Mme Brigitte Kuster

Et alors ?

Où ne suis-je jamais allée ?

Où ne suis-je jamais allée ?

Ce n’est pas parce que nous sommes l’opposition que nos propositions seraient systématiquement dépourvues de sens ! Celles qui ont été formulées par les uns ou les autres peuvent s’entendre, même si nous ne sommes pas juristes.

Dans mon amendement, j’avais proposé les termes « éléments de preuve », selon moi plus précis que « raisons plausibles ». J’ai entendu vos arguments ; permettez aux élus que nous sommes de les trouver peu compréhensibles.Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez pris l’exemple d’un avocat suspecté d’avoir tué sa femme. En effet, il est surtout question ici des relations entre l’avocat et son client, de l’inviolabilité de leurs échanges et des raisons qui peuvent justifier une éventuelle perquisition chez l’avocat.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez demandé tout à l’heure quels termes, autres que « raisons plausibles », nous pourrions inscrire dans le texte.

Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité de leurs échanges avec leurs clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par la présence d’« éléments de preuve » permettant de soupçonner la commission ou la tentative d’une infraction.En effet, en l’absence de cette précision, rien ne permet d’exclure que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat suffira à déclencher l’acte de procédure qu’est la perquisition, et l’alinéa 6 ne garantira pas un véritable renforc…

Mais non !

L’amendement est assez simple : il vise à protéger le secret professionnel qui couvre les discussions entre un avocat et son client, au cours de la procédure et en dehors de celle-ci. Il faut le protéger le plus possible.Marine Brenier vient de faire référence à une affaire que nous avons tous en tête. Il s’agit tout de même du secret professionnel, monsieur le garde des sceaux ! Il est insuffisamment protégé à l’heure actuelle : les faits sont là, avec cette affaire qui a fait la une des médias.

Je maintiens l’amendement, qui vise à supprimer les mots « au cours de la procédure pénale ». Monsieur le rapporteur, vous m’excuserez, sans doute est-ce parce que je ne suis pas juriste, mais je n’ai pas compris à quel titre il était satisfait. Pourriez-vous préciser votre explication, puisque je n’ai pas les connaissances nécessaires, à ce stade ?

L’amendement permettrait de l’inscrire dans le code de procédure pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable – nous la saluons, sur les bancs du groupe Les Républicains – la formulation actuelle du texte laisse craindre l’apparition de deux types de secrets professionnels : d’un côté, celui qui s’appliquerait au cours d’une procédure et, de l’autre, celui qui s’appliquerait en dehors d’elles.Il est pourtant primordial de garantir le secret absolu des échanges entre un justiciable et son conseil, aussi bien au cours d’une procédure judiciaire qu’en dehors.

Mais il faut lâcher les portables de temps en temps !

Permettez-moi de revenir sur l’ensemble de l’article 2. Je regrette que vous refusiez les amendements qui viennent d’être défendus, en particulier celui de mon collègue Alain Ramadier. Le protoxyde d’azote est vendu librement dans de nombreux commerces, pour des applications en cuisine ou dans divers aérosols. Il est devenu un véritable enjeu de santé publique et d’ordre public.Il est possible d’en acheter jusqu’à 600 cartouches sur internet, pour 200 euros, et dans certains bars, on remplit un ballon de baudruche pour 3 à 5 euros. Pourtant, la consommation du protoxyde d’azote peut entraîner …

Manque de transparence !

Exactement !

Le ministre n’a même pas pris la peine d’écouter !

Et le ministre qui n’écoute toujours pas !

Et le ministre qui n’écoute pas !

Transparence !

Ce n’est pas rien, tout de même !

Madame la ministre déléguée, merci d’avoir rappelé la situation de ce quartier que je connais particulièrement bien et d’avoir souligné les efforts consentis pour le développement de l’offre de transports en commun. Néanmoins, vous l’aurez compris, ma préoccupation porte sur la sécurité. Certes, le boulevard périphérique est une voie gérée par la Ville de Paris mais, pour m’être entretenue avec d’autres autorités – et je veux parler de représentants de l’État –, il me paraît important que l’État joue son rôle et engage une concertation avec la mairie de Paris, ce qui, à l’heure actuelle, est l…

Ma question est adressée à M. le ministre délégué chargé des transports. Depuis 2014, la maire du XVIIe arrondissement que j’étais, puis les élus de la majorité municipale, le maire de Clichy ainsi que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ont tenté d’intéresser l’État à la création d’une bretelle d’accès au périphérique extérieur au niveau de la porte de Clichy. Elle est en effet victime d’une thrombose en matière de circulation. Ce sont 4 600 véhicules qui y transitent chaque heure pendant les périodes de pointe et ce n’est pas la porte d’Asnières, déjà elle-même saturée, …

Ce n’est pas l’objet de cet amendement !

Oui, mais ce n’est pas ce que vous faites !

Il ne faut pas exagérer !

C’est ce que nous disons !

Si la relation est consentie, il n’y a pas de problème !

Le groupe Les Républicains propose de créer une nouvelle infraction qui serait autonome et indépendante du viol. Cet amendement prévoit pour cela l’introduction dans le code pénal d’un nouvel article relatif à l’infraction de crime sexuel sur mineur, visant à punir tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans sans qu’il soit nécessaire d’établir l’absence de consentement de la victime. L’infraction de crime sexuel sur mineur serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de 15 ans. L’élément matériel que…

À quoi sert-il de déposer des amendements si vous nous répondez systématiquement que nous sommes hors sujet ? Nous ne le sommes pas : ces amendements ont été portés à la connaissance de nos collègues et méritent d’être discutés – d’autant plus que nous avons la chance que vous soyez présent, monsieur le garde des sceaux, et qu’il est intéressant de vous entendre sur d’autres sujets que ceux sur lesquels vous souhaitez vous exprimer.