M. Xavier Roseren

Il est identique et propose donc de déplafonner la taxe affectée à ces quatre centres techniques. Tous n’en sont pas au même point dans l’élaboration du COP, cependant, et certains d’entre eux, dont l’institut de la soudure, vont fusionner avec d’autres centres, comme l’ont fait le CETIM et le CTDEC il y a quelque temps. Je retire mon amendement au profit du no 3107 du Gouvernement.

Il concerne également le déplafonnement de taxes affectées, cette fois pour le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB – et le FCBA, institut technologique de la forêt cellulose bois-construction ameublement. En contrepartie de ce déplafonnement, les deux organismes se sont engagés à signer un contrat d’objectifs et de performance.Les CTI de la filière du bois ont fait beaucoup progresser la technologie et l’innovation, ce qui justifie notre demande

Deuxième argument, bénéficient du déplafonnement les CTI qui ont joué le jeu et signé un COP. Les COP ambitieux et à même de faire avancer toute la filière sont la contrepartie du déplafonnement.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de maintenir le financement des CTI et des CPDE afin d’améliorer l’accompagnement des TPE et PME. Pour ce faire, il est proposé de déplafonner la taxe affectée, sous réserve de la signature d’un COP.L’amendement vise à réserver le déplafonnement au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.

Oui. Anne-Laure Cattelot et moi-même avons effectivement déposé des amendements plus précis, qui seront examinés sous peu.

Nous débattons chaque année du financement des centres techniques industriels – CTI – et des comités professionnels de développement économique – CPDE. L’année dernière, lors de l’examen du budget, Olivia Grégoire et moi-même avions obtenu que la baisse des plafonds de la taxe affectée s’accompagne d’une réduction de son taux.Cette année, lors du printemps de l’évaluation, nous avons insisté, dans notre rapport sur le développement des entreprises et la mission « Économie », sur la politique industrielle. À l’occasion de la présentation de ce rapport devant la commission des finances, la secré…

Le PLF revoit le montant du remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises en actant une réduction de ce remboursement de 2 euros par hectolitre, le montant de la taxe passant ainsi de 43 à 45 euros.Cet amendement propose d’aller plus loin en prévoyant une nouvelle baisse du remboursement partiel en 2021, ce qui ferait passer le tarif de 45 à 49 euros.Cet avantage fiscal favorise en effet les modes de transport les plus polluants par leurs émissions de gaz à effet de serre et, surtout, de polluants de l’air. Or le secteur des transports représente 64 % des émission…

…à la fois parce que le système est complexe et pour mettre fin aux fausses informations qui pullulent sur les réseaux sociaux et ailleurs.Soyez en tout cas assuré, monsieur le haut-commissaire, que la majorité et l’ensemble des députés sont avec vous pour mener cette réforme à bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le haut-commissaire, vous soulignez qu’un travail important a déjà été fourni. Il nous reste beaucoup à faire, notamment pour entrer maintenant dans le détail de la réforme. Il nous faudra faire preuve d’une grande pédagogie,…

Monsieur le haut-commissaire aux retraites, la réforme des retraites dont vous êtes chargé suscite naturellement des craintes. Le sujet, on le sait, est très sensible. Des manifestations sont d’ailleurs organisées aujourd’hui.Pourtant, la transformation de notre système de retraite a fait l’objet d’une large concertation depuis votre nomination en septembre 2017 : vous avez multiplié les rencontres avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles – plus de cent quarante heures de réunion ont eu lieu entre mai et juin 2018 – et ce sont ces échanges qui ont abouti à la publication d…

Puisque cette proposition de résolution évoque les services publics, je tiens à rappeler que, parmi les mesures annoncées par le Premier ministre, figure l’implantation d’une « maison France services » dans chaque canton d’ici à 2022. Non seulement ces maisons assureront une présence physique de proximité sur tout le territoire, mais elles constitueront également un guichet unique pour tout citoyen qui n’aura plus à se demander à quel service s’adresser.Cet objectif de simplification n’est pas nouveau et fait même partie des priorités du Gouvernement et de la majorité. La loi pour un État au s…

Les dernières crises nous montrent au contraire toute l’étendue du travail qui nous attend encore pour relever les multiples défis qui sont face à nous.M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, la semaine dernière, a d’ores et déjà apporté des éléments de réponse.

…et nous avons connu un record d’attractivité de notre pays.Je ne dis pas que tout est parfait, que les objectifs sont atteints et qu’il faut nous contenter de ces résultats.

Avec la proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés, nous sommes invités à débattre du rôle de l’État et de la présence des services publics sur le territoire. À en croire ce texte, les politiques publiques menées depuis deux ans seraient contre-productives, l’État absent ; pire, « en panne ». Une relance serait donc nécessaire, et la proposition de résolution serait la solution.Je dois vous avouer, mes chers collègues, qu’en lisant cette résolution, j’ai été quelque peu déconcerté. On nous décrit un État en panne, voire en marche arrière ; pourtant, les faits nous prouvent l…

Je salue l’article 29, qui vise à résoudre un problème concret et majeur de nos territoires, notamment en Savoie et en Haute-Savoie.La fraude aux dispositifs anti-pollution, notamment l’AdBlue, est de plus en plus courante. Pour rappel, l’AdBlue permet de réduire le volume d’oxyde d’azote à la sortie des pots d’échappement des véhicules.Cette technologie, basée sur un additif liquide, permet de limiter les émissions polluantes et, surtout, de respecter les normes européennes anti-pollution. Toutefois, certains transporteurs peu scrupuleux utilisent des dispositifs de neutralisation de l’AdBlue…

Pouvez-vous préciser le contenu de ce site internet, ainsi que les futures mesures destinées à compléter le dispositif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018, acte une transformation de la relation entre les usagers et l’administration.Désormais, cette dernière a un rôle de conseil et d’accompagnement, des particuliers comme des entreprises, s’agissant de leurs démarches administratives. Pour ce faire, le texte institue un nouveau droit, le droit à l’erreur.Ce droit s’applique à tous les services publics. En cas d’erreur, le citoyen est réputé avoir agi de bonne foi. Il incombe à l’administration de démontre…

L’article 29 dispose que les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de modifier le seuil de déclenchement de la mesure, en remplaçant les mots : « 20 000 habitants » par les mots : « 350 agents ». Pour apprécier l’opportunité de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle, il semble en effet bien plus pertinent de prendre pour référence les effectifs plutôt que le nombre d’habita…

Il s’agit, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, de permettre à ces dernières de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents, bien sûr dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués au sein des services de l’État. Nous souhaitons ainsi remplacer le système actuel qui limite les libertés des collectivités territoriales, tenues de respecter des sommes plancher.

Non.

Il est vrai que l’Agence pourrait jouer ce rôle s’agissant des problèmes de protection de l’atmosphère.

La particularité de cet amendement est la suivante : sur l’ensemble des territoires où l’on rencontre des problèmes de qualité de l’air, par exemple dans la vallée de l’Arve, il n’existe pas de chef de file unique.

L’article 2 de la proposition de loi définit les missions de la future Agence nationale de la cohésion des territoires. À ce titre, il prévoit qu’elle conseille et soutient les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de la transition écologique.L’amendement vise à renforcer cette mission à l’égard des collectivités territoriales concernées par un plan de protection de l’atmosphère. Actuellement, vingt-cinq territoires sont concernés par un tel plan. C’est notamment le cas dans ma circonscription de la vallée de l’A…

L’alinéa 7 précise que la diversité des territoires métropolitains et ultramarins est représentée au conseil d’administration. Si vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, les dispositions prévues ne comportent toutefois pas l’assurance de la représentation des territoires de montagne. Or ces derniers comportent des spécificités entraînant des problèmes propres, qui nécessitent une présence au sein du conseil.

Permettez-moi un dernier amendement sur la montagne. Même si nous sommes proches de la surdose, nous ne pouvons pas laisser le monopole de la montagne à une seule partie de l’hémicycle ; c’est pourquoi je me permets d’en rajouter.

L’article 2 de la proposition de loi définit le cadre d’intervention et les missions de la future Agence. Le présent amendement, dont Mme Lardet est la première signataire, vise à intégrer dans la mise en œuvre des projets de réhabilitation de l’immobilier de loisir une mission de soutien et de conseil aux collectivités territoriales.Ces opérations de réhabilitation sont importantes pour l’ensemble du parc immobilier, parce qu’elles tendent à améliorer le niveau d’occupation de ce parc, ainsi que l’offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personn…

Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont mené de nombreuses réformes fiscales et économiques en vue de rendre la France plus attractive et de favoriser l’investissement dans nos entreprises, notamment dans les TPE et les PME.Certaines de ces réformes sont décriées et font l’objet de débats, comme la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax.Pourtant, les premiers résultats sont là : les investissements étrangers en France ont augmenté de 31 %, nous faisant revenir dans le trio de tête des pays p…

L’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement du rapporteur général, satisfait toutes les demandes qui viennent d’être formulées. Cela nous laissera le temps de regarder ce qu’on peut faire. Il est important en effet que ces pick-up soient soumis à la même fiscalité écologique que les 4x4, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des activités professionnelles.L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général sont susceptibles de résoudre le problème des pick-up ayant plus de quatre places à l’arrière, conformément à une préconisation de la CARSAT – la…

Cet amendement, qui complète les mesures examinées lors de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, vise à réduire les charges des entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.Tout d’abord, les entreprises artisanales doublement immatriculées, au registre du commerce et au répertoire des métiers, pourraient s’inscrire gratuitement au répertoire des métiers. Ensuite, pour celles d’entre elles inscrites seulement au répertoire des métiers, le tarif de l’immatriculation serait abaissé à hauteur de celui prévu pour le registre …

L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – doit conduire d’importants projets pour moderniser le réseau, tels que la mutualisation informatique, la formation ou la rénovation des prestations et des services aux entreprises artisanales.Cet amendement vise à verser une fraction de la taxe pour frais de chambres, prélevée sur les micro-entrepreneurs, à l’APCMA. Ces dispositions n’augmentent ni ne diminuent le montant global de cette taxe.