M. Guillaume Vuilletet

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous venons d’avoir le débat relatif à la ligne de crête, que nous avions déjà eu en commission.Nous examinons des dispositifs qui déclenchent des aides, coordonnent l’action publique et permettent aux copropriétaires de sauvegarder leurs bâtiments avant toute dégradation irrémédiable. Ils touchent au droit constitutionnel de propriété et imposent des prescriptions. Nous devons donc avoir une position nette. Les notions d’habitabilité, de dégradation et d’insalubrité sont claires. Celle de décence s’applique …

Votre amendement est quasiment rédactionnel, même si l’argumentation est plus riche que le dispositif. C’est toute la magie de nos débats : la rédaction de l’amendement peut être sèche et sa défense pleine de verve.Cette amélioration rédactionnelle ne clarifie pas le dispositif. Au contraire, en précisant que les travaux doivent « améliorer les conditions d’habitabilité », je crains qu’on ne fragilise les procédures prévues par l’article. Avis défavorable.

Je rappelle que c’est le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, qui déterminera avec quels organismes un bail à réhabilitation pourra être conclu. Faisons donc confiance aux préfets pour ne pas choisir n’importe quel acteur.La durée du bail sera fixée en fonction des travaux à réaliser, l’idée étant en effet qu’une redevance vienne compenser les coûts. Je le répète, l’ingénierie et le financement nécessaires à la réalisation des travaux dont il est ici question sont tels qu’une intermédiation est à la fois légitime et opportune.Pour avoir été conseiller régional d’…

Même si l’amendement ne porte pas vraiment sur le bail à réhabilitation d’office, il articule les différents outils de façon efficace. La procédure proposée permet d’exproprier un immeuble ou une partie d’immeuble.Il arrive que des copropriétés soient déséquilibrées par l’existence de mauvais payeurs, de personnes malhonnêtes, ou de personnes en grande difficulté sociale. Dans certains cas, les indivisions successorales empêchent les propriétaires de trouver les fonds pour rénover leur logement alors que la sécurité globale de l’immeuble est en danger. Nous souhaitons, avant de recourir à l’ar…

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre élégance.

Je note une confusion et souhaite donc clarifier certains éléments. En commission, non seulement nous avons voté le dispositif proposé par le Gouvernement, qui vise à ajouter les notions de salubrité et de dégradation du bâti, mais nous l’avons complété en rétablissant la notion d’habitabilité.L’article 1er vise à laisser les coudées franches pour définir un périmètre, afin d’aider les propriétaires et les personnes habitant dans des immeubles dégradés. J’en profite, madame Engrand, pour revenir sur votre intervention lors de la discussion générale. Il s’agit non pas de chasser les petits prop…

Je demande le retrait de l’amendement no 208.

L’explication rapide et efficace du ministre se suffit à elle-même. Le processus de démembrement permet d’assurer la réfection des parties communes. Il répond à l’urgence en finançant la restructuration des copropriétés dégradées grâce à un système de rétrocession à terme. C’est un outil efficace et innovant.

Cet amendement corsète trop fortement le dispositif. L’expropriation peut fort bien ne concerner qu’une partie d’immeuble, sans compter les cas d’indivision successorale. Les procédures peuvent parfois durer plus d’un an. Il faut faire confiance au dispositif et le laisser se déployer avant d’ajouter des conditions. Avis défavorable.

Madame K/Bidi, la procédure d’expropriation mise en œuvre par la collectivité locale ou le préfet n’est pas obligatoire. L’esprit du dispositif est de mobiliser toutes les aides possibles – certaines peuvent aller jusqu’à couvrir 100 % du coût hors taxe des travaux. On cherche à accompagner au maximum les personnes concernées. Dans l’hypothèse où des procédures d’expropriation seraient engagées, un plan de relogement est rendu obligatoire.Des protections sont bien prévues et nous parlons en fait d’un outil supplémentaire au service des habitants, qui ne sont pas toujours propriétaires. Dans ce…

Monsieur Echaniz, votre amendement répond aux interrogations formulées tout à l’heure par notre collègue Peu : lorsqu’un marchand de sommeil est condamné, les biens concernés sont confisqués. C’est une peine complémentaire obligatoire, sauf avis motivé du juge, comme le prévoit depuis 2018 la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.Votre proposition de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation, en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif, me paraît intéressante. Elle mérite toutefois d’être complétée, puisq…

Très bien !

S’agissant de l’alinéa 23, il faut bien prendre en charge les frais du relogement – cela me paraît énorme qu’un propriétaire refuse de procéder au relogement. L’alinéa 25 – qui est en quelque sorte en miroir de l’alinéa 23 –, applique le droit commun. Avis défavorable sur les deux amendements.

Les articles 6 et 7 tendent à faciliter l’intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification en prévoyant le recours à la concession d’aménagement et au droit de préemption, qui rencontrent actuellement des obstacles juridiques.Quant aux articles 11 et 12, ils visent à sécuriser les procédures d’expropriation existantes, ce qui est bienvenu.Par ailleurs, nous avons enrichi le texte de plusieurs dispositions lors de son examen en commission – dispositions qui, j’en suis certain, contribueront à encore améliorer le traitement des situations. C’est le cas de celles prévue…

Depuis 2017, la majorité n’a cessé d’agir pour s’attaquer à la dégradation de l’habitat dans certains quartiers de nos métropoles et de nos petites villes. Cet enjeu est essentiel à la fois pour améliorer les conditions de vie des habitants, pour dégager des viviers de logements à une époque où leur attrition pose des difficultés dans les zones fragiles, et pour veiller à une meilleure adaptation écologique et énergétique de l’habitat au défi climatique. Aujourd’hui, 400 000 logements et 1 million de personnes sont concernés. Les dégradations de logements ont un coût social, économique et envi…

Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. La disposition que vous proposez risque de plus d’être contre-productive puisqu’elle entraînerait un fort décalage entre la valeur objective du bien et la valeur estimée par le juge, ce qui renforcerait l’insécurité juridique. Avis défavorable.

Tout d’abord, je précise qu’en raison des aléas des transports en Île-de-France, je n’ai pu suivre que partiellement la première partie du débat.Personne ne nie que les 193 essais étaient nécessaires à la France pour garantir sa souveraineté en matière de dissuasion nucléaire. Le président l’a rappelé en 2021 et, cette même année, une table ronde sur le sujet a été organisée à Paris.Je ne reviendrai pas en détail sur les questions environnementales et sanitaires, qui ont déjà largement été évoquées. Cependant, je rappellerai qu’Olivier Véran, lorsqu’il était ministre des solidarités et de la s…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Des vents à plus de 170 kilomètres par heure, des milliers de foyers privés d’eau et d’électricité, des milliers de personnes déplacées, l’île de La Réunion a frôlé le pire avec le cyclone Belal.D’après les premières informations qui nous parviennent, les dégâts sont importants mais il semble que le cataclysme que nous craignions tous n’a pas eu lieu. Si la nature a peut-être été un peu plus clémente que prévu dans notre territoire, et s’il a tenu, c’est aussi parce qu’il s’est préparé avec méthode à affronter ces événemen…

Alors que 15 millions de visiteurs sont attendus dans une région qui ne peut et ne doit pas s’arrêter de vivre, pouvez-vous détailler les mesures qui seront prises et appliquées pour éviter un confinement olympique, en un mot pour réussir ce challenge et permettre à tous de se déplacer au mieux pendant les Jeux ? (Mmes Danielle Brulebois et Brigitte Liso applaudissent.)

Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.Dans six mois, notre pays, en particulier l’agglomération parisienne, accueillera les Jeux olympiques et paralympiques, et sera à ce titre au centre de l’attention du monde entier. Je suis convaincu que chacun d’entre nous a à cœur la réussite de ces jeux. Non pas que nous ayons tous été supporters de ce projet, mais parce qu’au moment de sa réalisation, il n’y a pas d’autres options que de le réussir. Nous avons voté deux lois à cet effet, une en 2018 et une en mai 2023 dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteu…

S’ils payent moins cher ?

Nous examinons une proposition de loi de la sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne. D’une certaine manière, nous regrettons que ce texte nous soit soumis car, normalement, les négociations entre les parties prenantes auraient dû aboutir. Les distributeurs n’ayant pas été raisonnables, il nous revient de nous exprimer et de légiférer au nom de l’intérêt général.La proposition de loi a pour objectif de préserver l’équilibre économique des exploitants en outre-mer, en encadrant leur relation avec les distributeurs. Elle fixe ainsi un taux de location plafonné à 35 % pour les exploitants e…

Mais cela n’a rien à voir !

Il se trouve que nous avions déposé un amendement quasiment identique, le no 4211, que nous examinerons dans une vingtaine d’amendements – je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi il n’a pas été placé dans une discussion commune avec celui dont nous sommes en train de débattre, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, réjouissons-nous de ces 2 millions en crédits de paiement, car des investissements sont nécessaires dès maintenant. Le contrat de progrès pour l’assainissement de l’eau potable, par exemple, prévoit des travaux pour construire une troisième retenue collinaire, mais ils n’au…

Chacun se souvient comment le FEI a été créé : la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu pour les contribuables ultramarins a permis de mobiliser des sommes importantes – 110 millions d’euros par an – pour développer les équipements. Désormais, l’urgence est à l’eau. Nous nous réjouissons qu’il y ait sur ces bancs un consensus pour abonder le fonds. Cela nous permettra de mener une politique rapide et efficace.

La comparaison entre les outre-mer et la Corse revient également avec force. Je défends et assume, depuis deux ans, des explications sur ce sujet, commission après commission, ainsi que dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi sur la continuité territoriale proposée par le groupe LIOT. Mais la parole de l’exécutif a plus d’autorité et doit être présentée avec plus de clarté. Je crois que la réforme de Ladom à venir dans le cadre du Ciom est l’occasion de délivrer cette parole claire et forte.Pouvez-vous donc nous en dire davantage à propos de la réforme de Ladom en 2024 ? D…

Ce projet de budget prévoit d’augmenter les moyens de la continuité territoriale de 23 millions d’euros, conformément à la décision du Ciom. Je salue cette évolution qui intervient dans un contexte particulièrement tendu. Nos compatriotes d’outre-mer effectuent souvent des comparaisons qui demandent des éclaircissements de la part du Gouvernement. Ainsi, pourquoi l’effort budgétaire, en France, n’est-il que de 16 euros par habitant des outre-mer, alors qu’il s’élève, en Espagne, à 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta ?

En 2019, ma mission pour le premier ministre de l’époque au sujet de l’habitat indigne m’avait ainsi valu d’apprendre que près du quart des logements ultramarins sont insalubres. Pendant longtemps, il n’a pas été possible de consommer les crédits de la LBU : cela ne fait que deux ans que la machine économique répond et que le taux de consommation dépasse donc 100 %. Évidemment, 200 millions supplémentaires, cela peut paraître excessif, mais il importe que chacun prenne ses responsabilités. C’est ce qu’a proposé M. le ministre délégué : chiche ! Demandons à l’outre-mer de relever ce défi et ado…

On nous l’a répété de toutes les façons, le logement est la mère des batailles et pose indéniablement un problème majeur outre-mer.

Pour ma part, je voudrais soutenir ces amendements : l’année dernière, la mécanique administrative ne nous a pas permis de mettre en œuvre la mesure évoquée par le ministre délégué, alors même qu’elle était nécessaire et, outre-mer, réclamée.