M. Stéphane Viry

I. – À l’alinéa 9, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , une estimation de la nature des dépenses financées par ces avoirs et de la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national, ainsi qu’une analyse des effets du dispositif sur la consommation des ménages ».

La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3332‑17‑2 . – Par dérogation aux règles de disponibilité prévues au présent chapitre, le règlement du plan d’épargne d’entreprise peut

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale peuvent être débloquées par le salarié, à sa demande et en une seule fois, dans

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er  septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence de la majoration prévue au III de l’article L. 6323‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sur les dépenses du compt

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles les certifications enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 qui attestent de compétences numériques nécessaires à l’exercice des métiers mentionnés au b , y compris de comp

À l’alinéa 6, après le mot : « prioritaire », insérer les mots : « , en particulier les activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121‑1 du code de l’artisanat ».

Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.

I. – Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».   II. – La

I. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :  « Pour les logiciels proposant également des fonctionnalités d’aide à la dispensation utilisées par les pharmaciens d’officine, l’agrément est subordonné au fait de comporter des fonctionnalités permettant : «  a) De proposer de manière

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou