M. Alain Ramadier

Mais non !

Elle n’a pas été battue lors des régionales, elle !

J’ai récemment posé une question au Gouvernement sur ce point. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées m’a répondu qu’elle allait venir dans ma circonscription le lendemain ; quelques jours plus tard, le 26 octobre, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Dans ma ville, il y avait trente enfants sans AESH. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) est venu : nous avons essayé de trouver des solutions, mais le déficit est patent. Arrêtons de dire que l’école est inclusive, arrêtons de dire qu’on fait tout ce qui est possible pour les enfants…

Deux ans après les annonces du Premier ministre de l’époque, nous, parlementaires de Seine-Saint-Denis de tous les bords politiques – ce point est à souligner –, attendons les effets des mesures chocs qui avaient été annoncées. Car il est plus que difficile de constater aujourd’hui, sur le terrain, des améliorations significatives et les propos des orateurs de la table ronde précédente le confirment.J’aimerais vous questionner sur deux points particuliers. Le premier concerne les absences de professeurs non remplacées. La perte des cours sur l’ensemble de la scolarité des enfants de Seine-Sain…

Ce projet de loi était très attendu par les professionnels, les associations et surtout par les enfants. Je pense aujourd’hui aux anciens enfants placés qui, lors de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider il y a trois ans et dont Perrine Goulet était rapporteure, ont témoigné des nombreuses défaillances et des manquements graves dont ils ont souffert. Leurs témoignages sur ce qu’ils avaient vécu avant et, malheureusement, après leur placement étaient glaçants et jamais je ne pourrai les oublier.Il y avait tant à faire, mes chers collègues : su…

C’est que nous trouvons cet amendement très bon !

Madame la secrétaire d’État, je vous prie d’excuser l’absence de M. Éric Pauget qui est empêché ce matin.Aucune artificialisation des sols et, en même temps, production de logements sociaux au titre de la loi SRU : ces deux obligations difficiles à concilier, car elles sont contradictoires, contraignent fortement les 1 100 communes « carencées » de notre pays.Face à cette contradiction, l’adage populaire « À l’impossible, nul n’est tenu » leur est applicable. En effet, madame la secrétaire d’État, en matière de logement, le Gouvernement mène une véritable politique de stop and go. D’une part, …

Les travaux de la gare de Bondy, sur la ligne 15 du Grand Paris Express opéré par la société du Grand Paris (SGP), soulèvent de nombreux questionnements et incompréhensions.En effet, le terrain prévu pour l’excavation et l’installation de la base de chantier ne serait pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. La SGP envisagerait donc d’installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF pour aboutir à un terrain situé de l’autre côté de la gare. Les déblais y seraient stockés temporairement pour être ensuite évacués quotidiennement par camions.Cette solu…

Le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je tiens à cet égard à remercier à nouveau Mme la rapporteure, ainsi que Mme la ministre déléguée, pour ses apports. Comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Peu, le présent texte ne résout pas tout et beaucoup reste à faire, ce n’est qu’une première marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale.Dans cette perspective, que dire de notre politique de santé en matière d’obstétrique ? Deux femmes sur trois se disent insatisfaites de leur prise en charge au moment de l’accouchement, et sept étudiantes sages-femmes sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Ce mal-être commun aux professionnels et aux parturientes e…

Le président a dit : « Défendu. »

C’est un peu vieux ! (Sourires.)

C’est un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE) est tout à fait essentiel pour les agriculteurs. En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles. Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023. Cette perspective ne manque pas d’inquiéter une profession qui connaît d’importantes difficultés économiques ; c’est pourquoi il convient de pérenniser le dispositif.

Je sais que vous m’opposerez les créations de postes depuis cinq ans et les 4 000 à venir. Malgré ces efforts, qu’il faut souligner, cela reste encore très insuffisant. Car si les ressources consacrées aux AESH ont augmenté, les effectifs des élèves notifiés ne cessent, eux aussi, de croître : vous l’avez confirmé tout à l’heure.Il y a urgence ! Vous avez fait le choix de l’école inclusive ; il faut l’assumer et permettre à tous les enfants ayant une notification de bénéficier d’un accompagnement humain et non d’un accompagnement au rabais de quelques heures par semaine, faute de ressources hu…

En cette journée nationale de mobilisation des AESH, plusieurs députés ont déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés que ces personnels rencontrent à chaque rentrée scolaire – ce qui démontre l’importance du sujet.Trente ! Trente enfants en situation de handicap sont actuellement sans AESH dans ma seule commune d’Aulnay-sous-Bois. Cette situation n’est pas acceptable, que ce soit pour les enfants, pour les parents ou pour les enseignants, qui pallient bien trop souvent l’absence d’AESH.

Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l’assiette de l’IFI les monuments historiques privés ouverts au public.

Cet amendement d’Éric Pauget vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Depuis 2018, l’IFI remplace l’ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l’immobilier. Or l’investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu’il génère, n’est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, ga…

M. Dino Cinieri en est le premier signataire. Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, il vise à porter le plafond de dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

C’est un amendement proposé par notre collègue Cinieri.Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se retrouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence.Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

Il aura fallu du temps pour qu’un texte sur la protection de l’enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l’urgence. Ce n’est pas satisfaisant, comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis.Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d’avancer sur certains points, comme le recueil de l’avis de l’enfant, le droit de visite, la désignation d’un avocat ou l’accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiale…

Oui !

Tout à fait !

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s’assurer de la présence d’un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n’est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l’enfance. L’étude d’impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d’un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal ju…

Nous vous avions soutenu !

Je soutiens l’amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d’établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d’améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l’aide sociale à l’enfance.

Eh oui !

Le projet de loi que nous examinons touche à ceux qui méritent la plus haute de toutes les attentions : les enfants, et pas n’importe lesquels. Je veux vous parler ici des enfants au parcours de vie difficile ; des enfants qui ont été confrontés au pire ; des enfants qui ont, pour certains, perdu leurs parents ; d’autres encore qui ont été ou sont abandonnés, maltraités, parfois même abusés ; des enfants qui ont connu des événements tragiques, des enfants à qui l’innocence a été enlevée bien trop tôt. La nation leur doit de tout faire pour qu’ils puissent être heureux et s’en sortir comme n’im…

En effet, ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Il n’est pas parfait ; il doit bien sûr être amendé, comme cela a été le cas en commission. On peut d’ailleurs souligner que les échanges y furent nombreux et longs mais respectueux. Il est temps de débattre et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ils visent à exclure les vins et spiritueux du champ d’application de l’article 2, car le mécanisme de révision de prix dans les contrats aval n’apparaît pas adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.

Nous défendons cet amendement de notre collègue Éric Ciotti avec les mêmes arguments que ceux qui viennent d’être présentés.