Mme Amélie de Montchalin

Quelles décisions les agents des services départementaux, par exemple des trésoreries, peuvent-ils prendre à leur niveau ? Partout, les agents publics demandent la même chose : des chaînes hiérarchiques plus courtes ; une plus grande capacité d’initiative ; davantage de marges de manœuvre. Telle est l’ambition du Gouvernement et la mienne quant au schéma d’emplois pour 2021.S’agissant de la transparence, madame Pires Beaune, j’aimerais pouvoir vous donner la réponse que vous demandez ; j’aimerais que nous ayons une vision territorialisée de nos moyens, des décisions qui sont prises et de nos r…

Pour répondre à votre dernière remarque, madame Pires Beaune, je tiens à évoquer, de manière plus générale, notre stratégie en matière de déploiement des effectifs de la fonction publique d’État dans les territoires.Le Premier ministre l’a indiqué lors de sa déclaration de politique générale, notre intention est de stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État en 2021, tout en déployant le plus systématiquement possible des postes dans les territoires, au niveau départemental ou régional. Autrement dit, nous ne créerons plus aucun poste en administration centrale.Il s’agit d’un engag…

Je proposerai d’autres mesures de ce type au cours des prochaines semaines.Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, monsieur Alauzet, je souhaite m’engager en faveur de la protection sociale complémentaire de nos agents publics. Nous avons entamé un dialogue nourri avec les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux et hospitaliers afin de poser les jalons d’une amélioration nette, réelle et concrète de la protection des agents publics en matière de prévoyance et de santé. Vous le savez, une ordonnance sera présentée au Conseil des ministres avant le début du mois de mars 2021.Le deuxi…

Pour aller plus loin encore, je vous présenterai tout à l’heure un amendement visant à augmenter de 1000 le nombre de places dans ces classes préparatoires intégrées, afin de faire passer le nombre de leurs élèves de 700 à 1700 à la rentrée 2021. Il s’agit d’une priorité pour renforcer la diversité au sein de la fonction publique, mais aussi son attractivité.

La fonction publique doit en effet redevenir un ascenseur social ce levier exemplaire, ce modèle pour accélérer la politique d’égalité des chances pour la France entière. (Approbation sur les bancs du groupe LaREM.)Le Président de la République l’a annoncé : ce programme contribuera fortement à la petite révolution dans l’accès aux grands concours qu’il appelle de ses vœux.Le relèvement de crédits de 5 millions de ce programme permettra notamment de financer, dès 2021, le doublement du montant de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique, allocation destinée aux élèves des class…

Ainsi, dès ma prise de fonction, j’ai souhaité mettre en cohérence les moyens budgétaires avec la triple mission qui m’a été confiée et qui consiste à placer au sein d’un seul et même ministère l’ensemble des leviers de transformation de nos administrations. C’est la transformation numérique, avec la direction interministérielle du numérique, la conduite du changement et de la stratégie de l’action publique au service des usagers, avec la délégation interministérielle à la transformation publique et, bien sûr, les ressources humaines, à savoir les hommes et les femmes qui font vivre au quotidi…

C’est un honneur pour moi de vous présenter pour la première fois cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques ». Elle comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace et la mettre au service des usagers.Je tiens, dans un premier temps, à revenir sur la volonté politique qui a présidé à la création de cette mission. Ce nouveau ministère est une maison commune pour les services publics et entend donner une nouvelle impulsion à la transformation de l’action publique voulue par le Présid…

Oui !

Renforcer la protection de ceux et celles qui, chaque jour, font vivre la République et ses valeurs était plus qu’une urgence après le terrible et lâche assassinat de Samuel Paty. Nos agents publics, nos services publics, notre République sont notre plus solide rempart contre l’idéologie islamiste. Nos agents publics sont ces héros du quotidien qui font vivre la République. Le Premier ministre et le Président de la République l’ont dit : quand un agent public est attaqué, c’est la République qui est attaquée. En leur nom et en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques,…

Ils continueront !

Il y a aussi des ministres.

Je ne vais pas me lancer ici dans un plaidoyer en faveur de la forêt française : ce ne sont pas mes attributions. En revanche, monsieur Mélenchon, j’ai été choquée par les termes que vous avez employés au début de votre intervention. Je tiens à vous dire que j’aime la France, son identité, son histoire. J’aime la Ve République depuis sa fondation, j’aime l’ordonnance du 9 octobre 1945 qui a créé notre administration, j’aime son service public, ses agents publics, parfois méconnus, tous essentiels dans l’exercice de leur mission. Ils permettent au reste des Français d’être soignés, éduqués, pro…

Dans le contexte actuel, cette simplification revêt une acuité particulière. Si l’urgence de la situation nous commande de répondre en premier lieu aux enjeux sanitaires, notre mission est également d’assurer la présence et l’efficacité de l’action publique et du service public sur tout le territoire. Le projet de loi y contribue, en ramenant la décision à l’échelon pertinent.La relance de notre économie nécessite par ailleurs d’amplifier encore ce mouvement de simplification. Elle est même nécessaire à sa réussite et il nous appartient d’apporter rapidement des simplifications opérationnelles…

Je me réjouis que le Sénat et l’Assemblée soient parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’action publique. Je tiens vraiment à cet égard à saluer, monsieur le rapporteur, le travail accompli avec votre homologue du Sénat. Cette commission mixte paritaire conclusive témoigne de notre préoccupation – que je crois collective, bien au-delà des seuls bancs de la majorité – pour la simplification de l’action publique ; celle-ci est un enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens. Elle constitue bien l’objectif de ce texte, qui repose sur trois…

Je l’ai dit : le projet de loi « 3D » !

Vos propositions peuvent y trouver leur place. Il nous permettra de rechercher la meilleure organisation de l’État en temps de crise, en faisant un retour d’expérience sur le covid-19. Ce sera l’occasion de revoir qui siège dans les différents conseils de surveillance – je pense comme vous à la représentation des élus, mais aussi à celle des représentants de l’État. Il s’agira aussi de trouver une organisation déconcentrée efficace.Il serait baroque et dangereux, je le répète, de régler cela par le biais de quatre amendements qui, vous en conviendrez, nécessiteraient un peu plus de concertatio…

Vous pointez le doigt sur tout l’enjeu de la déconcentration, c’est-à-dire sur la manière d’organiser l’action publique et les services de l’État au niveau déconcentré – départements et régions.En pleine crise sanitaire, il serait un peu baroque, voire un peu dangereux, qu’à minuit cinq, ce soir, nous décidions de réorganiser les ARS qui sont très mobilisées. En revanche, nous avons pris l’engagement de travailler sur un projet de loi « 3D » : décentralisation, déconcentration, différenciation.

Le but n’est pas de reformer un grand ensemble, puisque nous en avons déjà un : le ministère des solidarités et de la santé. Il s’agit plutôt d’éviter de créer des doublons pour traiter des sujets spécifiques, si nous pensons qu’une région peut bénéficier utilement du travail mené par une autre. Nous pourrions ainsi considérer que, dans certains cas, pour une question donnée, l’ARS d’une région peut en aider une autre à examiner un problème de manière plus rapide et efficace. Tel est l’esprit de la démarche.Plus largement, nous prenons l’engagement, dans le cadre de la déconcentration, de donn…

Ce débat est intéressant et mérite d’être explicité. Nous n’entendons pas éloigner davantage la prise de décision du terrain. Au contraire, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, nous avons besoin de rapatrier des capacités de décision au plus près des situations, des enjeux, et donc des territoires.Il se trouve que parfois, un problème très spécifique se pose dans une région et est traité par l’ARS. Il serait intéressant qu’elle partage son travail avec une autre ARS qui rencontrerait un problème similaire, afin que cette dernière ne parte pas de zéro pour expertiser ce sujet très préci…

Même avis.

Je suis défavorable à ce qui me semble, là aussi, résulter d’un défaut de compréhension. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment selon qu’il s’agit de la délivrance d’une AMM ou de sa réévaluation : la méthodologie est la même et je ne vois pas en quoi changer la manière dont on traiterait l’une ou l’autre serait une avancée. Je rappelle que l’ANSES n’effectue aucune expérimentation. Les évaluations des risques s’inscrivent dans des lignes directrices européennes et se fondent sur des données scientifiques récentes. Au sein de l’ANSES, une direction est chargée de l’évaluation et de l…

Même avis. Il est important de bien comprendre qu’on parle ici de l’agrément des laboratoires pour la réalisation de prélèvements. Cet agrément nécessite aujourd’hui une décision du ministère des solidarités et de la santé, éclairée par l’avis de l’ANSES. Nous considérons qu’on peut tout à fait confier à l’ANSES l’agrément de ces laboratoires.Je tiens vraiment à préciser, pour que chacun comprenne bien, que nous ne changeons rien à l’organisation et au suivi du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, thermales et de loisirs, qui sont définis par le code de la santé pub…

Défavorable. La suspicion généralisée quant à la prétendue absence d’indépendance de l’ANSES ou de l’ANSM me semble mettre à mal notre démocratie. Des questions peuvent être soulevées, notamment devant les tribunaux, mais je ne pense pas que quiconque puisse contester l’ensemble des missions et des travaux menés par l’ANSES et l’ANSM pour nous éclairer sur des dossiers complexes.

Même avis.

Sur ce point réglementaire, nous travaillons à une éventuelle suppression pure et simple de la lourdeur administrative consistant à signifier très précisément les horaires d’ouverture. Elle pourrait être remplacée par une obligation de publicité des dates et heures d’ouverture sur internet qui, à elle seule, annulerait l’obligation de communiquer les horaires à des services qui ne les contrôlent pas et ne les lisent même pas en détail. Je préférerais donc que vous ne légifériez pas sur ce point qui relève du domaine réglementaire, d’autant que nous travaillons actuellement à faciliter la vie d…

Je suis tout à fait prête à simplifier autant que de besoin. Il se trouve que, sur ce sujet précisément, nous avons déjà apporté de nombreuses modifications dans le PLF pour 2020, dans un souci de simplification. Vous le savez, les ministères concernés ne sont plus que deux au lieu de cinq. Surtout, la procédure a été simplifiée : alors que les deux ministères devaient auparavant cosigner la convention, une seule voix s’exprime désormais au nom de l’administration. Sans contrevenir à l’objectif d’aller plus vite, j’aimerais que nous nous accordions un peu plus de temps pour constater, ou pas, …

Nous devons nous montrer très clairs et très constructifs. Le Sénat, l’Assemblée nationale et le CESE comptent chacun une délégation aux outre-mer et le rôle constitutionnel des députés est de contrôler l’action du Gouvernement. En dehors du fait que la CNEPEOM, alors qu’elle a des difficultés à fonctionner, fait doublon, tous les moyens sont réunis pour que ce travail de suivi soit réalisé – en particulier sur la question de l’eau, madame Panot. Ce n’est pas parce qu’une commission d’évaluation existe que l’évaluation est faite, que le travail est mené à bien. En revanche, les moyens nécessai…

À la déconcentration.

Il me semble préférable de considérer votre amendement comme satisfait dans son principe et de vous proposer de le retirer. À défaut, j’émettrai également un avis défavorable.

Après avoir prononcé un hymne à la déconcentration, je tiens sur ce sujet à abonder dans votre sens, monsieur Minot : il est utile de revenir au terrain. Mais comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’échelon régional fonctionne et s’avère bien outillé.