M. Christophe Naegelen

Cela fait maintenant un an que notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent et ce n’est que maintenant que nous sommes conduits à débattre d’une stratégie de dépistage.

Je peux comprendre que vous vous opposiez aux demandes de rapport. Mes amendements visaient uniquement à poser une question simple : qu’avez-vous prévu pour faciliter demain le recrutement des infirmières et des auxiliaires de soins dans la fonction publique territoriale et limiter les disparités salariales entre les deux fonctions publiques ? De nombreux directeurs et directrices d’EHPAD sont impatients d’entendre votre réponse. Les disparités salariales créent une hémorragie de la fonction publique territoriale vers la fonction publique hospitalière. Vous savez l’importance des EHPAD, que la…

Je vais défendre les amendements nos 6 et 7.J’entends ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, sur les amendements demandant la rédaction de rapports, et ces deux-là sont des amendements d’appel.Nous avons constaté une forte disparité entre les infirmières ou les auxiliaires de soins selon qu’ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou territoriale. Les différences sont de deux types.D’abord, le personnel de la fonction publique territoriale est recruté par des concours sur titres, dont les épreuves sont corrigées par des personnes ne travaillant pas dans la santé. Les directe…

Or ils sont une infime minorité ! N’oublions pas que depuis de nombreuses années, nos policiers et nos gendarmes travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Il est de notre devoir de les protéger tout en restant intransigeant à l’égard de ceux qui ne respectent pas les règles.L’article 22, relatif aux drones, pose particulièrement problème. Nous aurons besoin de la navette parlementaire pour y revenir. Le fait de n’avoir exclu que les domiciles des lieux pouvant faire l’objet de prises de vue aérienne laisse techniquement en suspens beaucoup de questions. L’article 22 pose un vérit…

Ce texte de loi est hautement symbolique. Sur le fond, il contient de nombreuses mesures positives pour nos policiers et nos gendarmes, qui complètent le continuum de sécurité. Nous allons désormais pouvoir expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention des policiers municipaux sur la voie publique. Ils pourront dorénavant constater des infractions telles que la vente à la sauvette, le défaut de permis de conduire ou l’occupation abusive.La proposition de loi marque, par ailleurs, une véritable montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité. Un amendement…

Ça n’a pas été une réussite des socialistes à l’époque !

Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d’enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d’accord pour dire qu’il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux.

L’habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d’appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, les mots : « au sein d’une même cour d’appel », afin d’augmenter la portabilité de l’habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d’une autre cour d’appel, devant pouvoir garder cette habilitation.

Je veux justement revenir sur l’amendement de Mme Thill. Il prévoit simplement qu’un policier municipal qui vient d’être recruté soit formé au tir.Par ailleurs, je m’oppose à l’idée, développée par certains collègues, selon laquelle il faudrait imposer aux collectivités l’armement des policiers municipaux. Cela doit rester leur prérogative.Monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’un policier doit participer à trois séances de tir par an. Par conséquent, l’instauration d’une formation obligatoire au tir pour tous les policiers municipaux, tout en laissant au conseil municipal et au maire le c…

Je réitère ma demande : pourquoi n’est-il pas possible de laisser la police municipale recevoir des plaintes ?

Il a sensiblement le même objet que l’amendement no 713, puisqu’il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d’ordures sauvage.Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l’amendement no 713 dépassait le champ d’action de la police municipale. Or il s’agit précisément, dans le cadre de l’expérimentation, d’élargir les compétences des policiers municipaux. J’entends que ma demande peut excéder le périmètre prévu, mais je souhaite obtenir une explication p…

L’objet de l’article 1er est d’expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l’habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu’APJA – agents de police judiciaire adjoints –, à recevoir des plaintes, en l’occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l’État et cela permettrait, d’une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien.

Nous abordons ce projet de loi avec une certaine confiance. Ce texte, de nature technique, comporte des dispositions couvrant presque tout le spectre de l’activité économique et financière. Il traite ainsi de la protection des consommateurs, du marché numérique, de la lutte contre la fraude et le blanchiment, des relations interentreprises, des règles de concurrence et même de la génétique animale. Il n’est pas choquant que ces transpositions se fassent, comme c’est souvent le cas, par ordonnance, à condition que le Parlement y soit associé, ce qui est plus rare.Cette diversité correspond à la…

Nous regrettons toutefois que nos propositions, comme c’est souvent le cas, n’aient pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement et de la majorité.Ce budget, parce qu’il contient d’indispensables mesures de relance et d’aide aux entreprises, sera approuvé par une majorité des membres de notre groupe. D’autres s’abstiendront, considérant que vous n’avez pas assez anticipé les circonstances actuelles. À cet égard, il sera nécessaire de vérifier très rapidement l’exécution des mesures de relance dans les territoires durement affectés par l’imbrication des crises sanitaire, économique et so…

Alors que l’automne budgétaire touche à sa fin, nous ne pouvons nous empêcher de nous demander s’il y aura aussi un hiver, un printemps voire un été budgétaires. Eu égard à l’évolution de la pandémie, rien n’est encore certain. En effet, avec le plan de relance, ce projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé être un exercice de style périlleux, entre gestion budgétaire traditionnelle et relance de notre activité économique. L’un des enjeux de ce budget est que le déploiement de la relance se fasse le plus rapidement possible dans nos territoires.Protéger nos concitoyens face à la crise, s…

Cette importante proposition de loi fait suite à de nombreux rapports et à un travail fourni. Nous saluons l’idée d’un continuum de sécurité. Le texte présente un double mérite : non seulement il nous fait réfléchir à une meilleure organisation des forces de sécurité, pour les faire coopérer et améliorer leur efficacité, mais encore il nous rappelle à notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. Je déplore la vision angélique de certains – peut-être vivent-ils dans un monde de Bisounours (Exclamations sur les bancs du groupe FI) –, qui occultent les réalités de terrain et la volonté de nu…

La baisse des impôts de production, mesure en faveur des entreprises qu’il faut saluer, ne fait malheureusement pas l’objet d’une compensation dynamique pour les collectivités territoriales. Les amendements visent à prévoir un budget supplémentaire pour compenser l’éventuel manque à gagner des collectivités.

Ces amendements ne portent pas sur le même sujet, mais ont la même finalité. Le premier concerne la prime « grand âge » qui, aux termes du premier décret d’application, n’a pas été versée aux personnels soignants de la fonction publique territoriale. Un deuxième décret a permis aux collectivités d’allouer cette prime aux personnels des CCAS – centres communaux d’action sociale – et de la fonction publique territoriale, mais sans qu’elles reçoivent de compensation de la part de l’État.La logique est la même en ce qui concerne les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, objet de …

Là encore, le Premier ministre doit être précis. Le choc économique de ce nouveau confinement est et sera dévastateur.Nous attendons – les Français attendent – des mesures fortes. Il ne devra plus être question de report de charges mais d’annulations. Le prolongement annoncé de six mois du prêt garanti par l’État est insuffisant ; il faudra au moins le prolonger d’une année supplémentaire. Bien entendu, il est indispensable de maintenir le mécanisme de chômage partiel qui, soulignons-le, fut une excellente mesure. Nous devons envoyer un signal fort. Il y va de la survie de toute notre économie…

Qu’en sera-t-il des horticulteurs et des centres équestres, laissés dans le flou lors de la première vague ? Quid des centres de loisirs en cette période de vacances ?

Ces commerces ont pourtant mis en place de stricts protocoles de respect des consignes sanitaires et sont loin de présenter le plus grand risque de contamination, mais à l’évidence, du fait de vos décisions, ils courent le plus grand risque de faillite.Nous entrons en période hivernale : qu’en sera-t-il de l’organisation des marchés de Noël ? Comment comptez-vous aider les exposants ? Vous dites aussi que les agriculteurs doivent continuer de travailler mais qu’en est-il de ceux qui font de la transformation et vivent grâce à ces marchés ?

Ce confinement, ces nouvelles restrictions vont de nouveau paralyser notre pays et son économie, et mettre une fois de plus le personnel soignant à contribution alors que depuis des mois, ces femmes et ces hommes sont sur le pont, engagés, volontaires – je tiens ici à leur rendre un hommage particulier.Vous nous avez dit, monsieur le Premier ministre, qu’augmenter le nombre de lits de réanimation ne suffirait pas. Néanmoins, ce serait le minimum nécessaire. Les Vosges, par exemple, comptent huit lits de réanimation pour 360 000 habitants – quoique nous ayons un mince espoir d’augmentation en j…

Cette personne n’envisage de partir à la retraite qu’à la fin de l’année 2021 ; la modification budgétaire sera donc à prévoir pour l’exercice 2022. Vous n’êtes pas sans savoir ce qu’il pourrait advenir de la Cour de justice de la République. L’institution a déjà résilié le bail des locaux qu’elle occupe actuellement, elle a déjà rendu son mobilier… Cette institution n’a pas véritablement d’avenir, mais même si c’était le cas, le remplacement de cette personne n’interviendrait qu’en 2022.

Oui, il est défavorable.

Monsieur Ruffin, ma réponse vaudra également pour vos autres amendements, qui ressemblent à celui-ci. C’est tout à votre honneur de faire connaître le sort des femmes de ménage : je vous en félicite.Je tiens simplement à rappeler que les pouvoirs publics constitutionnels jouissent d’une autonomie d’organisation. Ce n’est pas un amendement de l’Assemblée nationale qui augmentera le salaire des femmes de ménage. Ce sujet relève des questeurs de l’Assemblée et du Sénat et des secrétaires généraux de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Même si votre dessein est louable, c…

Très bien !

J’en viens à La Chaîne parlementaire – LCP. La dotation de la chaîne de l’Assemblée nationale, LCP-AN, reste inchangée depuis 2013, à 16,64 millions d’euros, et est inférieure de 1 million d’euros à celle de Public Sénat alors que le temps d’antenne est le même. Il y a une réelle possibilité d’amélioration à rechercher en s’interrogeant sur le coût de la TNT, qui est de 3,45 millions d’euros en 2021. Il est urgent que LCP puisse s’intégrer à la future holding France Médias, pour peu que l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle reprenne son cours, ce qui n’est pas prév…

En ma qualité de rapporteur, j’ai demandé au Conseil de me communiquer un bulletin de paie anonymisé. Je détaille dans mon rapport les composantes de cette rémunération qui s’élève à 15 000 euros bruts, soit 13 270 euros nets, dont 43 % de traitement indiciaire et 57 % d’indemnités.Les membres du Conseil constitutionnel cumulent cette rémunération avec les différentes pensions de retraite qu’ils peuvent percevoir au titre de leurs précédentes activités. On peut légitimement se demander pourquoi on n’appliquerait pas aux membres du Conseil constitutionnel le principe de non-cumul d’une indemnit…

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui représentent moins de 0,2 % du budget général de l’État, connaissent cette année une évolution infinitésimale de - 0,05 %. Néanmoins les budgets de la Présidence de la République et des assemblées parlementaires revêtent une portée symbolique considérable tant l’exigence de crédibilité, d’exemplarité et de transparence des élus de la nation est, à juste titre, élevée chez nos concitoyens.La confiance des citoyens dans leurs représentants, un des grands enjeux de cette législature, est malheureusement encore loin d’être rétablie. Il faut recon…

Je vous remercie pour vos réponses. Juste une petite précision, madame la ministre déléguée : les 136 ETP supplémentaires auxquels vous avez fait allusion sont destinés aux unités de prévention et de gestion des crises, dont font partie, entre autres, les escadrons de gendarmerie mobile. Cela signifie-t-il que certains escadrons passeront à cinq pelotons ?