M. Guillaume Gouffier Valente

Je ne donnerai qu’une seule réponse pour l’ensemble des amendements visant à faire à évoluer le dispositif prévu à cet article et demanderai leur retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.J’estime en effet qu’il faut conserver ce dispositif tel que nous l’avons discuté et adopté en commission. Il prévoit d’avancer à 2027 sa date d’application – alors que l’échéance avait été fixée à 2029 par le Sénat – et d’entériner l’objectif introduit par nos collègues sénateurs de 40 % de femmes dans le stock d’emplois – même si je préfère l’expression « vivier de talents » –, obje…

Favorable à cet allégement rédactionnel.

Défavorable.

Il est exactement le même que celui du Gouvernement : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. J’en profite pour vous remercier pour vos éclaircissements, monsieur le ministre, sur un sujet qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours.

Je défendrai en même temps que l’amendement no 74 les amendements nos 75 et 68. Je vous propose d’élargir le périmètre du dispositif aux juridictions administratives et financières, ainsi qu’au Cese.

Je tenais à apporter ces précisions pour sortir un peu de la caricature.

L’État en viendrait-il à sanctionner l’État ? Non. Nous prévoyons une sanction, comme dans le privé. Et aux collectivités, aux employeurs publics qui ne rempliront pas leurs objectifs on infligera une sanction qui abondera le fonds en faveur de l’égalité professionnelle, qui, lui, financera des projets d’accompagnement des employeurs qui veulent avancer en matière d’égalité ou de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Au cours des auditions, nous avons rencontré la quasi-totalité des représentants des employeurs publics des différentes branches de la fonction publique, et certains m’…

Je suis ravi que nous soyons parvenus à définir qui devait payer la sanction : l’autorité qui décide. Nous nous sommes entendus sur d’autres points. Qu’il s’agisse de l’explicitation du fait que chaque employeur aura bien à présenter, à une date la plus précise possible, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou de l’harmonisation des règles de fonctionnement du DNE concernant les obligations de réalisation des objectifs en matière de primo-nominations et des objectifs concernant le vivier, ces amendements identiques sont les premiers d’une série visant à apporter…

Votre amendement m’offre l’occasion de saluer le travail de la présidente, Véronique Riotton, et des membres de la délégation aux droits des femmes, qui souligne la nécessité d’encourager une révolution culturelle du management des collectivités territoriales. L’amendement traduit cette préoccupation en visant à imposer la constitution d’une short list pour le recrutement des directeurs généraux des services, poste pour lequel on observe les inégalités les plus fortes. Ce serait une bonne pratique managériale.Toutefois, je ne suis absolument pas convaincu que ce soit à la loi de définir les bo…

Ces amendements, qui nous ont pas mal occupés ces derniers jours, ont fait l’objet de nombreux échanges avec le ministre et ses équipes. En effet, un amendement similaire a été examiné par le Sénat, qui ne l’a pas adopté. Par conséquent, même si la commission n’a pas discuté de cette question, aucun amendement n’ayant été déposé à ce stade de l’examen du texte, nous avons regardé de près ce qui était proposé.En premier lieu, il existe déjà – le ministre y reviendra – une disposition d’assouplissement à l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, relatif aux fusions de collectiv…

Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement et certains collègues, dès l’engagement qui a été pris, au lendemain des travaux du Sénat, d’étendre aux chefs de pôle et aux chefs de service le dispositif des nominations équilibrées. Je rappelle les chiffres : la fonction publique hospitalière compte 78 % de femmes, mais leur part dans les emplois de direction n’est que de 43 %.Cet amendement d’élargissement du champ du DNE vise à renforcer l’ambition de la proposition de loi. Il vient, je le rappelle, après des dispositions qui intègrent au dispositif les cabinets ministériels et le cabin…

Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels.En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales …

Avis défavorable.

Cet amendement, qui n’est effectivement pas rédactionnel, suit la même logique que deux autres amendements adoptés par la commission. Avis favorable.

Avec volontarisme, il a proposé que les obligations prévues pour l’ensemble de la fonction publique soient étendues aux cabinets ministériels. Toutefois, il n’a pas réussi à emporter l’adhésion des sénateurs – il nous faudra en rediscuter avec eux si l’amendement est adopté ce soir.Votre amendement, madame Garin, et nous ne l’avions pas vu venir, propose que ces obligations s’appliquent aussi au cabinet de la présidence de la République. Est-ce légitime ? Oui. Cela répond-il aux objectifs de la proposition de loi ? Totalement. Je ne vous surprendrai pas en disant que plus les responsabilités s…

En vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement a l’habitude de ne pas s’immiscer dans les cabinets de l’exécutif. Mais tandis que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, l’Élysée ne l’est pas ; ce principe a présidé à notre réflexion sur la recevabilité de cet amendement.N’oublions pas que si nous abordons le sujet des cabinets ministériels ce soir, c’est en grande partie parce que Stanislas Guerini a défendu cet objectif, dès l’examen du texte au Sénat.

Je reconnais que l’amendement no 38 nous a occupés aujourd’hui.

Défavorable.

Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l’entrée en vigueur du dispositif.

Ma position n’a pas changé depuis que nous avons examiné un amendement similaire en commission : avis défavorable. Il faut privilégier des politiques d’accompagnement : le produit des pénalités alimente le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP), dont l’objectif est d’aider les employeurs à mener une politique d’égalité dans le recrutement, à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ou le harcèlement et à moderniser leur management.

Je partage la philosophie de ces amendements qui visent à faire bénéficier d’une clause de protection les collectivités qui, en avance dans leurs recrutements, risqueraient d’être pénalisées. Nous avons beaucoup échangé sur ce point pendant et après les débats en commission.J’aimerais stabiliser une rédaction. Mon avis sera défavorable sur les amendements identiques. Sur l’amendement no 80, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée : le 1er janvier 2027 est une date que nous avons retenue pour imposer la présence d’au moins 40 % de femmes dans les viviers.

Avis défavorable, comme pour les précédents amendements identiques. Le texte instaure un objectif de 50 % de primo-nominations : l’ambition est très élevée. La loi Sauvadet de 2012 a déjà permis de progresser de dix points en dix ans, puisque nous sommes passés de 33 à 43 %. La dispense s’applique aux employeurs qui sont près du but ; nous pouvons leur accorder un peu de souplesse, puisque le texte prévoit par ailleurs de porter à 50 % le taux de primo-nominations, ce qui représente un sacré changement de braquet pour les collectivités territoriales, comme pour bon nombre d’employeurs publics.

Pour être précis, la dispense concerne seulement les employeurs qui n’atteindront pas l’objectif de 50 % de primo-nominations, mais dont le stock comporte déjà au moins 40 % de personnes de chaque sexe – autrement dit, ceux qui ne sont pas loin de l’égalité, ceux qu’il faut accompagner mais qui vont réussir. Pour les autres, les sanctions s’appliquent et continueront de s’appliquer.J’ajoute que la dispense n’a été accordée qu’une seule fois, à une collectivité territoriale, la commune du Port, à La Réunion. Sa faible utilisation m’a convaincu de changer de position, au profit du dispositif que…

Je vous remercie d’avoir fait l’historique de cette disposition. En commission, nous avons longuement débattu. J’avais, au départ, la même position que la vôtre : je souhaitais que la dispense de pénalités soit supprimée dès la promulgation de la loi.J’ai changé d’avis. Considérant que nous allions revoir à la hausse, en la portant à 50 % de personnes de chaque sexe, la part des primo-nominations, après avoir discuté avec Mme Emmanuelle Anthoine, après avoir lu son amendement déposé lors de l’examen en commission et l’amendement de repli de Mme Sandra Regol, après avoir échangé avec mes équipe…

Il s’agit aussi, avec ce texte, d’améliorer la construction de la décision publique, au bénéfice du plus grand nombre. Je serai défavorable aux amendements déposés par ce groupe car ils ne cherchent qu’à déshabiller ou à dénaturer les dispositifs qui visent à améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité, à réduire les inégalités de salaires ou de construction de carrières.

Avis défavorable. Comme en commission, les amendements du Rassemblement national visent – et c’est aussi l’objet de vos propos – à nier les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes qui existent dans notre société. Vous combattez tous les dispositifs qui viennent les corriger et rétablir l’égalité. Il ne s’agit pas de folklore, mais de lutter contre les discriminations afin de réduire les inégalités.

Mais cette opposition du groupe Rassemblement national me permet de réaffirmer les raisons qui guident notre action : d’abord, bien sûr, il s’agit d’un enjeu d’égalité et de lutte contre les discriminations ; il s’agit ensuite d’un enjeu d’exemplarité de la puissance publique car on ne saurait justifier que l’on en demande plus au secteur privé qu’au secteur public ; enfin, et j’insiste sur ce point, c’est un enjeu de qualité de la décision publique, qui a tout à gagner à plus de mixité.Mes chers collègues, ce travail d’approfondissement, nous allons aujourd’hui le poursuivre avec les objectif…

Enfin, je tiens à saluer l’ensemble des collègues de tous les groupes qui se sont mobilisés pour travailler sur cette proposition de loi, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Véronique Riotton et le président de la commission des lois Sacha Houlié qui très tôt se sont montrés actifs pour demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée.Chers collègues, si nous sommes réunis pour débattre de cette proposition de loi, c’est en raison des importantes inégalités salariales et de carrière qu…

J’aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l’on m’avait dit, fin juillet 2019, au moment de l’adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l’ensemble des dispositifs visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, je n’y aurais pas cru, tant les avancées d’alors ont été le fruit d’âpres négociations.Aussi, je tiens à saluer le travail exemplaire des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui,…

…et, en réalité, le respect de leur droit à disposer de leur corps ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Cécile Untermaier et M. Olivier Falorni applaudissent également.)