Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 646 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Romain Daubié, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Christophe Marion, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.