M. Stéphane Viry

Je rappelle qu’en tout état de cause, le code du travail interdit déjà les discriminations fondées sur l’âge des salariés.Plutôt que d’inventer de nouveaux moyens coercitifs, nous devons élaborer des outils permettant aux entreprises et aux salariés d’envisager plus sereinement les secondes parties de carrière. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Sur cet amendement, je voudrais rappeler – nous le faisons depuis une heure et demie – la position de principe que nous partageons, mon corapporteur et moi : nous souhaitons respecter les termes de l’accord national interprofessionnel et nous en tenir à ce qui a été conclu entre les partenaires sociaux. Or cet accord ne prévoit absolument pas l’instauration d’un contrôle administratif des licenciements, tel que vous le préconisez.Par ailleurs, le champ d’application d’une telle procédure d’information serait particulièrement large, puisqu’elle concernerait tous les salariés de plus de 45 ans. …

Depuis avril 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du Fipu, les branches sont tenues d’engager une négociation en vue d’aboutir à l’établissement d’une liste de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Une cartographie des métiers exposés existe donc déjà. Je comprends la volonté de prévenir les risques professionnels dont témoignent les amendements. Toutefois, vous serez sans doute d’accord avec moi pour considérer que cela concerne l’ensemble des salariés et non les seuls travailleurs expérimentés dont nous parlons aujourd’hui. En cela, vos amen…

Tâchons de ne pas en faire une affaire d’État, c’est la sagesse qui doit ici prévaloir. Nous avons d’un côté le concept de management, qui n’est pas reconnu par le code du travail, de l’autre, le concept de gestion, qui est peut-être trop restrictif. Dès lors, la notion d’encadrement pourrait être une voie à retenir, c’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement de Nicolas Turquois et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur celui de Mme Godard.

Défavorable.

…mais plutôt les conditions de départ à la retraite, lesquelles ont plutôt vocation à être évoquées dans le cadre des négociations sur l’aménagement de fin de carrière, ce que prévoit au demeurant l’ANI.

Avis défavorable, parce que votre amendement ne concerne pas l’emploi des seniors,…

Les partenaires sociaux ont souhaité que la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituent un thème facultatif de la négociation sur l’emploi des seniors, parce qu’elles constituent un thème obligatoirement abordé dans le cadre des négociations de la GPEC, conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail.Pour cette raison, mon avis est défavorable.

Il est défavorable.

Ce n’est pas du tout l’esprit des négociateurs, qui veulent aller de l’avant. Par vos amendements, vous créez une pénalité financière à la charge de l’employeur en l’absence d’un accord ou de plan d’action, ou en cas de non-respect de l’accord. Vous présumez qu’il n’y aura pas d’accord et qu’il faut anticiper une sanction.Pour ma part, je respecte ce que les partenaires sociaux ont décidé. Ils se sont entendus sur une obligation de négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés. Vos amendements, en transformant l’obligation de négocier en obligation de conclure un accord sous peine d…

Vous avez employé tous les trois le mot « sanction ».

Selon vous, cher collègue, la confiance n’exclut pas le contrôle ; mais là, vous êtes dans la défiance.

…d’autre part, le comité social et économique et les salariés sont informés. Ainsi, il ne s’agit pas d’un pouvoir unilatéral de l’employeur. Il y a une concertation, sur une base de discussion très large, et ces dispositions sont plutôt incitatives. Avis défavorable.

C’est un amendement assez radical, si vous me permettez. Vous supprimez la possibilité pour l’employeur d’appliquer, à défaut d’accord collectif, le plan d’action défini au niveau de la branche. Votre amendement méconnaît complètement la portée de la disposition prévue par l’accord national interprofessionnel. Le risque n’est pas tant que l’employeur « décide unilatéralement de la politique d’emploi des seniors », comme vous le soulignez, mais plutôt qu’en l’absence d’accord, il ne s’intéresse pas à la question et ne mette en place aucune action.À défaut d’un accord négocié au niveau de l’entr…

Avis défavorable. Vous souhaitez imposer des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise, à hauteur de 5 % par an jusqu’à atteindre 15 % de seniors en emploi. L’intention est louable, mais ce n’est pas du tout l’esprit de cet accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux qui l’ont négocié n’ont pas voulu imposer de cadre national fixe et uniforme, mais au contraire laisser de la souplesse aux branches afin d’aboutir à des objectifs spécifiques selon les métiers et les contraintes spécifiques de chacune.S’agissant en outre de plans facultati…

Avis défavorable. Je vous l’ai dit en commission, ces amendements ne produiraient pas les effets que vous en attendez : l’exposé sommaire indique que vous souhaitez étendre l’obligation de négociation dans l’entreprise ; ils devraient donc être déposés à l’article 2.En outre, vos amendements restreignent la possibilité d’utiliser le plan d’action aux seules entreprises de moins de 50 ou de 250 salariés, selon les amendements. Vous empêcheriez ainsi certaines entreprises, celles entre 50 – ou 250 – et 300 salariés, d’aller de l’avant et de signer un accord relatif aux travailleurs expérimentés.…

J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons.Vous proposez de rendre obligatoire la définition d’un plan d’action type dans les accords de branche. L’amendement de M. Monnet propose également d’étendre le champ d’application de ce plan à toutes les entreprises, y compris à celles de plus de 300 salariés. Ce faisant, vous vous éloignez profondément de la décision des partenaires sociaux.Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation nouvelle, proposée par les partenaires sociaux. C’est donc un progrès. Les branches n’étaient en effet plus soumises à aucune obli…

Je ne pense pas qu’il soit opportun d’apporter une borne d’âge à la notion de salariés expérimentés comme vous le proposez, et ce pour plusieurs raisons.D’abord, les partenaires sociaux ont volontairement privilégié cette notion souple. Il convient de le respecter. Il y a quelques années, j’avais conduit une mission d’information sur la question de l’emploi des seniors ; nous avions alors déjà opté pour la notion de travailleurs expérimentés, préférant un terme générique, conceptuel, qui permettait d’inclure l’ensemble des personnes concernées sans borne d’âge. Je me félicite que cette termino…

Vous souhaitez rétablir une visite médicale d’aptitude. Cette proposition dépasse largement le champ de l’ANI et même la question de l’emploi des seniors. Cela peut être discuté, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : je souhaite que nous nous en tenions à la transcription de l’ANI.Avis défavorable.

Ces amendements ont été déposés avant l’adoption, ce matin, de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a apporté des réponses à vos préoccupations. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 a également clarifié les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail, notamment à travers la mise en place de cet entretien de mi-carrière. Vos amendements sont donc quelque peu redondants : nous avons déjà légiféré dans la direction que vous indiquez. Je vous demande donc de les retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

À l’automne, le premier ministre Michel Barnier, que je salue, et la ministre du travail ont pris l’heureuse initiative de relancer le dialogue social dans notre pays. Cette décision, je l’ai accueillie avec conviction, car elle rejoint une exigence essentielle de notre République : celle, inscrite à l’article 1er du code du travail, qui fait du dialogue entre partenaires sociaux le socle même de notre modèle social. À l’heure où, hélas, les fractures se creusent, redonner leur juste place à ceux qui vivent, incarnent et accompagnent le monde du travail est un acte politique de premier ordre.P…

L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. Toutefois, la visite médicale peut aboutir à la formulation par le médecin du travail de « mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de[s] mesures d’aménagement du temps de travail » prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. Il est pertinent que l…

La réforme d’alors a été considérée comme un passage en force, un refus de débat démocratique, une façon de gouverner par l’urgence, au détriment de la recherche d’une nécessaire concorde sur un tel sujet de société.Ce traumatisme démocratique est toujours à vif, nous le voyons encore ce matin, et cette réforme n’a apporté ni la justice ni la clarté espérée.Cette réforme cherchait à atteindre un objectif comptable, celui du rééquilibrage de notre système de retraite. Pourtant, les perspectives budgétaires ne sont pas au rendez-vous.Le déficit de l’ensemble des régimes de retraite devrait attei…

Si la question des retraites revient aujourd’hui dans notre débat, c’est parce qu’elle n’a jamais quitté les esprits de cet hémicycle depuis le printemps 2023.

Chers collègues, si nous n’agissons pas, l’expérimentation Territoires zéro chômeur pourrait s’arrêter : en juin 2026, sans nouvelle loi, le projet perdra sa base juridique. Concrètement, cela signifie qu’il ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal. Ce serait un plan social par défaut, un retour en arrière brutal pour des milliers de personnes, un gâchis humain, économique et social que nous ne nous résolvons pas à envisager.Certains s’interrogent peut-être sur le dépôt de cette propos…

Ce que j’ai vu à Thaon-les-Vosges et ailleurs en France ne se borne pas à un dispositif : c’est une dynamique humaine et une force collective, c’est tout simplement notre promesse républicaine en action !C’est pourquoi le texte dont nous débattons ne généralise pas mécaniquement le projet. Il ne vise pas à rendre son extension obligatoire, mais à ouvrir la possibilité à de nouveaux territoires volontaires de candidater, avec un cahier des charges strict, une gouvernance claire et un pilotage assuré par l’État. Je le redis, le ministère du travail conserve sa compétence d’habilitation, le budge…

L’accès à l’emploi est un droit. Il est au cœur du pacte républicain. Ce n’est ni un luxe ni une faveur, mais une exigence constitutionnelle. Pourtant, nous le savons, des centaines de milliers de nos concitoyens en sont durablement privés : des femmes et des hommes que nous croisons chaque jour, désocialisés parfois, oubliés souvent. Pour eux, pour leur dignité, pour la cohésion de notre société, nous avons le devoir de construire des réponses efficaces, humaines et ancrées dans le réel.Des solutions existent. Depuis des années, les politiques publiques de l’emploi ont vu émerger une diversit…

Je suis chargé de rapporter cette proposition de loi au nom de notre collègue Christophe Naegelen.Elle porte sur un sujet important et grave. La pédocriminalité en ligne est devenue un phénomène massif dans notre pays. Les statistiques doivent nous interpeller : la France serait le quatrième plus gros hébergeur de contenus pédophiles au monde, et ce phénomène est en forte croissance. J’irai à l’essentiel car le temps nous est compté.La traque des comportements pédophiles en ligne représente un défi pour les forces de l’ordre et les services judiciaires. Au pénal, il est parfois difficile d’imp…

Je veux tout d’abord exprimer mon soutien au sergent Niccolo Scardi, à sa famille et à ses camarades sapeurs-pompiers. Il a été victime d’une attaque délibérée il y a quelques jours, lors d’un rodéo urbain. Je souhaite donc commencer mon intervention en disant mon indignation face à cette agression qui n’est pas seulement inadmissible, mais aussi révoltante. La situation exige une réponse ferme et immédiate des pouvoirs publics, tant sur le plan répressif que préventif – et je vous fais confiance sur ce point, monsieur le ministre. La protection de nos sapeurs-pompiers ne doit souffrir aucune …

…biologique, médicalement assistée ou adoptive, la filiation relève d’une même réalité affective et sociale. Le projet parental, le fait de s’engager à élever un enfant, à l’accompagner vers l’âge adulte, constitue l’essence même de la parentalité, bien davantage que les modalités par lesquelles celle-ci s’est concrétisée.Je le dis avec force, la République se doit d’être la garante de cette égalité fondamentale entre tous les parcours. La protection que nous nous proposons d’inscrire dans notre droit du travail n’a donc rien d’accessoire – c’est encore moins un gadget ; elle participe de la v…