M. Jean Terlier

Nous sommes unanimes, ou presque, pour avancer dans le domaine du legal privilege. Encore une fois – cela a été rappelé par les précédents orateurs –, il y va de la souveraineté des entreprises françaises.

Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je tiens à rassurer nos collègues sur deux points : nous ne créons pas une nouvelle profession réglementée de juristes d’entreprise, ni un nouveau secret professionnel, contrairement à ce qui a été dit du côté gauche de l’hémicycle.

La présente disposition est bienvenue, d’autant que nous avons tenu à encadrer le champ d’application du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l’exclusion des matières fiscale et pénale. Nous avons déposé des amendements visant à prévoir le contrôle du juge, pour éviter tout abus lié à la confidentialité des consultations, ainsi que la présence renforcée des avocats. Nous sommes parvenus à un dispositif abouti, qui emporte l’adhésion tant des juristes d’entreprise, bien entendu, que des avocats, lesquels ont participé à sa rédaction.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir introduit ce dispositif, qui est dans l’air du temps. En effet, il vise à défendre la souveraineté des entreprises françaises, qui, précisément parce qu’elles sont privées d’un tel outil, sont considérées comme des pestiférées sur la scène internationale.Je salue l’important travail réalisé sous la précédente législature par le président Olivier Marleix et par Rap…

Avis favorable sur cet amendement de bon sens.

Interrogez les avocats : il n’est pas raisonnable d’ouvrir cet examen dès le niveau bac + 3, compte tenu des responsabilités des avocats en matière de droits de la défense ou dans la gestion d’un cabinet. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Avis très défavorable sur l’amendement no 1143. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

L’examen d’entrée aux CRFPA est exigeant, au point que votre rapporteur a dû s’y prendre à deux fois malgré un master 2 !

…qui oppose les étudiants riches titulaires d’un master aux étudiants pauvres qui ne pourraient obtenir qu’une licence ! On ne favorise pas les élèves riches ou pauvres selon que l’on ouvre l’accès à ces écoles aux niveaux bac + 4 ou bac + 3 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Par ailleurs, je m’insurge contre les inepties professées par La France insoumise,…

Avis favorable sur les amendements nos 506 de M. Ian Boucard et 869 de Mme Caroline Abadie, qu’ils ont bien défendus, et défavorable sur les autres. Ces amendements identiques présentent un bon compromis par rapport au texte initial, en proposant un examen d’entrée dans les écoles d’avocats au niveau bac + 4 et un examen de sortie au niveau bac + 5.

Nous avons déjà débattu de cette question. Dans son intervention sur l’article, M. Boucard a évoqué les pistes que nous avons tracées pour aboutir à une solution. Je le remercie de nous avoir alertés sur le risque de pénaliser les élèves les plus méritants, capables de réussir l’examen d’entrée à bac + 4. Les amendements que nous défendrons tendent à maintenir la possibilité de se présenter à l’examen du barreau à bac + 4, à condition que l’élève justifie d’un diplôme de niveau bac + 5 à la sortie du centre de formation. Votre demande est donc partiellement satisfaite. Demande de retrait ; à d…

Avis défavorable, pour la même raison.

Avis défavorable. Comme nous l’avons déjà expliqué en commission, l’article 18 a été mal compris. Il ne crée pas de nouvelle obligation, bien au contraire : il instaure une voie de recours pour les personnes qui demandent un titre de séjour. Ces amendements de suppression vont donc à l’encontre de vos objectifs.

Alors qu’on discute de questions sérieuses et qu’on pourrait avoir un débat technique sur le sujet, vos propos, qui laissent entendre que la justice est laxiste, parasitent la discussion. Monsieur le garde des sceaux l’a répété, la justice n’est pas laxiste. La France a un taux d’incarcération parmi les plus élevés d’Europe : on dénombre 73 000 personnes incarcérées, parmi lesquelles 500 mineurs, et 2 000 matelas au sol.

Madame Le Pen, le problème est que votre collègue commence par dire que vous voulez lutter contre les dispositifs de régulation carcérale et que vous êtes contre la justice, qui est laxiste.

…ce qui est assez désagréable, c’est que vous auriez pu commencer la défense de vos amendements en disant que vous n’êtes pas opposés à la libération sous contrainte mais que vous souhaitez l’encadrer.

J’émets un avis très défavorable sur ces amendements. Encore une fois, chers collègues du Rassemblement national,…

Madame Lepvraud, vous avez soulevé, comme les associations, le problème d’éventuels conflits d’intérêts. Nous nous sommes efforcés de dissiper les craintes exprimées par celles-ci en leur démontrant que ces conflits n’auraient pas lieu d’être. D’une part, ainsi que vous l’avez évoqué, un agriculteur qui se trouve, au TAE, face à un juge qu’il connaît, avec qui ses activités le mettent en rapport, ou dont l’exploitation est proche de la sienne, peut demander soit le dépaysement de son dossier, soit que se déporte le juge en question, s’il ne l’a pas fait de lui-même. Ces possibilités, qui exist…

Je voulais m’opposer à l’avis de sagesse du Gouvernement et appuyer les propos du rapporteur Pradal quand il constate que l’échevinage ne satisfait personne : les juges professionnels ne souhaitent pas siéger comme assesseurs au sein de cette nouvelle juridiction ; les juges consulaires voient l’arrivée d’un magistrat professionnel comme une forme de tutelle qui ne leur plaît pas beaucoup. Comme l’a très bien dit M. Pradal, il serait hasardeux de mener une expérimentation qui ne plaît ni aux uns ni aux autres. Pour le succès de cette expérimentation, restons-en à la position d’équilibre qui a …

Oui.

Pour lever les doutes émis par M. Gosselin et des députés du Rassemblement national, nous avons opté pour un panel très large nous permettant de mener cette expérimentation. Nous verrons à terme si elle est concluante ou non.Les députés du groupe LFI ont été ce soir plus modérés dans leur critique que ne l’avait été M. Bernalicis en commission, mais je voudrais leur dire qu’il ne faut nourrir aucune défiance vis-à-vis de ces juges non professionnels que sont les juges consulaires. Ils font un travail fantastique de manière bénévole et ils obtiennent des résultats probants : le taux d’appel et …

Dans le cadre de nos auditions, nous avons rencontré la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), le syndicat majoritaire, qui s’y est montrée tout à fait favorable pour une simple raison : l’activité agricole s’exerce désormais la plupart du temps dans le cadre de sociétés, comme dans le commerce ou l’artisanat. Nous avons des baux ruraux, des fonds agricoles, des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), des structures agricoles qui gère…

Pour compléter la très bonne intervention du rapporteur Pradal, j’indique que cette expérimentation était attendue dans les tribunaux de commerce, mais aussi par la profession agricole – il est inexact de dire qu’elle est réticente à l’égard des TAE.

C’est le principe d’une expérimentation !

Un excellent rapport, d’ailleurs !

…j’aimerais qu’à votre tour, vous fassiez preuve de moins de dogmatisme (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : cela faciliterait les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Dans d’autres domaines, notamment le plan de création de 15 000 places nouvelles en prison,…

…mais de souligner le travail accompli par une partie de l’hémicycle, profondément opposée à la régulation carcérale, mais qui a néanmoins accepté de participer à une réunion de l’ensemble des collègues, consacrée à ce sujet.

Mme Élisa Martin m’a mis en cause, en raison de mon intervention pour donner l’avis de la commission sur la précédente discussion commune. Mon intention n’était pas de faire l’éloge de quiconque,…

Très bien !