M. Stéphane Peu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19°  decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – le montant : « 15 000 € » est remplac

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neuf L. 213-247-1 Réduit  » 2° Après l’article L. 213‑24

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs destin

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confo

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.

Supprimer les alinéas 16 à 35.

Supprimer les alinéas 28 à 37.

Supprimer l'alinéa 31.

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :  « Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des op

Supprimer l'alinéa 30.

Supprimer les alinéas 11 et 14.

Supprimer cet article.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un bra

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le règlement de copropriété précise les caractéristiques des protections solaires extérieures pouvant être installées par les copropriétaires. Ces prescriptions ne peuvent conduire à interd

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’article L. 126‑35 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑35‑1 . – Lorsqu’un logement est proposé à la location ou maintenu en location en méconnaissance des exigences de décence énergétique prévues à l’article 6 de l

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Supprimer l'alinéa 17.

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 5° Les contrats de travaux mentionnés aux 3° et 4° s’appuient sur un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique établis par un professionnel répondant aux conditions d’indépendance et de compétence prévues à l’article L. 271‑6 d