Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL340 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot :
« local ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« locaux ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« locale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure également les élus nationaux et les élus associatifs dans le dispositif de convention avec les employeurs, prévu pour valoriser l’engagement démocratique des élus.
En effet, l'exercice de tout mandat implique un engagement particulier, qui peut être compliqué à concilier avec une activité professionnelle. Pourtant, ce sont ces engagements qui font vivre notre démocratie et nous souhaitons qu'ils soient pris en compte dans leur diversité, et que les entreprises qui accompagnent cet engagement soient distinguées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.