M. Jean Terlier

Vous n’avez pas voté la loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice !

Je souhaite à mon tour vous remercier, madame la ministre, d’avoir rappelé l’impérieuse nécessité, pour ces territoires ruraux enclavés, d’être desservis par des aéroports de petite taille ; cela permet aux habitants de ma circonscription du Tarn de rejoindre Paris.Votre réponse confirme la nécessité d’une meilleure lisibilité pour les opérateurs et les collectivités territoriales – régions, départements et communautés d’agglomération. Il serait souhaitable de ne pas se trouver, au moment du renouvellement et de la formalisation de ces conventions, dans une urgence qui cristallise de nombreux …

Début 2023, un appel d’offres a attribué pour trois ans l’exploitation de la ligne reliant l’aéroport de Castres-Mazamet à celui de Paris-Orly à la compagnie Chalair, qui se voit ainsi confier le désenclavement aérien du Tarn.Boucler le financement de la subvention d’équilibre qui compense les pertes d’exploitation fut un casse-tête : les collectivités territoriales, régions, départements et agglomérations concernées ont accepté d’augmenter leur participation. La veille du début de l’exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, l’État a consenti une exonération fiscale d’environ 400 000 e…

L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3.…

…et qui va permettre de recruter plus de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 10 000 personnels de justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous venez vous émouvoir de l’absence de moyens alors que vous n’avez même pas été capables de voter cette loi. C’est lamentable ! (Mêmes mouvements.)

…et dire que cet amendement, venant de députés de La France insoumise, ne manque pas de saveur : ils viennent déplorer le manque de moyens et de magistrats alors qu’ils n’ont même pas été capables de voter la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a augmenté le budget de la justice de 5 milliards d’euros…

Parce que je n’aurai pas l’occasion de le faire plus tard, je voudrais profiter de ce moment pour féliciter, au nom du groupe Renaissance, le rapporteur Labaronne pour sa proposition de loi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)…

C’est ce qu’on fait !

Si nous ne votons pas le texte, il n’y aura pas d’exceptions !

Je terminerai mon explication par ce parallèle : actuellement, si vous contestez le bien-fondé de votre imposition sur le revenu, vous devez tout de même vous en acquitter. Le groupe Renaissance votera contre l’amendement.

Vos explications, cher collègue, n’étaient pas les bonnes. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l’avenir, il n’y en aura qu’une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions.Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l’article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l’amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l’état actuel …

C’est déjà le cas ! Si vous aviez écouté ce qui a été dit…

Il reste encore des élus responsables !

En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l’amélioration du contentieux du stationnement payant.Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les personnes les plus fragiles – celles ayant des revenus limités ou qui sont titula…

Très bien !

Ce sont les agriculteurs que vous visez : dites les choses correctement !

…vous ne voulez pas que les agriculteurs bénéficient du dispositif que nous voulons inscrire dans la loi ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Je souhaiterais revenir sur l’amendement no 11, défendu par M. Bernalicis, qui visait à exclure du bénéfice de la protection prévue au second alinéa les activités relevant du régime des ICPE. En effet, n’importe quel élevage de cochons, de bovins ou de poulets est une installation classée pour la protection de l’environnement, qu’elle soit soumise à autorisation ou à déclaration.Dites donc les choses plus clairement que vous ne l’avez fait en défendant votre amendement, cher collègue de La France insoumise :…

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, sachez, madame Ménard, qu’ouvrir un droit nécessite d’énumérer les situations juridiques dans lesquelles celui-ci pourrait s’appliquer, raison pour laquelle nous listons précisément les acteurs dont la responsabilité pourrait être engagée pour trouble anormal du voisinage. Je le répète, c’est un préalable obligatoire à la création d’un droit.

Émancipez-vous, un peu !

Inadmissible !

Ces agriculteurs irriguent leurs cultures non pas par coquetterie, mais bien souvent pour assurer la survie de leur exploitation et en tirer un revenu. Madame la rapporteure, cessez vos leçons de morale ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Venez rencontrer les agriculteurs des territoires ruraux, qui nous implorent chaque jour de trouver des solutions pérennes pour lutter contre la sécheresse. Au-delà de l’inconsistance juridique de votre proposition de loi, changez votre vision, étriquée et passéiste, de l’agriculture ! Ce sont les agriculteurs de France et du Tarn q…

Par votre proposition de loi, vous stigmatisez le Tarn et ses agriculteurs, en voulant empêcher ces derniers de vivre dignement de leur métier – en voulant éradiquer, au fond, une agriculture qui a besoin d’irrigation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…mais vous vous autorisez à le citer en faisant référence à la retenue de Sivens. Vous ne connaissez pas davantage les agriculteurs qui vivent dans le Tarn et y travaillent honnêtement, mais vous les méprisez par votre proposition de loi.

Votre proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines. Je m’exprime en ma qualité de député du Tarn. Vous ne connaissez pas le Tarn, madame la rapporteure,…

Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure.

Très bien !

C’est ça : ne faisons rien.

Excellent !

Si je partage le constat de notre collègue Yadan quant aux comportements de certains parents qui sont parfois tentés d’instrumentaliser leur enfant, il me semble que, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ce problème a été clairement identifié : il faut concilier le respect de la présomption d’innocence et la protection des droits de l’enfant. Je tiens, à ce titre, à féliciter la rapporteure Santiago pour l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans ce texte.Je m’oppose à cet amendement car, comme l’a rappelé la collègue du groupe Rassemblement national, des garde-fous ont bien été prévu…