M. Christophe Naegelen

L’avis de la commission est défavorable ; en revanche, à titre personnel, avis plutôt favorable. Cet article, introduit dans le texte en commission contre mon avis, empêcherait les recours des collectivités mais aussi ceux de l’État ! Cela pose toutes sortes de questions. C’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame Cathala, vous nous reprochez d’avoir parlé du budget « historique » de la justice : vous avez répété ce mot six fois, alors que ni le président Boucard ni moi-même ne l’avons prononcé. Nous avons seulement dit que c’était le budget le plus important jamais voté.Par ailleurs, nous ne faisions que répondre à l’interpellation de notre collègue Claire Lejeune, qui ne s’en est pas tenue à la question des magistrats honoraires, mais qui a élargi le sujet. Dans notre réponse, nous avons fait de même. Voilà tout.

L’excellent président Boucard m’a coupé l’herbe sous le pied : j’allais justement dire que nous n’avions jamais eu un budget de la justice aussi élevé. Vous avez suggéré que nous cherchions à accompagner ce que vous appelez la casse de la justice, mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Je le dis clairement : nous avons besoin d’un service public très fort. Dans le domaine de la santé, on a par exemple voté le Ségur ; ça a été insuffisant, c’est vrai, mais convenez qu’il n’est pas évident de rattraper en quelques années trente ans de sous-investissement dans les budgets du ministère de la …

Défavorable.

L’amendement a été si bien présenté que je demande son retrait.

Madame Lejeune, nous sommes d’accord : l’élargissement de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires n’est pas la solution idéale. Néanmoins, à court terme, la possibilité de le faire est une petite amélioration. En attendant de renforcer le budget de la justice – entre autres –, les magistrats honoraires pourront aider leurs collègues surchargés.

L’amendement a été rejeté en commission. Je vous l’accorde, nous étions alors plus nombreux qu’aujourd’hui et le résultat des votes sera peut-être différent. Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, mais l’article 12 prévoit des mesures utiles – je pense à l’extension des fonctions que peuvent exercer les magistrats honoraires et à la suppression de la condition de grade pour exercer les fonctions de juge des référés.La suppression de l’article tel quel serait un recul. Vous l’avez dit tout à l’heure : il vaut mieux examiner en détai…

D’accord !

Je suis contraint de rendre un avis défavorable, puisque la commission a maintenu la suppression de cet article, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la demande d’habilitation a déjà été votée dans le cadre des lois « 3DS » en 2022 et LOPJ en 2023. De plus, l’ordonnance a été promulguée en 2024.Je ne comprends pas qu’il faille encore voter cette mesure. Certes, il faut prendre en compte la dissolution et les changements de gouvernement, mais pourquoi ne pas s’appuyer sur l’habilitation ? Le texte de l’ordonnance est déjà prêt : y a-t-il une raison technique …

Avis favorable car il s’agit d’une mesure de cohérence. L’AMF n’a pas à être destinataire de certaines de ces informations. En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’amendement prévoit une garantie supplémentaire : ces informations pourront ne pas être publiées, mais seulement après avis motivé de l’auditeur.

Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents.En commission, nous avons longuement discuté de l’article 10, qui vise un objectif sain : dépénaliser partiellement le droit des affaires. Il s’agit d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs économiques en modifiant certaines sanctions pénales. Plusieurs dispositions en ce sens ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue)…

C’est le dernier amendement de la journée sur lequel je suis chargé de donner l’avis de la commission spéciale : j’aurais plutôt tendance à émettre un avis favorable. Néanmoins, comme tout l’article a été réécrit, il faudrait pouvoir examiner plus en détail comment ces dispositions pourraient s’articuler avec ce qui vient d’être voté. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

Avis favorable sur l’amendement no 1467, défavorable aux autres.

C’est surprenant !

En cas d’allotissement, la part revenant aux PME et TPE peut être bien plus élevée. Préserver le principe de l’allotissement est donc nettement plus avantageux pour elles. Or, si j’en crois les prises de position des uns et des autres depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons tous favoriser les PME et TPE.

Mme la ministre évoque le décret récemment publié, qui prévoit une part minimale de 20 % réservée aux PME et TPE. Cela laisse potentiellement 80 % des marchés aux grands groupes.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la commission spéciale a supprimé cet article. De ce fait, elle est défavorable à son rétablissement.Ensuite, pour rester cohérent avec nos discussions en commission, il est important de rappeler que, si une part minimale de 10 % doit être réservée aux TPE et PME dans l’exécution des marchés globaux, la configuration actuelle est encore plus favorable à celles-ci, grâce au principe de l’allotissement.Bien que je comprenne les avantages potentiels des marchés globaux, j’invite chacune et chacun d’entre nous à réfléchir à l’impact de cet am…

L’amendement tend à sécuriser le dispositif prévu à l’article 4 sexies. Avis favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Tu salis, tu nettoies !

Défavorable sur tous ces amendements.

Défavorable, car l’amendement du gouvernement vise à réserver 15 % des marchés de défense ou de sécurité innovants aux JEI, soit un dispositif parallèle à celui que nous avons voté à l’article 4 quater A. Votre sous-amendement, parce qu’il tend à inclure les entreprises en reconversion ou en transition, casserait ce parallélisme des formes ; nous perdrions aussi en précision.

Favorable.

Le trop est l’ennemi du bien. Le fait de réserver 15 % des marchés publics aux JEI a été voté en commission il n’y a pas si longtemps ; un pas a été fait. Chercher à multiplier ce taux par deux risquerait de fragiliser l’article dans sa version actuelle, voire de le remettre en cause. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il est défavorable, puisque l’article 4 quater A a été introduit dans le texte en commission. De plus, je n’ai pas bien compris la défense de notre collègue : pourquoi opposer les entreprises de l’ESS et les jeunes entreprises innovantes ? De plus, certaines entreprises de l’ESS peuvent déjà accéder à des marchés réservés.

L’article ayant été supprimé par la commission, celle-ci est défavorable à sa réintroduction.

La formulation de l’amendement est très prescriptive. Elle revient à diminuer la liberté de choix pour l’acheteur en lui imposant de sélectionner les entreprises correspondant aux critères qu’elle définit.

Défavorable. De façon classique, l’alinéa 3 rappelle que les acheteurs qui attribuent des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence doivent respecter les grands principes de la commande publique : ils doivent choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres. Or l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer ce dernier critère.Je comprends votre souci de soutenir les entreprises locales et les bassins d’emploi, mais les éléments que vous so…

Défavorable.