M. Raphaël Schellenberger

Pardonnez-moi d’insister, mais ces diverses dispositions marquent une rupture dans la manière dont on concevait jusqu’à présent l’administration publique locale. Il y aura donc un domaine, la biodiversité, dans lequel le maître d’ouvrage n’aura pas besoin de s’engager. Voilà ce que prévoit ce projet de loi ! Un tel système, assez fou selon moi, ne sera pas de nature à mobiliser les territoires en faveur de la protection de la biodiversité.Par cette disposition, vous dites aux territoires que la biodiversité est un sujet si important qu’ils n’ont pas besoin de s’en occuper : signez en bas à dro…

C’est précisément le sujet, madame la ministre ! Les processus démocratiques dont nous parlons visent à consulter largement les différents acteurs, à l’exception des élus, auxquels on ne demande pas leur avis.Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, les départements sont compétents en matière de gestion des sites naturels sensibles. Ils disposent même d’une fiscalité en la matière, la taxe d’aménagement, qu’ils utilisent quasiment exclusivement pour la gestion des espaces naturels sensibles. Et pourtant, on ne leur demande pas leur avis !Cet amendement est logique e…

J’adore cette démocratie dans laquelle les seuls auxquels on ne demande pas leur avis sont les élus locaux et les assemblées qu’ils composent !

Non, monsieur le président. C’est précisément parce que l’article 12 bis ne s’applique pas à Mayotte que nous demandons qu’il y soit appliqué. Tel est l’objet de cet amendement de mon collègue Mansour Kamardine, auquel nous avons apporté notre soutien. La date du 1er juillet 2024 est un délai raisonnable pour laisser à cette collectivité le temps de s’organiser pour gérer les fonds européens. En tout état de cause, il est nécessaire de confier cette gestion à Mayotte.

Déposé à l’initiative de mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, cet amendement concerne la gestion des fonds européens à Mayotte. Non seulement le Gouvernement a amputé Mayotte de la moitié du fonds européen auquel ce cent unième département français pouvait prétendre, en ne lui attribuant que 450 millions d’euros sur les 825 millions dont il pouvait bénéficier, mais Mayotte est l’unique région française – puisque cette collectivité est la seule à être la fois département et région – à ne pas avoir reçu l’autorité de gestion des fonds européens. L’amendement prévoit donc de la lui …

C’est le caractère insulaire de l’Eure qui parle !

L’avantage du dispositif prévu, c’est qu’au moins les collectivités seront au courant de ce qui se passe, notamment dans leurs agglomérations. Il y a actuellement un dysfonctionnement avec les radars en agglomération, notamment les radars de feu, que bien souvent les maires découvrent au moment de l’installation, sur un feu où ils exercent pourtant eux-mêmes la police.Un exemple très concret de dysfonctionnement de l’État : l’installation d’un radar sur le feu protégeant le passage à niveau en plein cœur de la ville de Thann, dans ma circonscription. L’histoire est invraisemblable. On travaill…

En tout état de cause, chacun sait que les opérations de nature financière portant sur des logements ne correspondent pas à des placements sur trois ans, mais sur dix ou quinze ans – et je peux vous dire que ces opérations sont particulièrement rentables.

Soyons clairs, il n’y a pas deux sortes de communes carencées, il n’y en a qu’une – et je ne parle pas de la volonté du maire, mais de l’attractivité foncière et de la valeur du patrimoine bâti. Les communes carencées sont systématiquement celles où le mètre carré habitable coûte le plus cher, celles où l’on réalise des opérations financières en vendant des biens immobiliers, même quand le bien immobilier en question était initialement un logement social qui, du fait de sa cession, sort du parc social – encore reste-t-il deux ou trois ans dans les statistiques, me semble-t-il.

Cet amendement est archétypal de la façon dont on légifère depuis le début du quinquennat. Juridiquement, les lois que nous adoptons sont assez mal rédigées. Deux ans après la parution d’un texte, nous en sommes à compter les bourdes et à corriger ou définir les mots qui ont été mal employés. Le code de l’environnement illustre parfaitement tout cela. Si l’on évoque l’incapacité à agir des collectivités territoriales il faut parler de ce code, rédigé de façon exécrable – je ne parle pas du fond. Il comporte des termes qui ne veulent rien dire, on empile des mots qui suscitent systématiquement …

Je vous dis cela fort de ma petite expérience de maire, non pas d’une ville carencée en logements sociaux, mais d’une commune qui n’était pas soumise à la loi SRU. Cette commune comptait six logements sociaux, que le bailleur a décidé de vendre durant mon mandat. Ayant laissé ces logements sans entretien depuis trente ans, il ne souhaitait pas s’engager dans les travaux qui allaient devenir inévitables ; par ailleurs, la commune étant plutôt attractive du point de vue de l’immobilier et du foncier, il était assuré de trouver facilement preneur à bon prix – ce ne sont d’ailleurs pas toujours le…

Décidément, je vais encore être d’accord avec M. Peu.

Et si, en plus, le stationnement est gratuit, alors c’est le bazar !Disons les choses comme elles sont. Le problème ne réside pas dans le nombre de places de parking, ni même dans leur disponibilité pour se garer, mais dans l’usage qui est fait des box et des garages et c’est sur cet aspect aussi que nous devons pousser les bailleurs à travailler.

Comme quoi, nous avons l’esprit ouvert !Il y a un élément de notre discussion que nous taisons un peu. Et il me semble qu’il faut mettre les mots dessus : plutôt que places de stationnement, parlons de box et de garages. C’est aussi cela le problème. Dans certains ensembles, qui ne sont pas forcément des logements sociaux même si ces derniers sont souvent associés à de fortes concentrations d’immeubles, les habitants préfèrent mettre leur véhicule sur la voie publique et se servir de leur box ou de leur garage comme d’une cave.

Je suis d’accord, c’est à double tranchant. Mais je crois, pour ma part, en la capacité des élus à prendre leurs responsabilités et je n’ai pas peur de leur en confier même s’ils devront parfois prendre des décisions difficiles.Cela étant, je ne comprends pas pourquoi ce qui sera permis aux départements pour des infrastructures ferroviaires ne le sera pas sur d’autres sujets, même quand il pourrait être pertinent qu’ils interviennent aussi : je pense notamment à l’économie de proximité. Mais là, hors de question ! Quand c’est pour aider la région, pas de souci, on permet aux départements de co…

Je ne suis pas loin d’être d’accord avec M. Peu.

Le trotskisme perdure !

Une fois n’est pas coutume, je rejoins l’avis de Mme la ministre : l’enfer est pavé de bonnes intentions – on le constate pour de nombreux projets de renforcement des transports en commun. Je ne m’aventurerai pas à dresser les mêmes comparaisons que le rapporteur pour avis, car j’estime qu’il faut arrêter de mépriser ceux de nos concitoyens qui n’ont pas d’autre choix que de se déplacer en voiture, mais toutes les dispositions visant à favoriser les transports collectifs doivent, de manière générale, être encouragées.Que se passera-t-il si nous prévoyons ce type d’études d’impact ? Une petite …

C’est subtil !

Cet amendement vise à introduire un peu de proximité dans l’application du texte. En effet, la fusion des régions a entraîné celle des 22 comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, CRHH. Seuls treize subsistent, dont certains couvrent des territoires énormes et cette extension de leur périmètre a finalement amoindri leur expertise territoriale. Je propose donc qu’un plus grand nombre de compétences soient déléguées au niveau départemental de ce comité, plus connecté à la réalité et doté de la proximité nécessaire à ces discussions sur l’habitat.

Pourtant, de la com’, vous en faites beaucoup !

Vous vous rappellerez que c’est grâce à nous que cet amendement sera adopté !

Je l’y emmènerai naviguer ! (Sourires.)

Il me paraît pourtant plutôt pertinent, dans la mesure où les transferts donnent toujours lieu à des effets de bord.Je saisis l’occasion pour évoquer une autre infrastructure qui me semble obéir à la même logique. Je sais que vous avez connaissance de ce dossier, madame la ministre : il s’agit des canaux de la Hardt qui, dans la plaine du Rhin, constituent eux aussi une infrastructure essentielle à la bonne exploitation hydraulique de la nappe phréatique d’Alsace et à l’irrigation de leurs cultures par les agriculteurs alsaciens. Le problème est le même que pour les voies ferrées : une infrast…

Il y a deux biais dans votre raisonnement, auxquels j’aimerais vous rendre attentifs.Premièrement, vous imposez l’objectif zéro artificialisation nette selon un rythme uniforme sur tout le territoire. Or il faut bien voir que certains territoires font depuis longtemps des efforts en matière d’artificialisation et ont limité les droits de terrains à construire. Je prendrai l’exemple de la région d’où je viens, l’Alsace, où la constructibilité a déjà été serrée dans les SCOT il y a plus de dix ans et où l’intégralité du territoire a été couverte par de tels schémas bien avant le reste de la Fran…

J’ai cru comprendre que la commission émettait un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Nous sommes en train de faire fi d’un vrai débat de société qui n’est pas celui de la place du logement social mais celui de la densification de la construction de l’habitat. Dans les territoires où la richesse du patrimoine contraint fortement les communes, la densification est un élément déterminant. C’est déjà compliqué là où il n’y a pas de sites classés : regardez Strasbourg où on a laissé l’habitat se densifier sur la route du Rhin et défigurer cette entrée de la ville. Il faut avoir en tête la densification de l’habitat quand on parle de construction de logements !De surcroît, en matièr…

Non !

J’espère que ce sont des trains Alstom fabriqués en Alsace !

L’intention du législateur qui a adopté la loi SRU était bien celle que vous avez décrite, mais elle doit actuellement se conjuguer avec d’autres contraintes, au premier rang desquelles figurent la réduction de la consommation foncière, l’objectif « zéro artificialisation nette » ou la densification de la construction de l’habitat.Je suis d’accord, monsieur Peu, on peut faire du logement social beau, c’est même mieux et il y en a d’ailleurs de nombreux exemples, mais le renchérissement du coût du foncier, la nécessité de construire au moins une centaine de milliers de logements par an dont bea…