M. Damien Pichereau

Madame Six, votre amendement propose d’étendre la dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme prévues à l’article 24 afin de permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des seules infrastructures de contrôle frontalier construites dans le cadre notamment du Brexit. Je ne suis pas favorable à l’extension que vous proposez, qui irait, selon moi, au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des difficiles équilibres de la loi « littoral ». Avis défavorable, donc.

La rédaction du Sénat me semblait plutôt positive, mais il est vrai qu’elle va un peu au-delà de la transposition de la directive stricto sensu. Pour la même raison que tout à l’heure, cette question n’ayant pas été étudiée en commission du développement durable, j’émets un avis de sagesse.

Les modifications apportées à l’article 22 du projet de loi visent à prendre en compte les dispositifs de l’accord relatif au Brexit, signé le 30 décembre 2020, en ce qui concerne l’accès au marché des services de transport public par route des entreprises établies au Royaume-Uni, et à prévoir les infractions et sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.Le présent amendement modifie notamment le 3° de l’article 22 du projet de loi afin de compléter et d’adapter la section 3 pour prendre en compte, s’agissant des États tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, le c…

Ce sera un avis défavorable, vous vous en doutez.Je voudrais simplement rappeler que, si l’intrusion sur une piste d’aéroport est punie d’une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d’emprisonnement maximum. À partir du 1er janvier 2022, ce sera 7 500 euros, soit cinquante fois plus, alors que, dans les deux cas, les dangers existent, ainsi que le risque de bloquer l’activité de 100 000 de nos concitoyens. Il faut donc un minimum d’équité.Vous me demandez dans quel pays nous vivons. Je vous rappelle qu’en Espagne, l’intr…

Par cet amendement, le Gouvernement propose donc de supprimer l’alinéa 9 permettant à l’Autorité de régulation des transports, chargée entre autres d’homologuer le tarif des redevances aéroportuaires proposé par les aéroports entrant dans son champ de régulation, d’obtenir la transmission régulière d’informations – on parle évidemment ici de la fréquence. Si l’ART dispose du pouvoir d’obtenir des informations pour l’exercice de ses missions, sur le fondement de l’article L-1264-2 du code des transports, elle ne peut pas, toutefois, demander par des décisions motivées d’obtenir régulièrement de…

Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement car vous souhaitez supprimer un élément qui fait partie du titre du règlement de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012. Celui-ci prévoit bien l’introduction de programmes de soutien et d’évaluation psychologique, comme vous le souhaitez. Les modalités de ces programmes ne sont pas encore définies en France, mais ce sont les compagnies aériennes qui, par définition car c’est leur compétence, introduiront ces programmes, éventuellement comme vous le suggérez via la médecine du travail. Dans tous les cas…

Tout à fait !

Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. Ce texte vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives, à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens et à procéder aux modifications nécessaires, liées en grande partie à la réglementation des transports.En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant la qu…

Bravo !

Bravo !

Bravo !

Je vous propose que nous nous donnions rendez-vous, madame la ministre : vous soutenez la demande, ce qui est une bonne chose, mais il faudra aussi soutenir l’offre et aider au plus près la filière. En attendant, je retire mon amendement.

Il vise à fixer un objectif de 100 000 véhicules rétrofités d’ici à 2030. Je suppose que beaucoup, ici, savent ce qu’est le rétrofitage : il s’agit simplement du remplacement d’un moteur thermique par un moteur électrique et une batterie. Nous devrions disposer dans les jours à venir d’un rapport de l’Agence de la transition écologique (ADEME) confirmant que c’est une solution écologique. Mais il s’agit également d’une solution sociale puisque son coût est inférieur à l’achat d’un véhicule électrique neuf.Enfin, économiquement, la France peut devenir un leader européen de cette technologie pui…

Très bien !

Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et au développement durable au sein des universités. Sans porter atteinte à la liberté d’enseignement et à l’autonomie de ces universités, nous souhaitons par cette proposition inclure dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.De plus, nous souhaitons mettre plus encore en relief la question écologi…

Nous en avons discuté pendant trois heures trente en commission où la majorité n’a soutenu aucun amendement de suppression. Ceux que nous examinons aujourd’hui tirent en quelque sorte la conséquence de nos échanges en commission et des votes de cette dernière qui n’a adopté aucun article ; acceptez-le ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous voudriez que nous débattions d’un sujet aussi important en trente minutes ! Les questions posées ce soir méritent plus que trente minutes de débat. Et ce n’est pas la majorité qui a choisi d’inscrire cette proposition de loi comme dernier point de …

Je ne peux pas laisser dire que ce texte n’a fait l’objet d’aucun débat ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Vous en avez rêvé !

Écoutez un peu l’oratrice !

Le programme 203 « Infrastructures et services de transports » que nous examinons aujourd’hui est également en forte hausse par rapport à 2020, de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 550 millions en crédits de paiement. Je m’en réjouis. Néanmoins, j’appelle à être vigilant sur l’évolution des recettes de l’AFITF. Le Gouvernement a partiellement compensé les pertes de recettes pour 2020 dans la troisième loi de finances rectificative, et devrait faire un nouveau versement dans le cadre du PLFR4. Toutefois, pour 2021 et dans le contexte actuel de reconfinement, il faudra red…

La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 a démontré, une fois de plus, l’importance de la qualité des infrastructures et des services de transports et de logistique. Ses conséquences étant néanmoins sans précédent, les crédits que nous examinons revêtent une importance particulière. Je souhaite tout d’abord saluer le dévouement de ces femmes et de ces hommes, professionnels des transports mais aussi agents du ministère et des opérateurs qui, pendant le confinement actuel comme ils l’ont fait durant le précédent, permettent le fonctionnement des infrastructures et des services de transpo…

Cet amendement devrait satisfaire tout le monde, car il ne coûte rien. Le versement de la subvention pour charges de service public attribuée à l’Autorité de régulation des transports, l’ART, passe par l’action 47 du programme 203 : il vise à le transférer au programme 217.L’ART est une AAI, une autorité administrative indépendante, qui n’est désormais plus financée par des taxes affectées. Dès lors, le versement de cette subvention par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer – DGITM –, responsable du programme 203, n’est guère compatible avec cette indépendance :…

Nous proposons donc de créer ce chèque entretien-réparation responsable, qui permettrait aux ménages les plus modestes d’entretenir leur véhicule. Le montant de ce chèque serait déterminé par décret, comme on a pu le faire avec le programme coup de pouce vélo.

Nous partons du même constat : un certain nombre de véhicules ne satisfont plus aux conditions du contrôle technique, avant tout parce que leurs propriétaires ne peuvent pas assumer le coût de leur entretien. La prime à la conversion permet certes de remplacer son véhicule par une voiture moins polluante et qui consomme moins de carburant mais il faut, pour en bénéficier, faire une avance de fonds d’autant plus importante que le véhicule neuf est moins polluant. De ce fait, beaucoup de nos concitoyens sont condamnés à garder le même véhicule et s’ils n’ont pas les moyens de les entretenir, cel…

Cet amendement vise lui aussi à étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dus mensuellement et annuellement par les entreprises. Même si elles ont pu rouvrir, je vois bien, dans ma circonscription, qu’à l’étang de Sillé-le-Guillaume, la consommation n’a pas retrouvé son niveau de l’année dernière. Nous devons donc être à même d’accompagner ces entreprises un peu plus longtemps : c’est l’objet de l’amendement.

Je retire également le mien, madame la présidente.

Il vise à ce que l’ensemble des AOM ayant été confrontées à une baisse du versement mobilité bénéficient de la dotation prévue par l’État aux collectivités territoriales au titre de ce versement. La crise a entraîné des pertes abyssales, d’où le besoin de davantage d’argent pour compenser le versement mobilité et maintenir les investissements nécessaires dans les transports en commun.

La filière automobile traverse probablement la plus grave crise de son histoire, avec un marché en chute de 90 % au mois d’avril et des difficultés d’approvisionnement logistique ralentissant, voire stoppant, les chaînes de productions des usines. Alors que 2020 s’annonçait comme une année charnière pour l’industrie automobile française, notamment grâce au contrat stratégique de filière signé par le Gouvernement, les pertes financières du secteur sont abyssales au plan mondial.La crise s’inscrit dans un contexte de triple révolution industrielle pour l’automobile : une révolution énergétique, …

Donc vous voulez que rien ne change !

Très bien !