M. Jean Terlier

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante : « 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’exercice effectif des missions et prérogatives confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, telles que renforcées par la l

Dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire 2024‑2030, l’État prévoit les crédits nécessaires à la modernisation, à l’adaptation et au maintien en condition opérationnelle de l’aéroport de Castres-Mazamet, afin de permettre son utilisation à des fins militaires, notamment pour les

Supprimer les alinéas 9 et 10

Supprimer l’alinéa 26.

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les entreprises de transformation agroalimentaire appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »

Entre 15 et 18 ans, lorsqu’un mineur s’inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. Au moins l’un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l’inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l’enfant et doit donner ses coordonnées. Le parent s

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : « Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versée

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participati

I. – L’article L. 3315‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par », » ; 2° Après le mot :« revenu », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ». II. – Il

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires, ». II. – Après l’art

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1 er  mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement conc

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :  « peut ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « lui reconnaître » le mot :  « statue ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence d

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2171‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission d’étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastruc

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L’article 37 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 1 er

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « aux 6 et et 7° » les mots :  « au 6° ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :  « Un décret en Conseil d’État précise les m

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « proviennent d’entreprises privées » les mots :  « ont une expérience reconnue dans le traitement des données personnelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « Sur ces cinq membres, au moins