M. Guillaume Gouffier Valente

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués » les mots : « Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « en tenant compte de critères démographiques ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots : « ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Ces centres » les mots : « Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ces centres » les

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « sanitaire ou de transport adapté ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou la situation matérielle ».  II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou sa situation matérielle ».

À l’alinéa 6, après le mot : « recevabilité », insérer les mots : « dans une procédure ».

À l’alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « conséquences des ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est ado

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « sociale »,  insérer les mots :  « les démarches en vue de ».

À l’alinéa 3 après le mot : « applicables », insérer les mots : « dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « quelle que soit la date des faits ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux sévices sexuels subis » les mots : « à ces violences, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sévices sexuels » les mots : « violences sexuelles ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dépourvues de conseil de l’ordre » les mots : « ne disposant pas d’un ordre professionnel ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « territorialement compétent ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est frappé » les mots : « fait l’objet ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « frappé par l’ » les mots : « faisant l’objet d’une ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Tout » le mot : « Le ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :  « compris »,  insérer les mots :  « lorsqu’il est »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « suspension » le mot : « prononcée ».

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prono

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « territorialement compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « hors les cas où » les mots : « sauf si ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».

I. – À l’alinéa 4 , après le mot :  « examen », insérer les mots : « pour des faits ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « pour des faits ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par le

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou » les mots : « du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « sexuelles, »,  insérer les mots :  « y compris par soumission chimique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :  « , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « situations de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au sein de » le mot : « par ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et la victime ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « instance »,  insérer les mots : « , en s’y associant le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 » les mots : « constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « mentionné au quatrième alinéa » le mot : « départemental ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout professionnel ou toute personne » les mots : « d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de tout professionnel ou toute personne » les mots : « d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecin ou le professionnel de » les mots : « professionnel de santé ou l’étudiant en ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « imminent ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : "ou psychique".

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « mineure ou majeure, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le médecin ou le professionnel de santé » les mots : « le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « préalablement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « médecin ou le professionnel de » les mots : « professionnel de santé ou l’étudiant en ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « compte tenu de son âge et de » les mots : « dans des conditions adaptées à son âge et à ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin ou le professionnel de » les mots : « professionnel de santé ou l’étudiant en ».