M. Jean-Louis Bourlanges

M. Dupont-Aignan a oublié que, si la Constitution a été adoptée par référendum, d’innombrables révisions ont été approuvées sans référendum, par le Congrès ! Il en va de même pour les traités : nous considérons que la démocratie représentative parlementaire est active, et utile.

Merci de votre intervention, madame la présidente. Sur le fond, je ne dirai qu’une chose : il émane de certains groupes dans cette assemblée une méfiance fondamentale à l’égard de la démocratie représentative. (Protestations sur les bancs du groupe RN – Mme Nathalie Oziol proteste également.) Tout ce qui n’est pas soumis au référendum paraît indigne, injuste et illégitime : c’est faux ! Ce n’est pas un hasard si la Constitution peut être révisée sans recourir à un référendum.

…qui a considéré que la rupture avec l’euro et le retour à la drachme était une régression. Il a alors sauvé l’euro.

Je me souviens très précisément de ce moment. Je rends hommage au président Tsipras,…

Jusqu’à un certain point !

Sur le second point, il n’y avait pas lieu de se prononcer, puisqu’à partir du moment où le « non » ne débouchait pas sur une sortie de l’Union européenne, il validait les traités en question, sauf modification.Quant au projet de Constitution, il a été très clairement abandonné – on peut le regretter ou s’en accommoder. J’étais assez neutre sur cette question (M. Jean-Philippe Tanguy rit), considérant, comme Jacques Delors, qu’un mauvais traité vaut mieux qu’une mauvaise Constitution. Le traité de Lisbonne a en tout cas marqué l’abandon de cette idée. On ne peut donc en aucune façon considérer…

Le « non » au référendum de 2005 portait deux messages : un rejet de la transformation du traité européen en Constitution et une dénonciation très argumentée, par les partisans de la campagne du « non », des caractéristiques essentielles de la construction européenne, mises en musique dans les traités successifs.

Pourquoi remettez-vous en cause la légitimité de ces citoyens libres et volontaires d’exprimer leur avis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

…qui ont exprimé le souhait de davantage d’Europe dans divers secteurs. Ils le méritent.En revanche, il est évident – vous enfoncez des portes ouvertes – que cette conférence n’a pas vocation à décider ; personne ne l’affirme ici. J’insiste : ce sont les gouvernements qui négocient, les parlements qui ratifient et, éventuellement, si l’on veut faire participer les peuples, ce sont ces derniers qui votent.

Il faut écouter ces citoyens parfaitement respectables…

La consultation n’a aucune vocation à décider à la place des États et des gouvernements qui signent les traités, ou à la place des assemblées qui les ratifient.

Je ne vois pas pourquoi 700 000 personnes issues des différents États de l’Union européenne et exprimant leurs convictions ne mériteraient pas d’être écoutées.

Je m’expose à me répéter.

Vous aviez peur de perdre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Je ne vois pas pourquoi vous vous insurgez ! En vérité, vous n’osez pas aller au bout de votre raisonnement : vous étiez contre les traités de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, mais avez refusé de tirer les conséquences du résultat du référendum et de dire aux électeurs qu’il fallait sortir de l’Union européenne !

Selon les termes de la convention de Vienne sur les traités, on ne peut sortir d’un traité multilatéral que par un accord général. C’est pour cela que le traité de Lisbonne a introduit cette possibilité pour chaque État membre – les partisans du « non » ne s’en sont d’ailleurs jamais émus !Les résultats du référendum ont donc été parfaitement respectés, tant sur la forme que sur le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il n’en a eu aucun autre ! Les arguments en faveur du « non » étaient intéressants, mais ils n’avaient rien à voir avec l’objet du référendum. Le référendum visait simplement à approuver, ou non, le projet de loi autorisant la ratification du traité constitutionnel, et le « non » l’a emporté. Le seul élément politique important du projet de traité constitutionnel qui a été retenu dans le traité de Lisbonne est la possibilité pour un État européen de sortir de l’Union européenne. C’est sur la base de cet article qu’a eu lieu le Brexit.

Un tel considérant n’est pas nécessaire. Je l’ai déjà dit, le référendum de 2005 n’a eu qu’un seul effet : maintenir le statu quo juridique établi par les traités de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice.

Changez vos amendements alors !

Avis défavorable de la commission et du rapporteur.

Je m’étonne de ces amendements, qui visent à introduire un statut dérogatoire pour la révision des traités européens. Notre Constitution prévoit des dispositions très précises : toute révision de notre loi fondamentale passe par le vote conforme d’un texte par les deux chambres, puis par l’approbation de ce vote par référendum ou par le Congrès. Le référendum n’est donc pas une obligation.La Constitution prévoit également que les traités, qu’ils soient internationaux ou européens, doivent être négociés et signés par le Gouvernement, puis ratifiés soit par référendum, soit par le Parlement. Je …

…une assemblée de citoyens européens n’aurait pas le droit de s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je l’ai dit lors de la présentation, le pouvoir appartient à cette assemblée et à aucune autre institution. Je ne vois pas au nom de quoi (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN)…

Cela ne serait pas secondaire si la Conférence pour l’avenir de l’Europe avait un pouvoir décisionnel. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Or c’est nous qui détenons ce pouvoir ! Vous n’avez pas à rejeter ce que disent nos concitoyens, vous avez à voter pour ou contre leurs propositions…

La commission et le rapporteur sont défavorables à cet amendement. Les résultats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe sont ceux d’une consultation citoyenne ; je ne vois pas au nom de quoi on pourrait rejeter une consultation de citoyens (Mme Brigitte Klinkert applaudit) – qu’elle soit représentative ou non est secondaire… (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

L’amendement de Mme Kochert est tout à fait légitime, non seulement pour les raisons de fond qu’elle a évoquées, mais aussi parce qu’il serait extravagant qu’une résolution du Parlement européen ne soit pas visée – au sens juridique du terme – dans notre résolution. C’est la moindre des politesses que nous devons à nos collègues parlementaires européens. Les avis du rapporteur et de la commission sont favorables.

Bravo !

…comme les Britanniques – reconnaissons-leur le courage d’aller au bout de leurs décisions !Vous vous êtes contentés de critiquer le projet et vous avez choisi de ne surtout rien changer, parce que vous auriez perdu le référendum. Le déni de réalité, il est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

…donc j’en parle avec tristesse. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que le référendum de 2005 n’a eu qu’un seul effet : maintenir le statu quo juridique établi par les traités de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, soit tout ce qui a été contesté par les partisans du « non » durant la campagne. Vous avez en effet refusé de tirer les conséquences du résultat : il fallait sortir de l’Union européenne,…