Amendement n° CE373 Rejeté

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :  « Ces réassignations ne peuvent réduire les montants de droits à engagement initialement affectés, au titre de l’année considérée, à la production de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ni remettre en cause les financements des opérations de rénovation ayant fait l’objet d’un engagement. »

Cet amendement de repli vise à garantir les moyens initialement programmés pour les logements très sociaux et à protéger les rénovations déjà engagées.