Mme Patricia Lemoine

Par anticipation, je défendrai en même temps l’amendement no 175, monsieur le président.L’amendement no 187 concerne la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – exceptionnelle d’un milliard d’euros votée en PLFR3 pour 2020 alors que seuls 100 millions sont inscrits en crédits de paiement pour 2021. Or, monsieur le ministre délégué, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans le cadre de la relance. Elles ont parfaitement assumé la mission qui leur avait été confiée, à savoir déposer des dossiers de demande de subvention le plus rapidement possible en septemb…

Vous voulez affiner la question des activités indooret outdoor, notamment des parcs animaliers ; je reconnais que les situations sont complexes et diverses, mais sachez qu’il y a urgence. Alors que de nombreux acteurs pensaient rouvrir leurs portes le 15 décembre, ils ont appris qu’ils resteraient fermés jusqu’en janvier. Il faut les aider rapidement : le temps presse. Vos services ont prévu de les recevoir, mais je doute que cela s’organise avant la trêve de Noël. Or ces établissements ne peuvent pas attendre : ils doivent nourrir leurs animaux et payer leur personnel soignant. Il faut agir d…

Nous regrettons l’absence de réponse de M. le ministre délégué concernant les extras, dont nous avions déjà évoqué la situation en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ils attendent une réponse claire de notre part.

Il vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui aurait pour conséquence la redéfinition du périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit. En effet, dans une période où le secteur du bâtiment a besoin d’être particulièrement accompagné, il serait contre-productif de maintenir une telle mesure, puisqu’elle aurait pour conséquence d’exclure certains équipements et travaux du taux réduit de TVA, alors qu’ils y sont actuellement éligibles L’amendement propose donc tout simplement de supprimer l’article 9 duodecies.

Quasi identique à celui que vient de défendre notre collègue Castellani, il vise à supprimer l’alinéa 14 pour maintenir la rédaction adoptée au Sénat, car il est important de soutenir les CMA en leur donnant les moyens de continuer à accompagner toutes les petites entreprises, tous nos artisans, tous nos commerçants, comme elles le font depuis le début de la crise sanitaire.

Nous voici réunis pour la dernière ligne droite d’un marathon budgétaire inédit, au terme d’une année qui ne ressemble à aucune autre. À la même date l’année dernière, qui aurait pu imaginer que nous serions sur le point de voter un budget dont les principaux chiffres donnent le vertige ? Car la crise sanitaire qui nous frappe depuis le début de l’année a obligé le Gouvernement à nous présenter un budget à tous points de vue exceptionnel.À mi-chemin entre le soutien indispensable aux secteurs les plus touchés par la crise et l’impératif de relance, l’arsenal budgétaire que nous nous apprêtons …

…des pans entiers de secteurs d’activité – la restauration et le tourisme, par exemple – n’ont aucune activité. Plus que jamais, ils ont besoin d’être accompagnés ; la copie n’est peut-être pas parfaite, mais le PLF 2021 permet d’apporter beaucoup de réponses, avec le fonds de solidarité, le chômage partiel et les mesures à destination des jeunes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le groupe Agir ensemble ne votera pas non plus pour la motion de rejet, un peu pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être données par notre collègue Christophe Jerretie.Ce budget suscite beaucoup d’attentes, à la fois des entreprises et des salariés. Il permet de compléter les dispositifs déjà instaurés lors des PLFR pour l’année 2020. Évidemment, avec un confinement supplémentaire engagé au mois de novembre, qui n’a pas permis, à la date du 15 décembre, de rouvrir certains commerces,…

La question s’est aussi posée de savoir s’il fallait soutenir ou relancer, faire primer la santé sur l’économie ou l’économie sur la santé.Bien sûr, ce budget aurait pu être mieux ciblé et plus puissant ; bien sûr, il aurait pu reposer sur une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, je crois que nous pouvons nous entendre sur certains points.Le Gouvernement a rapidement mis en place des mesures de soutien massives à destination des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des publics les plus fragiles. Ces mesures de soutien, intensifiées à l’automne, se conjuguent…

…et le coût de la crise atteint un montant si astronomique qu’il donne le vertige. Pour d’autres, 100 milliards, c’est trop ou pas assez, enfin trop peu pour l’année 2021 mais pas assez pour relancer.

Il est des périodes dans l’histoire d’un peuple qui nous rappellent ce que signifie « faire nation ». Il est des périodes dans l’histoire d’une république qui nous rappellent quel est le prix de la liberté, cette liberté à laquelle nous sommes tant attachés. Il est des périodes dans l’histoire d’une communauté qui nous rappellent ce qu’est la solidarité nationale, et que chacun n’est finalement que peu de chose sans l’autre, qu’il s’agisse de notre client ou de notre fournisseur, de celui ou celle qui nous soigne, nous sauve, nous protège ou nous instruit.La crise que nous traversons nous plon…

…pour inciter le secteur bancaire à jouer aussi un rôle social en accompagnant davantage les Français les plus durement touchés par la crise économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les conséquences économiques de la crise sanitaire sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d’activité. Ceux de la construction et de l’immobilier n’y échappent pas, avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires, mais aussi l’arrêt des visites des biens immobiliers.Le Gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présents, en mettant sur la table des dispositifs d’accompagnement concrets. À ce titre, nous avons voté, pas plus tard que vendredi dernier, la prolongation du dispositif Pinel et ce…

Nous demandons la prorogation pour trois ans, soit jusqu’en 2023, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cela étant, je vais le retirer au profit de l’amendement no 3146 de la commission des finances, qui propose une prorogation jusqu’en 2022.

Cet amendement de nos collègues Benoit Potterie et Dimitri Houbron vise à favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Pour cela, il propose de faire bénéficier du taux réduit de TVA les travaux de transformation, d’aménagement ou d’entretien de ces logements. Il s’agit d’une mesure de cohérence fiscale, ce taux réduit existant déjà pour les travaux effectués dans certains territoires, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à permettre aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’exonérer de la taxe d’aménagement tout ou partie des parkings à revêtement de sol drainant. Il s’inscrit dans une logique d’accompagnement de la transition écologique à travers des mesures incitatives.

Ces deux amendements s’inscrivent dans l’esprit de ce que vient de proposer Charles de Courson. Il s’agit d’accompagner nos agriculteurs, eux aussi durement touchés par la crise, en leur permettant en effet de faire passer le taux d’exonération des parts communales et intercommunales de la TFNB de 20 % à 50 % pour les propriétés non bâties agricoles.

Je le maintiens parce que je n’en suis pas la première signataire, mais j’entends bien les arguments présentés par M. le secrétaire d’État.

Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des espaces verts qui appartiennent à l’espace public, au même titre que les bâtiments publics et la voirie. Cela semble judicieux sachant que la végétalisation des espaces publics contribue à lutter contre le réchauffement de la planète.

Madame la ministre, puisque ces amendements étaient surtout d’appel, je les retire. Mais je peux vous assurer qu’en 2021, de nouvelles demandes vous parviendront, de la part d’EPCI notamment, car certains rencontreront de réelles difficultés.Toutefois, je ne doute pas que vous pourrez leur apporter des réponses grâce à un PLFR, et je vous en remercie.

J’appelle l’attention de l’État sur les difficultés que rencontrent d’ores et déjà certaines communes et intercommunalités dont les recettes proviennent principalement de l’activité touristique.Leurs pertes étant parfois extrêmement importantes, nous considérons que les 2 millions d’euros prévus à l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ne sont pas suffisants pour les accompagner. L’amendement no 669 vise donc à abonder cette ligne de 8 millions d’euros supplémentaires.L’ame…

Mes propos rejoindront ceux de Pascal Brindeau : nous constatons tous qu’il y a un problème pour nos jeunes, mais je ne pense pas que l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans nous permettrait de le résoudre.Il convient effectivement d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes. En la matière, le projet de loi de finances pour 2021 et le plan de relance offrent déjà des solutions qui, j’en suis certaine, porteront leurs fruits. La mesure proposée en l’espèce coûterait 3 milliards d’euros, qui seraient prélevés sur le budget prévu pour les collectivités territoriales. Ce ne serait pas …

À l’article 12 du projet de loi de finances, nous avons créé un avantage fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d’une prime pour l’installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’installer 100 000 bornes électriques d’ici à la fin 2021.Nous proposons ainsi d’exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seu…

Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d’État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s’agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021.Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c’est souvent le cas – si vous voulez qu’elles puissent accompagner la relance en 2021 et en …

La mission que nous examinons ce matin revêt une importance toute particulière au vu du rôle essentiel joué par les collectivités territoriales durant cette pandémie qui affecte fortement leur niveau de recettes comme de dépenses.Le groupe Agir ensemble salue tout d’abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évi…

Comme je l’avais précisé, mon amendement est un amendement d’appel que je vais retirer. Néanmoins, je tiens à insister sur le fait qu’il y a encore des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les chefs d’entreprise qui ne peuvent pas se verser de salaires. D’un confinement à l’autre, cela peut représenter trois à quatre mois sans salaire, ce qui est évidemment intenable pour eux.

Nous sommes plusieurs députés à proposer cet amendement d’appel. Malgré les efforts importants consentis dans le cadre de ce PLFR 4 en faveur du Fonds de solidarité, notre attention a été appelée sur la situation de très petites entreprises pour lesquelles le montant de 1 500 euros prévu ne suffira pas pour passer la crise.Nous demandons au Gouvernement d’accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité pour porter de 1 500 à 3 000 euros l’aide apportée à ces entreprises particulièrement en difficulté.

Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, d’en éclairer quelques points saillants.Je souhaiterais tout d’abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridi…

Par excès de prudence sans doute, nos lois et autres procédures sont devenues de plus en plus bavardes au fil des années, exigeant de nos administrés l’accomplissement de lourdes démarches pour obtenir la simple application de leurs droits. Il en résulte un sentiment d’insatisfaction face à l’action publique, qui prédomine tant chez nos concitoyens que parmi les entreprises ou les collectivités territoriales. La loi ASAP s’attaque à cet immense problème français. Elle ne le fait certes pas parfaitement et elle pourrait faire plus, mais elle a le mérite de le faire avec sérieux.Tout d’abord, le…

Nous ne soutiendrons pas la motion présentée par le président Mélenchon, et ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord, le projet de loi apporte véritablement des mesures de simplification, qui sont attendues à la fois par nos entreprises, nos administrations, nos collectivités territoriales et l’ensemble de nos concitoyens.Nous saluons le travail de rationalisation engagé, avec la suppression de plusieurs commissions consultatives. Cela permettra plus de fluidité et d’efficacité dans la prise de décisions.Autre point important : le projet de loi intègre la stratégie nationale du plan de relance, …