Mme Véronique Riotton

Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là.Monsieur Guitton, je souhaite que nous nous conformions à l’avis du Conseil d’État et ne suis donc pas favorable à un retour au délai de quarante-huit heures.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.

L’article 34 prévoit une mesure plus opérationnelle, tout à fait nécessaire face à un risque terroriste réel. Je ne peux pas laisser prospérer des fantasmes qui ne correspondent pas à la réalité. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.

Permettez-moi de prendre un peu de temps pour fournir quelques explications ; j’interviendrai ensuite plus brièvement pour donner mes avis.On ne peut pas tenir deux discours : se remémorer chaque 15 novembre (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP) l’horreur des attentats et, en même temps, s’insurger contre des dispositifs tout à fait opérationnels pour lutter contre le terrorisme. Voilà de quoi nous parlons.Vous avez été plusieurs à rappeler, à juste titre, l’existence des Micas. Elles butent toutefois sur plusieurs écueils. Ces mesures sont en effet décidées par le ministère de l’intérieu…

Votre amendement présente deux écueils. D’abord, il ne s’applique pas aux intérimaires, alors que ce sont les personnels visés par l’article 33. Ensuite, vous indiquez vouloir systématiser l’enquête administrative ; or c’est déjà le cas puisqu’un employeur devra enquêter sur tout agent faisant preuve d’un comportement suspect. Rendre l’enquête obligatoire serait susceptible de créer des contentieux et me paraît inutile. Avis défavorable.

Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives – le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le cadre de ces enquêtes est consultable « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Avis défavorable.

Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohérence et de bon sens visant à ce que le même droit s’applique à tous, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à sa suppression.

La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.

Comme je le disais en effet en commission, à l’heure actuelle, il n’existe pas de carte normée : le ministère délivre simplement des courriers mentionnant un numéro d’immatriculation. Pour ma part, j’estime que, pour pouvoir inscrire la disposition dans la loi, le législateur doit savoir prendre en compte les contraintes matérielles – en l’occurrence, le fait que les cartes normées ne sont pas encore au point – et ne pas aller au-delà du possible, au risque que ce soit nul et non avenu. Demande de retrait ou sinon avis défavorable.

Nous avons apporté cette précision en commission grâce à un amendement de Mme Regol. Cet article est équilibré, le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné, notamment au regard de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie du pouvoir de police administrative générale inhérent à l’exercice de la force publique. Les policiers font leur travail et les agents de sécurité privée font le leur. Aller au-delà de la simple inspection visuelle serait excessif et mettrait en péril l’équilibre de cet article. Avis défavora…

Je voudrais rappeler le principe de cet article. Si le conducteur de la voiture n’accepte pas l’inspection visuelle, il peut garer sa voiture hors du site et poursuivre à pied.

Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle.Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques.Avis défavorable.

Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.

De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police – 45 000 personnes – et d’agents de sécurité – 27 500 agents, pour citer le bon chiffre.Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : dot…

Mais combien ont-ils rapporté ?

Nous ne parlons que de cela : il ne s’agit en aucun cas d’empêcher des comportements anormaux qui n’auraient pas été définis au préalable – et qui pourraient être alors réprimés de manière arbitraire.L’extension de cette expérimentation est nécessaire afin de mieux définir les scenarii en question et de valider la pertinence de l’utilisation de ce nouvel outil : nous avons besoin de temps pour définir les cas d’usage pertinents, notamment dans la perspective de ces jeux qui se dérouleront dans des zones de montagne aux contraintes particulières. Nous avons besoin de temps pour lancer les appel…

…l’agent est alerté par un signal sonore.

L’accueil des Jeux dans nos territoires de montagne est une joie et un honneur immenses ainsi qu’un réel défi sécuritaire. Si nous voulons des jeux à la fois festifs, populaires et pleinement sereins, nous devons anticiper dès à présent le dispositif de sécurité que nous déploierons dans le cadre d’un événement exposé, présentant des vulnérabilités particulières.Le titre V du projet de loi est consacré à ces enjeux. Il s’appuie sur le succès des JOP 2024 en matière de sécurité. Je tiens d’ailleurs à saluer la mobilisation humaine exceptionnelle des 45 000 membres des forces de l’ordre et des 2…

Absolument !

Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) comme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde. (Mêmes mouvements.)

Je défendrai également l’amendement suivant.La TVA peut contribuer à la lutte contre l’emballage plastique à usage unique, dont tout le monde s’accorde à vouloir sortir au plus tôt. La loi Agec prévoit ainsi la fin de l’emballage plastique à usage unique à l’horizon 2040 ; le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dit décret 3R, prévoit d’en réduire de 20 % la consommation par rapport à 2018 et de supprimer ceux qui sont inutiles d’ici la fin 2025 ; l’Europe, de son côté, impose un taux de collecte des bouteilles plastiques de 90 % d’ici 2029. Tous ces disposit…

Je ne le retire pas, car il ne crée pas de nouvelles obligations. Les mesures concernant les factures entre professionnels ont démontré leur efficacité et leur prorogation est très attendue par toute la filière, pour lutter contre les fraudeurs.

Il prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures entre professionnels dans le secteur de l’ameublement. Instaurée dans le cadre de la loi Agec, cette obligation permet de garantir la transparence du financement des filières, la traçabilité de l’écoparticipation et l’équité du système. Grâce à elle, on lutte contre la fraude, on assure la traçabilité financière de la filière et on rend visible l’écocontribution, ce qui assure que tous les metteurs sur le marché y contribuent, y compris les producteurs étrangers, qui participent ainsi au financement de la g…

Aujourd’hui encore, en France, l’écart entre le montant des pensions des hommes et celui des femmes est de 38 %.Ce n’est pas une fatalité ; c’est un choix de société. Ce choix, nous ne l’acceptons plus. En 2023 déjà, avec la réforme des retraites présentée par Élisabeth Borne, nous avons inscrit dans la loi l’objectif de ramener cet écart à zéro d’ici à 2050.Des mesures ont déjà été prises en ce sens : protection des femmes aux carrières hachées, revalorisation du minimum contributif – perçu en majorité par des femmes – et renforcement de la prise en compte des congés parentaux dans le calcul …

On voit bien que si !

On a compris !

Nous souhaitons, toutes deux, remercier tous ceux qui ont contribué à faire de ce texte une réussite. Nous avons une pensée émue, car c’est d’abord une histoire de femmes, pour les administratrices Agathe, Tiphaine, Alice, et nos collaboratrices Myriam et Emma – je crois que Marie-Charlotte Garin a d’autres noms à citer.

Votre argumentation est une litanie de contrevérités !