M. Stanislas Guerini

J’avais pris l’engagement de transcrire par décret, de façon réglementaire, le fait que le métier de secrétaire général de mairie serait au minimum de catégorie B et non plus de catégorie C. Vous m’avez demandé de l’inscrire dans la loi. À l’issue de nos discussions, j’ai décidé de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement qui le permettrait. Nous aurons l’occasion de discuter de la nature du plan de requalification d’ici à l’instauration définitive de cette mesure. Pour l’heure, le présent amendement vise à inscrire mon engagement dans la proposition de loi.

Nous en arrivons à un moment important dans l’examen de cette proposition de loi.

La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous devons maintenant parfaire le texte et lever toutes les ambiguïtés et les incompréhensions qui y subsistent.L’amendement no 62 aborde un sujet important : la clarification des mesures prévues dans le texte et de la marge de manœuvre laissée aux employeurs territoriaux en fonction de la taille de…

J’ai proposé que nous allions plus loin – ce que vous avez approuvé –, grâce à un accélérateur des modalités d’avancement qui soit spécifique à l’exercice de ce métier, quel que soit le cadre d’emploi. Les secrétaires de mairie bénéficieront ainsi d’un avancement de carrière accéléré, qui s’accompagnera d’une traduction indiciaire. Cette mesure, qui marque une avancée extraordinairement importante, était attendue ; nous en avons débattu au Sénat et vous l’avez adoptée en commission !Je tiens à saluer le travail qui a été accompli de manière totalement transpartisane pour faire évoluer ce texte…

…c’est un point essentiel. (« Avec quels moyens ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en profite pour dire à la représentation nationale que je ne compte pas m’arrêter là. Ce mercredi, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), nous examinerons des textes actant l’assouplissement des quotas de promotion interne pour l’ensemble des métiers de la fonction publique, passant de la règle de « 1 pour 3 » – une promotion pour trois recrutements –, à celle de « 1 pour 2 ». C’est peut-être un détail pour vous, mais pour moi et pour les employeurs territoriaux, ç…

La proposition de loi vise justement à remédier à ce problème, notamment grâce à la formation : en effet, si vous l’acceptez, nous inscrirons dans la loi l’accès à des formations qualifiantes qui permettront aux maires de contourner purement et simplement les quotas de promotion interne.Nous agirons également sur les voies d’accès pour reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle, ce que nous faisons trop peu dans la fonction publique. Nous nous donnons cette possibilité dans le présent texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…

Enfin, nous faisons sauter les verrous – j’allais dire percer les plafonds de verre – qui bloquent parfois nos secrétaires de mairie.Mesdames et messieurs les députés, combien de fois les élus locaux de vos circonscriptions vous ont demandé d’assouplir les quotas qui empêchent parfois de promouvoir des agents méritants ?

C’est parce qu’à 94 %, les secrétaires de mairie sont des femmes.Les réponses que nous allons, j’en suis certain, apporter pour relever ces défis, valent au fond pour l’ensemble de la fonction publique puisqu’il s’agit de valoriser les agents publics que sont les secrétaires de mairie. Pour plus des deux tiers d’entre elles, elles sont aujourd’hui en catégorie C et connaissent des effets d’écrasement des grilles et un régime indemnitaire trop peu mobilisé.Nos réponses visent aussi à fluidifier le parcours des carrières, sachant que leurs viviers de recrutement se tarissent, que leur formation …

Et quand une secrétaire de mairie quitte sa commune sans être remplacée, cela équivaut à la fermeture d’un guichet de service public.Le sujet dont nous débattons est d’autant plus important que, nous le savons aussi, la situation des secrétaires de mairie est un concentré des défis à relever et des difficultés à surmonter s’agissant de la fonction publique, à commencer par le défi démographique car un tiers de nos secrétaires de mairie partiront en retraite dans les huit années qui viennent. Il y a aussi un défi en matière d’attractivité : ce métier est touché par des difficultés de recrutemen…

…et auxquels nous devons donner les moyens de mener à bien leurs missions et de remplir des fonctions dont ils sont de plus en plus nombreux à se détourner. Les secrétaires de mairie sont bien souvent de facto le binôme du maire ; il s’agit là de l’un des enjeux de ce métierElles sont ensuite au carrefour des enjeux parce qu’elles sont garantes des services publics de proximité, elles qui dans la même journée vont rédiger l’acte de naissance du petit dernier de la famille, préparer le permis de construire de la première maison, répondre aux questions sur les transports scolaires, gérer le cime…

Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez ce soir est essentielle parce qu’elle concerne un métier essentiel. Vous connaissez mon engagement en faveur des secrétaires de mairie. J’en ai fait une de mes priorités pour plusieurs raisons, la première étant que je connais l’exigence de ce métier et le rôle central que jouent celles qui l’exercent dans la vie de nos communes rurales. La deuxième raison, c’est que je n’ai pas une rencontre avec des élus locaux sans que …

Je l’ai dit !

…et que nous avons récemment renforcé l’accompagnement des élèves fonctionnaires enceintes. Pour cette raison encore, j’ouvrirai bientôt de nouvelles négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Ce combat n’est pas achevé ; c’est à lui que vous vous opposez méthodiquement. Je vous confirme donc que notre vision de la société est diamétralement opposée à la vôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

…que nous avons étendu le dispositif des nominations équilibrées, que nous avons supprimé le jour de carence après une fausse couche…

Vous l’avez compris, en tant que ministre de la fonction publique, j’exprime au nom du Gouvernement son avis résolument défavorable à votre proposition de loi. Ne vous y trompez pas : si je suis contre le texte, ce n’est pas parce que je suis pour l’écriture inclusive, mais parce que je suis pour la féminisation des emplois, notamment dans le secteur public, pour que la langue française en tienne compte et grandisse avec nous, pour l’éradication des violences sexistes et sexuelles contre les femmes, pour que les femmes soient considérées, respectées, pour ce qu’elles sont et pour ce qu’elles f…

Je sais que telle n’est pas votre vision de la société, mais nous continuerons à mener ce combat pour permettre aux petites filles de France d’accéder aux plus hautes responsabilités, dans tous les secteurs.

Vous vous placez avec une grande constance du mauvais côté de l’histoire, monsieur le rapporteur. Votre texte l’illustre parfaitement. Vous proposez d’interdire les doubles flexions dans les documents et textes administratifs : « Messieurs les directeurs, mesdames les directrices », c’est donc cela qui vous choque. Au risque de vous décevoir, la féminisation de la fonction publique et de la société est en marche. On compte des femmes à tous les postes et, vous le savez, je travaillerai à ce que ce mouvement s’accentue.Votre aveuglement est tel que le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait p…

Voilà le combat de votre groupe : une lutte résolue contre la féminisation de la langue et de la société. C’est le seul compliment que je vous ferai : je vous reconnais la vertu de la constance. Ainsi, je rappelle qu’en juin 2023, tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont voté à l’unanimité pour la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, à la seule exception du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Quoi qu’il en soit, on comprend en vous écoutant que, pour vous, la place des femmes est plutôt à la maison, pour s’occuper des enfants. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Dès 2017, puis en 2021, le Gouvernement a clairement pris position au moyen de circulaires émises respectivement par le Premier ministre, Édouard Philippe, et par le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, concernant les textes administratifs et les documents de l’éducation nationale. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.) La consigne est claire : pas d’écriture inclusive. En effet, vous avez raison quant au fait que le point médian peut engendrer des difficultés dans l’apprentissage, la lecture et la compréhension de la langue, raison pour laquelle les circulaires en on…

En effet, votre combat contre l’écriture inclusive n’est qu’un prétexte ; en cela, il ressemble, il est vrai, à votre niche parlementaire dans son ensemble. Si vous aviez réellement pour but de lutter contre l’écriture inclusive, vous n’auriez pas déposé cette proposition de loi et vous salueriez probablement l’action du Gouvernement. Et pour cause : il n’y a pas lieu de combattre l’écriture inclusive sur le terrain législatif, car les dispositions de votre texte qui visent à cela sont déjà satisfaites de facto par des textes réglementaires.

Nous abordons ici une cause de premier plan que vous vous appliquez, assez méthodiquement, à saborder : la place des femmes dans la société. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je l’ai dit à la tribune : considérer que le terme « fonctionnaire » devrait être banni de toutes les démarches administratives est assez savoureux ! Vous ne pouvez tout de même pas interdire aux fonctionnaires de figurer sur leurs propres documents administratifs ! Réalisant l’indigence de la proposition de loi, vous proposez de la réécrire entièrement et d’en revenir finalement à ce que propose déjà la circulaire d’Édouard Philippe.Les difficultés que l’écriture inclusive peut créer en matière d’accessibilité des textes ou d’apprentissage ne font pas débat. Si vous la combattiez véritablemen…

J’ai parfois la réputation d’être trop bienveillant ou trop gentil. À vous entendre, monsieur le rapporteur, j’en viens à me dire que j’ai peut-être été trop gentil à votre égard à la tribune. Si j’appartenais à un groupe parlementaire qui présente une proposition de loi – je l’ai lue avec attention, malheureusement – visant à interdire, purement et simplement, les termes épicènes dans les textes administratifs, j’aurais honte de faire ainsi perdre son temps à la représentation nationale, alors que nous avons des problèmes plus sérieux à régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et …

Si, nous progressons ! Et si vous faisiez votre travail de parlementaires (Protestations sur les bancs du groupe RN), vous pourriez le vérifier dans le cadre de l’examen du budget. Dès 2022, nous avons réinternalisé quinze postes au sein de la direction interministérielle de la transformation publique.Mais cela ne vous intéresse pas ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous allons continuer sur cette trajectoire, avec vingt postes supplémentaires en 2023. Faites votre travail de parlementaires et, vous le verrez, nous progressons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

… pour travailler sur les questions d’intelligence artificielle. Pour autant, ce gouvernement agit-il résolument pour réinternaliser les compétences ? La réponse est évidemment oui.

Dans ces cas, cela peut se justifier et donne d’ailleurs des résultats. Cela nous permet par exemple de trouver les meilleurs experts…

Il s’agit de réfléchir à des sujets structurants, qui requièrent des compétences extrêmement pointues dont ne disposent pas toujours les administrations.

La ligne du Gouvernement est extrêmement claire quant au recours aux prestations externes de conseil. Est-il indigne d’y recourir ? La réponse est non, évidemment.

… question stratégique que j’ai toujours regardée en face.