Mme Typhanie Degois

L’article 13 tend à adapter l’offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l’ensemble des parties en est d’accord. L’article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues.La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de la procédure civile ; je pense au principe du contradictoire, au principe de p…

J’associe à la défense de cet amendement notre collègue Xavier Roseren, puisque nous nous battons depuis plus d’un an pour que la société en participation soit mieux reconnue et plus incitative.Il convient simplement de préciser certains points : de nombreux Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. La société en participation est une forme juridique adaptée aux investissements : elle offre en effet des modalités simplifiées de création, une gestion assouplie et des facilités de dissolution de la société. Pourtant, le droit actuel est peu incitatif : par exemple, les soci…

Il y a un an, nous avions augmenté le taux de réduction d’impôt au titre du dispositif IR-PME de 18 % à 25 % des sommes investies dans le capital d’une PME afin de compenser, entre autres, la suppression du dispositif ISF-PME. Or, en l’absence de l’aval de la Commission européenne, le taux appliqué est resté à 18 %. Mes deux amendements proposent d’adopter à nouveau le taux de 25 %. J’appelle votre attention sur le fait que l’IR-PME est un mécanisme puissant pour le financement des entreprises car celles-ci, comme les investisseurs, ont besoin de visibilité. Il serait bon qu’il soit pérennisé …

Je vais défendre en même temps l’amendement no 2448.

Non.

Cet amendement tend à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 22-0 A du code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-PME.Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce montant est insuffisant au regard du plafond précédemment appliqué dans le cadre du dispositif ISF-PME, qui s’élevait à 45 000 euros.Un plafond réduit à 10 000 euros pourrait freiner l’investissement dans les TPE-PME alors que ces ent…

Je le maintiens.

Chaque jour, trois entreprises ferment à cause des retards de paiement. C’est tout simplement inadmissible alors que ces entreprises créent de la valeur et donnent du travail. Dans le même temps, on laisse des mauvais payeurs ne pas respecter la loi.La dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances que nous proposons est une solution pour réduire les délais de recouvrement et lutter contre les retards de paiement qui répond à une attente forte des chefs d’entreprise. Il s’agit d’un outil très simple – il suffit d’ajouter trois mots dans la loi – pour simplifi…

Nous avons déjà salué à plusieurs reprises, depuis le début de l’examen du projet de loi, le travail remarquable des chambres consulaires. Pour faire suite à la suppression du stage préalable à l’installation obligatoire, l’amendement propose que les stages à venir soient assurés en priorité par les chambres consulaires et, à défaut, par des établissements privés, dans le but de s’appuyer sur les compétences acquises par les chambres consulaires depuis de nombreuses années.

La mise en place d’un guichet unique permettra de simplifier les démarches administratives de nos entreprises, ce qui va dans le bon sens. Selon la forme juridique de la société, son secteur et son volume d’activité, les obligations diffèrent. Ces multiples obligations contraignent toujours davantage les chefs d’entreprise, qui sont amenés à réaliser des tâches administratives plutôt qu’à développer leur activité.C’est pourquoi, il conviendrait d’aller encore plus loin, avec un calendrier personnalisé, répertoriant l’ensemble des obligations sociales et fiscales de chaque entreprise, afin d’as…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l’un des principes fondateurs de notre République, l’égalité.En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les…

La loi SRU, née à l’initiative de Louis Besson, a permis de construire plus de 600 000 logements sociaux depuis 2000, année de son adoption. Aujourd’hui, à travers l’article 46, nous donnons une application concrète à la stratégie logement, qui a pour objectif d’accélérer les ventes de logements sociaux pour atteindre 1 % du parc par an. À cette fin, il est proposé d’allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d’être décomptés dans le cadre du dispositif SRU.Ce cadre est amené à être mouvant en fonction de nos objectifs. Afin de tenir compte les difficultés de ce…

La question des abattoirs est sensible, parce que l’on y donne la mort. L’introduction de la vidéosurveillance y donnerait un gage de contrôle et de suivi lors de la mise à mort de l’animal.Ne pas légiférer, c’est maintenir la suspicion alors que, depuis une dizaine d’années, comme nous l’avons rappelé hier, la consommation de viande ne cesse de diminuer. En 2017, par exemple, les Français ont consommé 4,9 % moins de porc.En refusant de légiférer, on n’aide pas forcément les agriculteurs. Je sais, monsieur le rapporteur, qu’en tant qu’agriculteur, vous ne considérez pas les animaux uniquement …

Il s’agit d’une demande de rapport qui ne vise pas à donner un surcroît de travail au ministère, qui en a assez comme cela !Un règlement européen de 2004 fixe des règles minimales de protection des animaux, et une jurisprudence constante de l’Union européenne dit que, même au-delà des frontières de l’Union européenne, les animaux doivent continuer à bénéficier de cette protection minimale. Malgré cela, les scandales tels que ceux rappelés par ma collègue Anne-Laurence Pétel sont fréquents, notamment lors des transports d’animaux par bétaillères marines ou dans des États tiers où on ne respecte…

Défendu !

Défendu !

Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien.Cependant, la problématique de la condition animale n’en est qu’à ses balbutiements et nous devrons être à la hauteur de ses enjeux.

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour les précisions qu’ils ont apportées. Il me semble, au contraire, que ce type d’amendement serait de nature à soutenir les agriculteurs car, aujourd’hui, l’opacité est la règle alors que nous avons besoin d’informations. Nous sommes dans un État de droit, un État humaniste : responsabilisons les gens et laissons-les choisir ce qu’ils souhaitent manger. Nous ne demandons rien de plus.

On regarde s’il y a un label, on regarde l’étiquette, on recherche tout simplement de la qualité. Cette qualité, pour de plus en plus de Français, passe par le respect de l’animal et donc par son mode d’élevage et d’abattage.Ce projet de loi a pour principal objectif de soutenir les agriculteurs. Pourtant, aujourd’hui, la consommation de viande ne cesse de baisser : moins 4,9 % en 2017 pour la viande de porc et moins 2,7 % pour la viande de bœuf. Il est essentiel de mieux informer les consommateurs, de mieux informer les Français ; tel est le besoin actuellement ressenti.C’est pourquoi nous vo…

Cette situation est sûrement arrivée à chacun d’entre nous : se trouver, dans un supermarché, face à une multitude de barquettes de viande et ne pas savoir laquelle choisir.

Défendu !

Enfin, le projet de loi mentionne la possibilité de mettre en place des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Afin d’assurer la sécurité juridique de cette disposition, il y est fait référence dans l’article relatif à l’entrée en vigueur du texte.L’Union européenne est certainement à réinventer, de sa politique commerciale commune à son système social – qui fait actuellement défaut – en passant par une Europe de la défense. Notre groupe politique a la conviction que la première étape pour refonder l’Europe doit être une concertation nationale. Le projet de loi relati…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le modèle européen n’est ni abstrait, ni daté. L’Europe a aujourd’hui besoin d’un nouveau dessein. Les peuples d’Europe aspirent à un projet ambitieux pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, au changement climatique, à la révolution numérique et aux défis de l’immigration.Afin de construire cet ambitieux projet, les élections européennes qui auront lieu en 2019 seront l’occasion de confronter les idées et les propositions de tous les groupes politiques. Le projet de loi r…

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l’OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d’ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l’on puisse refuser ou retirer le statut …

La rédaction actuelle de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile offre la faculté à l’OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l’article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l’article évoque une menace grave pour la sûreté de l’État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement.Puisqu’il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des fait…

L’article 4 vise à donner à l’OFPRA une plus grande marge de manœuvre pour apprécier le profil d’une personne demandant l’asile. Il est essentiel que l’Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France.Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l’OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontrent que les clauses de refus ou de retrait du statut de réfugié ne sont pas anecdotiques. Il est bienvenu que le Gouvernement propose de compléter l’article L. 711-6 du …

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse complète. Je prends note du fait que des négociations se poursuivent sur les contrats de long terme, qui sont très demandés par les industries HEI.Il serait en outre nécessaire de réviser la loi du 16 octobre 1919, notamment pour améliorer un accès régulé des industries HEI à l’énergie hydraulique. Aujourd’hui, du fait de l’agrément conclu avec l’État, seules les grosses entreprises, consommant beaucoup d’électricité, peuvent accéder à l’énergie hydraulique. Abaisser le seuil permettrait aux entreprises plus petites d’en bénéfic…

Madame la secrétaire d’État, les industries hyper électro-intensives, comme leur nom l’indique, ont pour particularité que l’électricité représente au moins 30 % de leurs coûts de production, dans des domaines tels que la réduction chimique ou l’électrolyse.Aujourd’hui, ces industries représentent près de 10 000 emplois directs, 40 000 emplois indirects en France et permettent, en alimentant des filières locales, de développer des solutions industrielles à forte valeur ajoutée, comme le photovoltaïque ou l’aéronautique. Elles participent ainsi significativement à l’effort de recherche et dével…

L’augmentation du volume de fret risque, en effet, d’entraîner pour les voyageurs une dégradation du trafic des trains à grande vitesse – TGV – et du transport express régional – TER –, en raison de la saturation des sillons horaires, ainsi qu’un enclavement plus important de certains territoires.Les risques d’effondrement de la paroi rocheuse et d’interruption du trafic sont réels. En effet, le transport de matières dangereuses à proximité du lac du Bourget laisse craindre un risque majeur de pollution, alors que le Lyon-Turin et l’ensemble des infrastructures annexes sont attendues en Savoie…

Monsieur le secrétaire d’État, les rapports Duron et Spinetta qui vous ont été remis dernièrement appellent à une modernisation du réseau ferroviaire français, notamment de la voie ferrée entre Dijon et Modane, dont un tronçon de 12 kilomètres borde le lac du Bourget, le plus grand lac naturel de France.Cette ligne historique, vieille de plus d’un siècle, présente de nombreuses contraintes. En effet, fret et voyageurs fréquentent cette voie ferrée, enclavée entre une paroi rocheuse friable, le lac du Bourget et la route départementale 991, fortement empruntée.Cette portion routière à vocation …