités. La démocratie s’honore à ce que nous ayons des désaccords, pas à ce que nous colportions des désinformations.
Séance du 16/12/2025· Motion de rejet préalable· ministre Ne pas voter ce budget, c’est empêcher les hôpitaux de fonctionner dans quinze jours, le 1er janvier 2026. C’est renoncer à toute négociation conventionnelle avec les infirmières, à 4 500 recrutements dans les Ehpad (M. Philippe Vigier applaudit), au congé de naissance – que les députés LFI ne sont pourtant pas les derniers à revendiquer comme une de leurs victoires –, à 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et à des moyens nouveaux pour les hôpitaux psychiatriques. Ne pas voter ce budget, c’est dire aux Fra…
Séance du 16/12/2025· Motion de rejet préalable· ministre Madame la présidente Panot, quand on convoque l’histoire, il faut se montrer à la hauteur du présent. Dire, comme vous l’avez fait, que voter ce budget reviendrait à sauver le président de la République, c’est oublier de dire que ne pas le voter reviendrait à coup sûr à faire couler la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 16/12/2025· Présentation· ministre …et l’aboutissement d’un travail dont chacun de vous a été acteur.Je conclurai en vous disant à quel point j’ai été fière de vous accompagner dans cet accord – mais aussi dans les désaccords qui ont pu se matérialiser – pour construire ce compromis. Je crois que nous avons collectivement rendu honneur à la démocratie et au parlementarisme ces dernières semaines. Pour tout cela, je vous remercie et je crois que les Français aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Séance du 16/12/2025· Présentation· ministre …parce qu’il faudra redéposer un texte, réexaminer les articles et parvenir de nouveau, je l’espère, à un compromis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)L’adoption du PLFSS ne sera pas une victoire du gouvernement, mais votre victoire, celle du Parlement,…
Séance du 16/12/2025· Présentation· ministre de l’action et des comptes publics Nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de ce texte, entamé le 14 octobre, qui a animé le Parlement pendant près de 180 heures de débats. Au bout de ce chemin exigeant, un élément essentiel s’est imposé : les parlementaires ont su se rassembler autour de l’essentiel pour les Français, à savoir la sécurité sociale, la santé, la protection de chacun. Quatre-vingts ans après sa création, l’esprit de 1945 est toujours vivant : celui d’une avancée transpartisane, soutenue hier comme aujourd’hui par des parlementaires centristes, de gauche et gaullistes, unis pour protéger notre modèle soci…
Séance du 09/12/2025· Article liminaire (seconde délibération)· ministre Il vise à actualiser les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso). Le solde est quasiment à l’équilibre car il intègre l’Unedic et la Cades. S’il s’agit d’un élément comptable sans grande valeur, ce tableau nous est imposé par la Lolf. Il reprend l’article liminaire tel que nous l’avions débattu au tout début de l’examen du texte et marque la finalisation de notre sincérisation des chiffres. Merci de votre confiance !
Séance du 09/12/2025· Article 17 et rapport annexé (seconde délibération)· ministre Avec cet amendement, nous mettons à jour la fin de la deuxième partie, qui présente l’ensemble des données du PLFSS de manière plus littéraire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence du nombre de tableaux imposés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) car, en réalité, nous écrivons toujours la même chose sous des formes différentes.
Séance du 09/12/2025· Article 16 (seconde délibération)· ministre Il s’agit d’un amendement essentiel au financement de la sécurité sociale. Vous le savez, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est de 83 milliards. J’avais indiqué, dès le commencement de nos débats, que le gouvernement ne souhaitait pas le rehausser : c’était pour moi une boussole. En effet, il est déjà très difficile de lever cette somme sur les marchés. Sans toucher à ce plafond – ce qui est positif –, l’amendement rehausse de 300 millions le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL…
Séance du 09/12/2025· Article 14 (seconde délibération)· ministre Il vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire. Au terme de l’examen de la troisième partie, le déficit de ces régimes s’établirait à 19,4 milliards, soit une dégradation de 100 millions par rapport à l’objectif initial de 19,3 milliards. Cette différence s’explique par le rehaussement de l’Ondam, le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), la nouvelle recette issue de la création d’une contribution financière pour…
Séance du 09/12/2025· Article 52 (seconde délibération)· ministre L’objectif de dépenses de la branche vieillesse doit être actualisé pour tenir compte des votes intervenus sur la troisième partie du PLFSS, notamment parce que le gel des pensions de retraite supérieures à 1 400 euros, adopté par le Sénat, a été supprimé. Tel est l’objet de cet amendement à l’article 47, qui est un article obligatoire.
Séance du 09/12/2025· Article 49 (seconde délibération)· ministre Il s’agit de tenir compte des votes qui viennent d’avoir lieu. Nous ajoutons au tableau figurant à l’article 49 les 100 millions d’euros votés pour les dépenses relatives aux soins de ville dans le cadre de la seconde délibération sur l’Ondam.
Séance du 09/12/2025· Article 48 (seconde délibération)· ministre Je rappelle que les votes qui vont suivre portent sur des articles dits obligatoires. Cette précision suscite régulièrement des remarques sur plusieurs bancs, mais je continuerai de la faire ; notre objectif est d’achever l’examen du texte et d’en garantir la conformité constitutionnelle. Je le répète donc : l’article 48, comme ceux qui vont suivre dans le cadre de la seconde délibération, est un article obligatoire.
Séance du 09/12/2025· Article 48 (seconde délibération)· ministre Je vous remercie de votre patience. La suspension nous a permis d’ajuster l’ensemble des articles, à la suite du rejet des mesures de lutte contre les rentes. Les dépenses totales s’élèvent désormais à 271,4 milliards d’euros, contre 271,2 milliards dans la version initiale. Cette réévaluation découle directement de la hausse de 3 % de l’Ondam et, plus largement, de la prise en compte des engagements relatifs au réseau France Santé, aux franchises médicales, au FIR, ainsi que des modifications adoptées lors de la seconde délibération.
Séance du 09/12/2025· Article 47 (seconde délibération)· ministre Cette suspension suffira pour que nous fassions les modifications nécessaires et pour que l’ensemble des votes soient propres et sincères.
Séance du 09/12/2025· Article 47 (seconde délibération)· ministre Précisément : nous allons reprendre les articles 48, 14 et 49. L’ensemble des tableaux vont être revus et je vais m’assurer qu’ils soient modifiés pour tenir compte des votes du Parlement.
Séance du 09/12/2025· Article 47 (seconde délibération)· ministre L’Assemblée est souveraine. Elle a rejeté l’amendement n° 20 rectifié, repris par des députés après son retrait par le gouvernement. En conséquence, pour faire les choses sincèrement, je dois, avec mes services, refaire les tableaux. Je demande donc une suspension de séance de vingt minutes.
Séance du 09/12/2025· Rappel au règlement· ministre Monsieur Davi, comme vous, je veille à la sincérité des travaux. Nous allons donc soumettre des articles pour coordination à cette fin. Ils prendront en compte le fait que ces économies de 200 millions ne seront finalement pas réalisées. Les travaux sur l’encadrement des rentes devront se poursuivre. Ne vous inquiétez donc pas : le gouvernement vous présentera des chiffres sincères. Tout vient à point à qui sait attendre quelques instants.
Séance du 09/12/2025· Article 54 (précédemment réservé)· ministre Défavorable.
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre Monsieur le député, il me semble que vous avez voté pour un amendement prévoyant des exonérations fiscales favorisant l’indépendance des pharmacies ! Dans le tableau présenté à l’amendement no 1143, nous prenons en considération toutes les mesures que l’Assemblée a adoptées.Madame Firmin Le Bodo, en ce qui concerne la médecine libérale, je répéterai que l’augmentation prévue de l’Ondam pour les dépenses de soins de ville est de 3,1 %, soit 3,6 milliards, par rapport à 2025 ; comme les dépenses en faveur de l’hôpital public augmentent également de 3,6 milliards, on peut affirmer que l’amendemen…
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre Nous avons pris acte de vos votes : sur les franchises médicales, sur les cures thermales, sur l’exonération fiscale des indemnités journalières. Il est vrai que vos votes, en tant que Parlement souverain…
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre Madame Firmin Le Bodo, vous affirmez que Bercy avait jusqu’à présent renâclé à accepter les 0,1 % ou les 0,2 % d’augmentation nécessaire et que cette augmentation de 3 % collerait davantage à la vérité. La première vérité à laquelle nous collons, c’est celle de vos votes !
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre Avant que vous votiez, il y a quelques points sur lesquels j’aimerais revenir avec solennité. (« Comme d’habitude ! » sur plusieurs bancs.) Non, ce n’est pas comme d’habitude, précisément parce que ce PLFSS n’a pas été examiné comme d’habitude.Madame Mélin, vous craignez que des décrets et des arrêtés sortent d’on ne sait où, comme d’habitude. Or je viens de prendre l’engagement, à la demande du premier ministre, que nous ne fassions pas comme d’habitude pour l’exécution de ce PLFSS, c’est-à-dire que nous ne prenions pas de décrets dont les parlementaires ne seraient pas informés et auxquels n…
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre Les sous-amendements de M. Wauquiez et de M. Monnet sont satisfaits. Je vous demande de les retirer ; à défaut, ce sera un avis défavorable.Si nous devions nous prononcer sur l’amendement no 417 de M. Bazin, j’y serais favorable, à condition qu’il ait été sous-amendé par le no 1145. Cependant, l’amendement no 417 est beaucoup moins avantageux pour le système de santé et répond moins à ses besoins que l’amendement no 1143.
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre Monsieur Davi, vous m’avez interrogée sur les enjeux d’endettement des hôpitaux. Depuis quelques mois, les deux ministères sur lesquels nous avons autorité, avec Mme Stéphanie Rist, ont lancé un plan d’apurement des dettes des établissements hospitaliers, représentant à peu près 1 milliard d’euros. Il commencera dans les prochaines semaines par une première tranche de 750 millions d’euros qui reprendra des créances datant des années 2005-2006 afin de soulager la trésorerie des établissements les plus endettés. Par ailleurs, les hôpitaux disposaient, fin 2024, de 7,7 milliards d’euros de trésor…
Séance du 09/12/2025· Article 49 (précédemment réservé)· ministre de l’action et des comptes publics Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. Il tire les conséquences des débats que nous avons eus, des mesures votées, par exemple autour de France Santé, mais aussi de celles qui ne l’ont pas été – je pense notamment aux franchises ou aux cures thermales.Dans ce dernier domaine, qui ne fait pas consensus, M. Wauquiez a déposé un sous-amendement visant à s’assurer que les cures thermales ne sont pas touchées : je confirme au groupe Droite républicaine que les chiffres que nous présentons n…
Séance du 05/12/2025· Article liminaire (seconde délibération)· ministre C’est tout simplement une actualisation de l’actualisation par simple concaténation des différents amendements que vous venez de voter.
Séance du 05/12/2025· Article 17 et annexe (seconde délibération)· ministre L’article a été rappelé, afin que les tableaux chiffrés qui figurent dans le rapport annexé soient revus. Il sera rappelé à la fin de l’examen de la troisième partie, afin de prendre en compte l’ensemble des votes relatifs à l’annexe. Le texte de cette annexe sera donc actualisé pour refléter le résultat de vos votes.La lettre de cet amendement sera revue à la fin de la troisième partie, pour nous éviter une suspension d’une heure, employée à la réécriture du texte de l’annexe. Il me semble possible de fonctionner ainsi, tout en restant sincère avec le Parlement.