M. Guillaume Vuilletet

En effet !

Absolument !

Vous avez trahi le peuple !

…qui ont connu des modifications à la suite de la simplification des polices administratives et des procédures relatives à l’insalubrité que j’évoquais.Il s’agit donc d’être plus efficace dans la lutte contre le logement dégradé, je laisserai le Gouvernement en faire la démonstration. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Ces dispositions relèvent en effet, monsieur Bazin, du domaine réglementaire. Ce n’est pas un hasard si les caractéristiques qui définissent le logement décent relève d’un décret car, en ce domaine, la souplesse propre à ce niveau de normes est nécessaire. La meilleure preuve en est que le décret de 2002 a été modifié quatorze fois.Il y a fort longtemps, j’ai été étudiant. Et lorsque je participais à des assemblées générales, il y avait toujours des gens pour soupçonner le gouvernement en place d’avoir des intentions cachées et de garder en sous-main un décret secret qui, un jour, serait publi…

Une même volonté nous guide dans la défense de l’intérêt général, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements car ils sont satisfaits. L’article L. 551-18 du code de la construction et de l’habitation prévoit en effet qu’« à compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. ».

Ces amendements semblent reposer sur une confusion. La mise en sécurité ou le traitement de l’insalubrité renvoient à des arrêtés qui prescrivent la réalisation des mesures suivantes : la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habiter, l’interdiction d’habiter ou d’utiliser, temporaire ou définitive. La décence, elle, relève d’un décret qui détermine les conditions dans lesquelles un logement peut être mis en location. Depuis sa publication, en 2002, il a été modifié quatorze fois. Une des dernières fois, c’était à la suite de l’ordonnance du 16 septembre…

Avis défavorable : cela me paraît redondant avec ce que nous avons adopté.

Il est dix-neuf heures quarante, et nous nous trouvons dans une situation assez particulière, à front renversé. Il s’agit de comparer le coût d’une démolition-reconstruction par rapport à celui d’une rénovation, étant entendu que si le premier est supérieur au second, on rénovera plutôt qu’on recyclera.Le RN suggère de ne pas tenir compte des frais de dépollution, afin de diminuer le coût du recyclage et de favoriser les démolitions-reconstructions. À l’inverse, M. Echaniz préconise d’intégrer dans le coût de la démolition les frais de dépollution – bien qu’on ne les connaisse pas avec précisi…

Avis défavorable. Nous avons introduit en commission le critère de la décence, qui comprend bien évidemment le DPE. L’amendement est donc satisfait.

Avis défavorable ou demande de retrait.L’article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter. Il précise qu’elle concerne aussi les locaux commerciaux, car le fait que l’interdiction d’habiter et la méthode de récupération foncière – qui vise à indemniser le propriétaire au prix du terrain nu – s’appliquent à de tels locaux ne va pas de soi.D’autre part, nous avons complété le texte initial par la création d’un mécanisme de lutte contre la vacance organisée et d’une méthodologie na…

Défavorable. Vous allez beaucoup plus loin en soumettant la réalisation du diagnostic technique global à des contraintes fortes. Que le maire puisse demander au juge d’ordonner la réalisation du DTG ou qu’en l’absence de DTG, il puisse refuser toute autorisation d’urbanisme est excessif et superfétatoire au regard des obligations existantes, que nous venons par ailleurs de modifier. Prenons garde à ne pas alourdir excessivement les procédures.Par ailleurs, monsieur Bompard, le document consolidé que j’ai évoqué s’appuierait sur le décret « décence », qui est plus précis et plus détaillé que la…

Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l’objet de la présentation d’un dossier de diagnostic technique. J’ajoute qu’un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, l’état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit.En commission, à l’article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d’in…

Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L’amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d’habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c’est l’un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises.Permettez-moi de rappeler l’objet du diagnostic structurel, introduit par l’article 8 bis, qui vise à déterminer des périmètres d’habitat dégradé pouvant être affectés par des dés…

En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s’il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d’aller plus loin.Votre argumentation repose au fond sur un procès d’intention, selon lequel la majorité serait en arrière de la main : ce n’est pas vrai. Nous ten…

Ah !

Les ORT ne sont pas décidées par le Gouvernement mais par les collectivités, qui peuvent donc bénéficier du dispositif – lequel n’est finalement pas si restreint que vous le dites.

Quand une collectivité ou un territoire lance une opération de revitalisation de territoire, elle peut bénéficier du Denormandie, qui n’est donc pas limité à Action cœur de ville et Petites Villes de demain.

Concernant la forme, le rapporteur, si je puis dire, n’aime pas les demandes de rapport, qui souvent tendent simplement à obtenir des réponses du ministre : il revient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, et nous disposons de tous les moyens pour ce faire.Au demeurant, sur le plan purement législatif, votre amendement est très largement satisfait, puisque le dispositif Denormandie prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour la réhabilitation du logement ancien, le plus susceptible d’être indigne. La réalité est peut-être un peu moins franche (Sourires), et je laisse le soin…

Je vais revendiquer une vieille contribution à la lutte contre l’habitat indigne. Face à la difficulté de réunir le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), source de retard dans la prise d’arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité, la mission sur la simplification des mesures contre l’habitat indigne qui m’a été confiée en 2019 par le Premier ministre avait conduit à rendre facultative sa consultation. À l’époque, le périmètre de ma mission se limitait à la France hexagonale, mais étendre cette mesure aux territoires d’…

Favorable.

Résultat : dans de très nombreux cas, l’absence des indivisaires empêche toute procédure pour ces terrains, maisons ou immeubles de centres anciens.Pour faire face à cette situation, nous avons adopté, à l’initiative de Serge Letchimy, une loi qui permet de liquider les successions s’il est possible que se dégage une coalition majoritaire – les indivisions les plus importantes peuvent concerner jusqu’à 200 personnes. Il y va de la salubrité de ces immeubles, qui parfois se dégradent, mais aussi de l’aménagement des villes. On m’a ainsi rapporté l’exemple d’un terrain, en Martinique – et je m’e…

J’ai eu l’honneur d’accompagner l’examen et l’adoption de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy. Outre-mer, les situations d’indivision successorale sont anciennes et touchent jusqu’à 35 % du foncier, selon les territoires. Les causes en sont multiples. Le cadastre n’a pas toujours été d’une rigueur absolue, l’état civil non plus, et corriger les erreurs n’est pas simple ; il y a parfois aussi dispersion des indivisaires à l’étranger ou vers l’Hexagone.

Je l’exposerai simplement : dans le cadre des opérations concernées par l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui définit la procédure qui enclenche la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter, lorsqu’on décide du « recyclage » des bâtiments, c’est-à-dire qu’un processus de démolition et de reconstruction est déclenché, l’amendement vise à n’exiger qu’une place de stationnement par logement, alignant en cela les nouveaux bâtiments sur le régime des logements sociaux. En effet, nous devons reconnaître les immenses difficultés qu’il y a à mener à b…

Je maintiens, comme je l’ai exposé au sujet de l’amendement no 181, qu’il n’est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l’ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de procédure afin de lutter contre l’habitat indigne.Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, …

Je comprends entièrement l’esprit de votre amendement, au point que j’aurais pu l’écrire. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, la loi Elan a déjà substitué à l’avis conforme de l’ABF un avis simple. Plus généralement, nous avons déjà beaucoup amélioré la procédure afin de simplifier, d’anticiper les difficultés et de faire en sorte que les situations qui peuvent être résolues le soient. Nous pouvons nous en tenir là.Je considère donc l’amendement no 281 comme un amendement d’appel, car cette question mérite en effet un débat. Toutefois, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavora…

Nous avons tous en tête ce genre de situations. Nous étions tous deux députés lors de l’adoption de la loi Elan et nous avions défendu ensemble un amendement, adopté, qui visait à la confiscation des propriétaires considérés comme des marchands de sommeil. Cela ne résout pas tout, car il est parfois difficile de déterminer qui est marchand de sommeil et qui ne l’est pas.Ce débat nous renvoie à l’amendement no 42 de M. Echaniz que nous examinerons tout à l’heure, qui vise à renforcer les précautions contre de telles situations.Celui-ci me paraît donc satisfait par la mesure de confiscation déjà…

L’adoption de l’amendement no 169 consacre l’application et le respect du droit commun, ce qui satisfait votre demande. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement vise à rappeler que le droit commun s’applique aux situations d’expropriation. Les articles L. 314-2 et suivants du code de l’urbanisme disposent qu’« il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l’article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. » Il est parfois utile, comme je l’indiquais…

Avis défavorable. En commission, nous avons eu le même débat sur cette fameuse ligne de crête, et nous avons modifié la rédaction de l’alinéa afin de préciser le contenu du rapport – il doit démontrer la poursuite de la dégradation. Le dispositif nous semble donc opérationnel : ces rapports existent et ils sont rédigés par des experts connus, que les opérateurs peuvent trouver. Conservons l’équilibre juridique atteint.Il ne s’agit pas seulement de logements détenus par des marchands de sommeil. Parfois, les opérateurs sont face à des personnes de bonne foi, dans une situation complexe, qui doi…