Mme Blandine Brocard

L’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articl

L'article 26 est ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1621-2 est ainsi modifié : a) la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevée sur les indemnités des maires,

L'article 26 est ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire élu depuis au moins six mois ou tout adjoint ayant reçu délégati

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « en tête de liste » les mots : « ou en tête d’une liste de candidat ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « mots : « », insérer les mots :  « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de délibération mentionnée au présent alinéa. »

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑20‑1.  – Ce pouvoir peut valoir pour tout ou partie du congé maternité prévu dans les conditions de l’article L. 331‑3 de ce même code. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l’exécutif ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution » le mot 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « local ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « locaux ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « locale ».

Supprimer l'alinéa 8.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en tête de liste ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié candidat sur une liste, sans en exercer la tête, bénéficie, dans les mêmes conditions, d’un congé de dix jours ouvrables. »

Après le titre II du livre I er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre II  bis ainsi rédigé : « TITRE II  BIS « GARANTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS TITULAIRES D’UN MANDAT MUNICIPAL  « Chapitre unique « Art. L. 1122‑1.  – Les garanties accordées aux salariés titulaires d’

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 sont subordonnés à la justification du caractère nécessaire de la présence physique de l’élu. ». »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 1 à 15.

Rédiger ainsi les cinq dernière lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 7 :   30 35 45,3 66 72,5

Rédiger ainsi les quatre dernières lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 3 : 70,8 95,4 113,3 145

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les signataires de cette convention avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent se voir attribuer le label « partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse au

Substituer au tableau de l'alinéa 7 le tableau suivant : Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,9 De 500 à 999 11,8 De 1 000 à 3 499 21,8 De 3 500 à 9 999 24,3 De 10 000 à 19 999 30 De 20 000 à 49 999 35 De 50 000 à 99 999 45,3 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,5 De 1 000 à 3 499 57 De 3 500 à 9 999 61 De 10 000 à 19 999 70,8 De 20 000 à 49 999 95,4 De 50 000 à 99 999 113,3 100 000 et plus 145

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 8, après le mot :  « modestes »,  insérer les mots :  « , les personnes âgées ».

Le livre I er du code électoral est ainsi modifié :  1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 16, les mots : « , Marseille et Lyon » sont remplacés par les mots : « et Marseille » ; 2° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)  Au I, les mots : « , Marseille et Lyon » sont rem

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Supprimer les mots :  « , Lyon ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « , Lyon ». II – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « de Lyon ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 17.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Aux 1° et 2° de l’article L. 52‑3, les mots : « les communes de Marseille et de Lyon » sont remplacés par les mots : « la commune de Marseille » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À la

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires » les mots : « et les présidents des commissions permanentes ».

Supprimer les mots :  « , Lyon ».

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :  « 2° Le tableau n° 3 est supprimé ; » .

Le livre I er du code électoral est ainsi modifié :  1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 16, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et Lyon » sont supprimés ; 2° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)  Au premier aliné

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , Lyon ». II – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « de Lyon ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.