Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS871 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente EPRet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 18 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le champ des infractions déclenchant la dérogation prévue à l’article 49, en matière d’absence de conciliation et de transmission de la plainte à la chambre disciplinaire, avec la définition des violences sexuelles et sexistes introduite par l’article 1 er de la présente proposition de loi.
Le présent amendement substitue à la référence actuelle, plus étroite, un renvoi à cette définition commune, afin d’assurer une cohérence d’ensemble du texte sur le champ des violences sexuelles et sexistes, plutôt que de faire coexister deux périmètres distincts au sein d’une même proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.