Mme Amélie de Montchalin

Ce gouvernement a aussi fait le choix de développer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dès 2022, ce seront 15 euros de complémentaire santé qui seront pris en charge chaque mois pour les agents de l’État et d’ici à 2026 – point essentiel sur lequel je veux insister devant vous – ce sera la moitié du coût de la complémentaire santé qui sera prise en charge pour tous les agents de la fonction publique de tous les versants. C’est une manière de nous assurer que tous les employeurs publics prennent leurs responsabilités pour résorber une inégalité massive entre le secteur pri…

Depuis le début du quinquennat, nous faisons des choix de cohérence, y compris sur le plan salarial. Nous n’avons eu de cesse de veiller à préserver le pouvoir d’achat des agents publics en prenant des mesures fortes et ciblées plutôt que des mesures générales et indifférenciées. Nous avons engagé des revalorisations inédites pour certaines professions, qui avaient été bien délaissées par les majorités précédentes.Je pense aux soignants, aux jeunes enseignants, aux métiers du régalien. Le Ségur de la santé constitue à cet égard un effort sans précédent, de 10 milliards d’euros, qui permet par …

…un engagement du programme d’Emmanuel Macron en 2017, et c’est un engagement que nous tenons par cette réforme, après des décennies de promesses et de renoncement. Nous ne renonçons en rien puisque cette réforme permettra à l’État d’être doté d’une haute fonction publique adaptée aux enjeux du XXI e siècle. Cela passe par des hauts fonctionnaires outillés pour appréhender ces enjeux, de la transformation écologique aux enjeux numériques jusqu’aux valeurs de la République, en passant par la lutte contre les inégalités. C’est l’objet également du tronc commun du futur Institut national du servi…

C’est un honneur pour moi de présenter devant vous, pour la deuxième fois, la mission Transformation et fonction publiques, qui comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace au service des usagers.Transformer la France, c’est transformer l’État. C’est bien cette ambition de transformation profonde de l’action publique qui est au cœur de mon ministère, et plus généralement de l’histoire de notre pays et, bien entendu, du mandat qui m’a été confié par le Premier ministre et le Président de la Républi…

Non !

Le Président de la République l’a déclaré il y a encore quelques jours : réformer l’État est une priorité et nous allons continuer à le faire. Je tiens avant tout à rappeler que les agents publics, pendant la crise sanitaire, ont été très mobilisés : ils ont assuré la continuité des services publics et je leur rends hommage parce qu’on le fait trop peu souvent.Ensuite, il faut rappeler que ces hommes et ces femmes ont une mission : servir les Français. Servir, cela signifie : innover, s’adapter, considérer que la vocation de l’État est d’accompagner, soutenir et pas seulement de contrôler, emp…

…car nous devons à ces femmes et à ces hommes très engagés, dont je suis fière d’être la ministre, des perspectives d’avenir, de valorisation et de reconnaissance. Je vous remercie pour votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Je me suis engagée à ce que nous ouvrions, à compter d’aujourd’hui et pour six mois, jusqu’en février 2022, un chantier sur les perspectives de salaires et de carrière,…

Merci de rappeler dans le débat public le rôle essentiel de ces hommes et des femmes qui exercent des métiers parfois oubliés, parfois négligés. Ils étaient en deuxième ligne pendant la crise sanitaire, mais ils étaient la première ligne de la continuité des services publics.Oui, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fait un choix pour 2022 : au-delà des augmentations de salaires que vous avez citées pour les soignants, pour les forces de l’ordre, pour les enseignants, nous avons décidé, non pas d’augmenter le point d’indice de 1 %, ce qui aurait acco…

Vous l’avez dit, cette crise sanitaire a rappelé avec beaucoup d’acuité la nécessité pour notre pays d’investir dans sa transformation numérique, d’abord parce que le numérique a permis de poursuivre nos vies professionnelles, de maintenir le lien social et d’assurer la continuité du service public malgré les restrictions, mais aussi – vous l’avez également rappelé – parce que la question renvoie à des enjeux de souveraineté. La stratégie pour le cloud étant de plus en plus développée, nous devons veiller à protéger les données des Français, des administrations et des entreprises.Aujourd’hui, …

…pour mettre au cœur de l’évaluation et des carrières l’expérience, la compétence et le fait que chacun puisse être formé plusieurs fois dans sa vie et occuper, plusieurs fois dans sa vie, des postes opérationnels de terrain au service des Français. L’enjeu, vous l’avez dit, est de gérer les carrières différemment, pour avoir les bonnes personnes au bon endroit, pour que la jeunesse continue de vouloir s’engager au service de son pays, que le service de l’intérêt général soit une perspective attractive et un moyen de réalisation personnelle.J’entends que certains, sur les bancs de droite, trou…

C’était un engagement du Président de la République en 2017, qu’il a réaffirmé devant les Français en 2019. Je tiens à dire qu’il ne s’agit en rien de remettre en cause la valeur des hommes et des femmes qui s’engagent pour notre pays et qui ont permis à notre État de tenir. Ce n’est pas non plus un reniement de notre histoire, ni de 1945, de l’engagement de Michel Debré et du général de Gaulle, de ces hommes et de ces femmes qui, depuis la promotion « France combattante » à la promotion « Hannah Arendt », ont servi notre pays.Mais nous devons regarder les enjeux du XXIe siècle : la formation …

Effectivement, nous vivons une période qui exige de refonder le logiciel de l’action publique, donc celui de la haute fonction publique.

Au fond, vous m’interrogez sur l’efficacité de l’action publique. En la matière, le Gouvernement a défini quatre principes.Premier principe : les lois doivent être applicables. Actuellement, 90 % des dispositions que vous avez adoptées sont assorties d’un décret d’application. Le taux était inférieur à 50 % sous le quinquennat de François Hollande.Deuxième principe : simplifier les processus de décision. Pour ce faire, nous avons supprimé un tiers des commissions consultatives – précisément 86, dont 18 par la loi –, afin de mettre fin à ces processus trop lourds, trop lents et trop complexes.T…

Monsieur le député, en 2019, il y avait à l’ENA, l’École nationale d’administration, un élève dont le père était ouvrier. Il y en avait cinq en 2006. On observe pareille évolution dans tous les grands concours de la fonction publique : celui de commissaire de police, de directeur d’hôpital ou d’administrateur territorial.La fonction publique a été pendant des décennies le moteur de l’ascenseur social ; elle peut et doit le redevenir. Ce gouvernement travaille à ce que ce soit le cas, après des décennies de grands discours. Nous devons, après trois ans et demi d’investissements très forts dans …

…et je les remercie pour le travail que nous avons mené ensemble. S’occuper de la santé et veiller à la prise en charge de la protection sociale : tels sont les engagements que nous prenons et que nous tiendrons.

Prendre soin de sa santé et de celle de ses enfants n’est pas un privilège. En pleine crise sanitaire, nous ne pouvons pas laisser entendre que ceux qui recourent aux soins sont des privilégiés ! Nous nous battons, dans un esprit constructif et de conciliation, avec toutes les organisations syndicales,…

C’était un engagement très fort du Gouvernement, et c’est un engagement que j’ai également affirmé lors de ma prise de fonctions. Comme vous l’avez signalé, c’est désormais chose faite : nous avons obtenu un accord majoritaire concernant la protection sociale complémentaire, qui impose à tous les employeurs publics de prendre en charge la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 50 % au moins. Ce sera le cas à compter de 2024 pour les agents de la fonction publique d’État, et au plus tard en 2026 pour les autres fonctionnaires – agents hospitaliers et territoriaux. J’ai proposé que d…

Avant de répondre à votre question, je voudrais exprimer ici ma conviction : non, le pays n’est pas bloqué ; non, la France n’est pas foutue, et pas plus aujourd’hui à cause de la crise sanitaire. Demain, je présenterai en effet les résultats, département par département, de vingt-cinq chantiers prioritaires, parmi lesquels l’écologie, l’emploi, la sécurité, le handicap, bref, tous les champs d’action prioritaire du Gouvernement, pour montrer que la France se transforme et avance et que la vie quotidienne s’améliore. Nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait, et je pense qu’il est en…

Parce qu’ils ont des contrats de prévoyance.

J’échange, à un rythme hebdomadaire ou bimensuel, avec les organisations syndicales sur le jour de carence. Il y a un débat interministériel sur le sujet, puisque, comme l’a dit le rapporteur spécial, il faut comprendre les enjeux de la décision.Au mois de mars, parce que le confinement était généralisé et parce que nous manquions d’outils et de matériels de protection, nous avons pris cette mesure de suspension du délai de carence pour les salariés du privé et les agents publics pour toutes les maladies.Aujourd’hui, les paramètres de la décision dépassent largement mon ministère. J’entends le…

Nous portons une grande attention à la question que vous soulevez. Depuis 2008, nous nous sommes engagés à tenir compte de la responsabilité sociale – je sais que vous n’aimez pas le terme – pour les prestations de propreté des sites publics.Tout d’abord, nous travaillons sur la journée en continu – sujet sur lequel François Ruffin s’est beaucoup mobilisé – pour éviter les horaires décalés. Depuis 2013, nous étudions la faisabilité du travail en journée pour tous les sites et tous les contrats et nous privilégions les marchés mutualisés intégrant l’exigence du travail en journée. Notre objecti…

Il y a donc quelque chose d’un peu provoquant dans votre démarche d’aujourd’hui, ce qui ne m’empêchera pas de volontiers travailler avec votre soutien pour poursuivre dans cette démarche – au-delà des quatre-vingt-six commissions que nous avons déjà supprimées depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Il existe un jaune budgétaire intitulé « Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » : le rapport que vous demandez existe, et votre amendement est donc satisfait.Par ailleurs, j’ai défendu devant vous, il y a quelques semaines, la loi relative à l’accélération et à la simplification de l’action publique, dite loi ASAP. Elle entérinait la suppression méthodique de 22 % desdits comités Théodule, selon les critères que vous proposez. Je m’étonne donc que vos amis alors présents dans l’hémicycle se soient abst…

Cet amendement est satisfait, puisque le Conseil national du numérique, créé en 2011 et qui intègre dix représentants de la société civile, a pour mission d’étudier les questions relatives au numérique et en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations de l’action publique et des territoires. Votre idée est donc excellente, et d’ailleurs elle a pris forme depuis neuf ans !

Juridiquement, l’extension de cette prime relève du décret et non de la loi.Sur le fond, il ne me semble pas pertinent de traiter du cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, sans s’interroger plus globalement sur l’efficacité de ce régime et son intérêt pour le développement de la mobilité entre la métropole et les territoires d’outre-mer – dans lesquels il faut renforcer l’attractivité des postes.En outre, le coût que vous proposez pour cette mesure est probablement sous-estimé. Enfin, cette différence de traitement s’explique historiquement par le fait que la Polynésie et la Nouvelle…

Pour nous, le numérique n’est pas une fin en soi, mais un moyen de diversifier les voies d’accès au service public. Les guichets demeurent, modernisés par le réseau de maisons et de bus France services ; le téléphone continue d’exister. Les nouveaux dispositifs doivent être – j’y suis extrêmement attachée – véritablement numériques et accessibles. Disons-le très franchement, parmi les 250 démarches en ligne sur lesquelles nous concentrons nos efforts de numérisation, il n’est pas acceptable que seulement 12 % soient accessibles aux personnes en situation de handicap. J’investis donc pour y rem…

Cet amendement vise à accélérer la lutte contre l’assignation à résidence, véritable pilier de notre action dans tous les domaines, comme je le disais dans mon propos liminaire. Nous voulons que la fonction publique que nous apprécions puisse redevenir un ascenseur, ou un escalier, social dans notre pays. Avec 5,5 millions d’agents, nous nous devons d’être exemplaires.Il faut donc diversifier le profil des hauts fonctionnaires. Quelques chiffres : dans la dernière promotion de l’ENA – École nationale d’administration –, un seul élève, soit un peu moins de 1,5 % de l’ensemble, a un père ouvrier…

Je le dis d’emblée : mon avis sera défavorable.Monsieur Coquerel, vous avez une vision parcellaire de l’objet du fonds pour la transformation de l’action publique. J’ai présidé le 6 octobre son dernier comité de sélection ; nous avons financé dix-neuf projets.Laissez-moi vous présenter leur nature, pour que vous constatiez que nous nous dévouons déjà pleinement à l’amélioration sociale et environnementale et au bien-être au travail des agents et plus largement des Français.Ainsi, une plateforme de résorption des bidonvilles permettra aux agents des fonctions publiques d’État et territoriale et…

Monsieur Aubert…