M. Patrick Mignola

J’avais également le sentiment que l’amendement était satisfait, mais je rejoins l’avis de la rapporteure dont j’entends le propos.

Même avis.

Ces amendements permettent de clarifier la position du gouvernement. Le plan personnalisé d’accompagnement et l’aide à mourir, dans l’hypothèse où celle-ci serait votée par le Parlement, constituent deux dispositifs distincts. Ils font d’ailleurs l’objet de deux textes séparés, et il n’est pas question que l’administration d’une substance létale soit proposée ni suggérée à quiconque, et encore moins dans le plan personnalisé d’accompagnement.

Il s’agit simplement d’un amendement de coordination entre les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis de la proposition de loi. À l’alinéa 12, la référence « 1o » est remplacée par la référence « 2o ». Dans ce 2o, après la première occurrence du mot « délit », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d’emprisonnement. »

C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe !

Ce texte ne substitue pas la punition à l’éducation, il articule l’une à l’autre : il reconnaît que la réponse éducative peut et doit parfois s’appuyer sur des mesures de contrainte dès lors qu’elles sont justifiées, motivées et encadrées. Il ne s’agit pas de juger plus sévèrement, mais de juger plus vite, plus justement et plus utilement. La société attend de ses institutions qu’elles protègent, qu’elles préviennent et qu’elles réparent : le texte se conforme pleinement à cette triple exigence. Nous ne pouvons pas fermer les yeux ni détourner le regard. La jeunesse n’est pas un blanc-seing, e…

En vous priant d’excuser le garde des sceaux, en déplacement à l’étranger, je porterai la voix du gouvernement en soutien de la proposition de la loi.Défendu par le président Attal, le texte s’inscrit dans un contexte marqué par les fortes attentes de nos concitoyens, confrontés à l’augmentation de certains actes de violence commis par des mineurs. Il reflète une volonté claire : adapter notre droit pour apporter des réponses plus rapides, plus lisibles et plus efficaces, sans renier les principes fondamentaux de la justice des mineurs.Il s’agit tout d’abord d’un texte équilibré, entre fermeté…

Je profite de votre question pour remercier la représentation nationale d’avoir accepté, malgré un agenda parlementaire très chargé depuis le début de l’année, de légiférer en faveur de nos élus locaux et de nos collectivités locales. Ce fut le cas avec les textes sur la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur l’eau et l’assainissement, sur les conseils municipaux incomplets dans les communes nouvelles, et sur le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Une proposition de loi sur le vote des détenus a encore été inscrite à l’ordre du jour ce matin en conférence des pré…

Enfin, pour reprendre le mot de la présidente de l’Assemblée nationale, selon laquelle nous avons déjà les effets de la proportionnelle mais nous pourrions en expérimenter les bienfaits, je crois que si l’Assemblée avait été élue à l’élection proportionnelle, vous auriez su les uns et les autres, à l’avance, qu’il fallait construire des coalitions, des alliances et des compréhensions communes – la République ne s’en porterait que mieux au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous pouvons régulièrement constater que notre démocratie en a besoin, parce qu’elle s’use si on ne la revitalise pas de temps en temps. En l’occurrence, je voudrais rappeler quelques éléments, alors que nous fêtons le sixième anniversaire du grand débat national. Vous évoquiez tout à l’heure ce qu’attendaient les Français : le scrutin proportionnel figurait tout en haut des priorités de ceux qui y ont participé après la crise des gilets jaunes. Un certain nombre de textes ont été présentés au sein de cette assemblée, mais ils n’ont jamais pu être examinés.Vous parliez aussi de stabilité et de…

Nous l’avons bien fait pour la loi Paris-Lyon-Marseille ou celle portant sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Nous ne partageons pas les mêmes convictions sur ces questions de modes de scrutin. Vous nous interrogez sur les concertations entamées par le premier ministre avec l’ensemble des familles politiques qui composent cet hémicycle. Au fond, vous posez la question de la temporalité : est-il trop tôt, trop tard, pour changer de mode de scrutin ? Y a-t-il d’autres priorités ? Oui, absolument, il y a des priorités pour les Français, mais nous considérons, au sein de ce gouvernement, que sur les centaines d’heures que dure le débat parlementaire, nous pouvons en consacrer quelques-unes à la revitalisa…

Une telle consultation ne saurait consister à soumettre au vote des Français un projet de loi de finances, dont l’examen revient au Parlement. Sous réserve du choix du président de la République, elle pourrait en revanche permettre de porter à leur connaissance un état des lieux précis et transparent de la situation et porter sur une programmation de mesures visant à accroître la richesse du pays et à maîtriser ses dépenses dans les quatre années qui viennent. Il s’agit de notre affaire à tous, car c’est bien ensemble et avec les Français que nous devons relever ce défi financier, comme nous e…

Il faut ensuite rappeler que cet objectif est accessible : en 2018 et en 2019, notre déficit était inférieur à 3 % et les comptes sociaux étaient équilibrés. Enfin, l’effort de baisse des dépenses doit être juste et partagé par tous, concernant aussi bien l’État que les dépenses sociales ou les collectivités locales. Il faudra nous tenir au principe suivant : pas d’alourdissement de la fiscalité.

Est-ce souhaitable ? Oui, car c’est le chemin du courage collectif. Est-ce possible ? Plus encore, ne serait-ce que pour rassurer : il ne s’agira pas d’une cure de sang et de larmes. En effet, l’enjeu, c’est d’abord de produire, et de produire tous ensemble : les jeunes doivent entrer plus tôt sur le marché du travail ; les femmes subissent encore trop souvent le travail à temps partiel ; les seniors connaissent un taux d’emploi trop faible – s’il était le même qu’en Allemagne, nous n’aurions pas de problème d’équilibre des comptes sociaux.

Les parlementaires, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis travaillent avec les cabinets ministériels : les services de l’État sont mobilisés pour réinterroger chacune de leurs missions. Cette responsabilité première du Parlement et du gouvernement ne nous exonère pas de notre devoir de tout dire aux Français et de les engager à nos côtés. Tel est le sens de la proposition de référendum du premier ministre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

La situation de nos finances publiques, c’est le grand enjeu des Français, qui sont les premiers concernés, du Parlement, qui a la prérogative de voter les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et du gouvernement, qui partage avec vous la responsabilité de dire la vérité et de ramener le pays à l’équilibre budgétaire en 2029.Le 15 avril, le premier ministre a présenté en toute transparence la situation du déficit et de la dette de notre pays, étape indispensable d’un travail qui ne fait que commencer.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, est justement en Nouvelle-Calédonie. Votre question souligne l’importance du dialogue engagé dans ce territoire.Comme l’a rappelé le premier ministre dans la lettre qu’il a adressée fin janvier à toutes les forces politiques calédoniennes, la Nouvelle-Calédonie figure parmi les priorités de l’action gouvernementale. Elle mérite de la part de chacun une attention particulière et un grand sens des responsabilités. C’est dans cet esprit que sont conduites, depuis trois mois, les discussions sur l’avenir institutionnel du territoire, dans un contexte d’i…

Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien – vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L’examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu’il s’achèvera au plus tard à la fin du mois. Le mois de mai sera consacré aux textes sociétaux, relatifs aux soins palliatifs et à l’aide active à mourir. Au mois de juin, nous débattrons de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de Mayotte 2.J’entends votre observation sur le fait que nos co…

Il est important de rappeler ce qu’ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l’examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une série de textes relatifs aux collectivités locales. En effet, les élections locales auront lieu dans un an et il convenait de communiquer aux élus et aux futurs élus les règles du jeu sur le fondement desquelles ils pourraient élaborer leurs projets de territoire.

Bravo ! Enfin quelqu’un qui le reconnaît ! (Sourires.)

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

J’irai d’autant plus dans le sens du rapporteur que le gouvernement est rétif aux demandes de rapport.

J’irai dans le même sens que le rapporteur. La Chambre haute sera invitée à coordonner cette disposition pour la rendre applicable à Lyon et à Marseille.Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il n’est pas rare que le maire d’une mairie centrale réunisse régulièrement les maires d’arrondissement. La question que vous soulevez n’ayant pas encore été abordée par les forces politiques locales des deux villes concernées, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Vous avez déposé un amendement de suppression parce que vous vous opposez à l’ensemble de la loi, mais vous êtes favorable au principe de la conférence. Pour aller dans votre sens, j’émets un avis défavorable.

Vous proposez de donner plus de temps au gouvernement pour rédiger le rapport, après consultation de l’ensemble des élus et des forces politiques concernés ; en tant que ministre, je pourrais donc être favorable à votre proposition.Mais il me semble justement intéressant que le rapport soit remis avant la fin de la mandature, pour que les personnes qui seront élues en mars 2026 puissent disposer de ces éléments et en discuter. Les rapports entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dépendent exclusivement des choix de la mairie centrale. Il est donc bénéfique que le gouvernement …