La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE381 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 concentre de nouveaux pouvoirs d’attribution entre les mains du maire : présidence de la commission, proposition de classement lors de la première mise en location et droits d’opposition. Il prévoit également une délégation des réservations de l’État pour les premières attributions au détriment des règles antérieures de collégialité et de la capacité de l’État à loger les ménages prioritaires. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.