Séance du 05/06/2019· Article 2 bis· rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Chacun est convaincu qu’il faut trouver une source de financement, en particulier pour les territoires détendus, en déprise ou qui ont de faibles ressources fiscales. La question n’est pas là, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir détaillé très largement comment vous entendiez mener ce chantier, que ce soit au travers de la loi de finances, de la réforme de la CFE ou dans le dialogue avec les régions sur des pistes encore à élaborer.Le dispositif voté par nos collègues du Sénat, qui vise à affecter une fraction de la TICPE à cet effet, est en effet inadapté : on ne peut pas être dan…
Séance du 04/06/2019· Article 1er(suite)· rapporteur pour avis Dans la mesure où je représente la commission des lois, je maintiens mon amendement, même si je suis sensible aux arguments du rapporteur.
Séance du 04/06/2019· Article 1er(suite)· rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il est presque identique, et je pourrais reprendre intégralement les propos exposés avec brio par Mme Florennes. Toutefois, ce que vise mon amendement, qui a été adopté par la commission, est la présence de représentants des employeurs au sein d’Île-de-France Mobilités. Dans cette structure, c’est le financement qui détermine le poids des voix et l’organisation de la gouvernance. Or les employeurs font partie des principaux pourvoyeurs de fonds de la mobilité en Île-de-France. Il me paraît donc naturel qu’ils soient représentés, pour cette raison et aussi par une sorte de parallélisme des form…
Séance du 03/06/2019· Présentation· rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République En parlant de mobilité plutôt que de transport, nous intégrons la notion de déplacements dans l’ensemble des facettes de la République. Au travers de la mobilité, nous aborderons également les sujets de l’aménagement du territoire, de l’accès aux soins, aux services publics, à l’emploi, du lien entre l’emploi et le logement. Nous évoquerons ainsi tous les éléments du quotidien de nos concitoyens, au-delà des aspects techniques qui ont très longtemps gouverné les politiques que menées en ce domaine.La mobilité est un élément fondamental de notre vie quotidienne. Elle est l’une des principales r…
Séance du 27/05/2019· Après l’article 2 (suite) Ça, c’est ce qu’on appelle des éléments de langage !
Séance du 27/05/2019· Après l’article 2 (suite) C’est à voir !
Séance du 27/05/2019· Après l’article 2 (suite) Ah bon ? Et dans quel groupe siégez-vous donc ?
Séance du 27/05/2019· Après l’article 2 (suite) Il n’était pas né !
Séance du 27/05/2019· Après l’article 2 (suite) Vous votez tous la même chose !
Séance du 27/05/2019· Motion de renvoi en commission Si nous devons parvenir à un consensus et partager nos points de vue, c’est en séance publique que nous y parviendrons. Cela est souhaitable, et j’espère que chacun ici aura à cœur d’y travailler.Par-delà ces considérations, j’aimerais rappeler l’exigence d’efficacité du travail parlementaire qui s’impose à nous. Nos débats ne sont pas nécessairement très compréhensibles pour ceux qui assistent à notre séance cet après-midi. Or ce que nous faisons là est fondamental, car la fabrication de la loi, son examen dans le cadre d’un débat et son vote, ont lieu ici.Nous avons fait un choix, qui est un…
Séance du 27/05/2019· Motion de renvoi en commission Cher collègue, vous avez rappelé, avec beaucoup d’honnêteté, les avancées réalisées. Notre débat a été très loin. Par conséquent, le renvoi du texte en commission n’a pas de sens.
Séance du 27/05/2019· Motion de renvoi en commission En écoutant notre collègue Gosselin – dont je sais qu’il est un honnête homme –, je mesurais sa difficulté à justifier le renvoi du texte en commission – car les mots ont un sens !Au demeurant, il a parfaitement décrit le processus que vous avez engagé, monsieur le président de l’Assemblée nationale, pour parvenir – autant que faire se peut – à un constat partagé et à un consensus sur le présent texte. Voilà ce qui importe.
Séance du 23/05/2019· Présentation commune· rapporteur des commissions mixtes paritaires Nous voici réunis pour parachever un beau travail, mené conjointement avec nos collègues sénateurs, mais avant tout par la société polynésienne elle-même. Depuis cinq ans, celle-ci est parvenue à se stabiliser sur le plan politique, à se redresser sur les plans budgétaire et financier et à retrouver le chemin d’un développement économique louable.Il était nécessaire de rénover profondément le statut d’autonomie adopté en 2004. Il s’agit d’un travail de longue haleine – je sais, chère Maina Sage, l’importance de votre contribution –, qui a permis de partager convictions et solutions en vue de p…
Séance du 21/05/2019· Après l’article 29 Il vise à ajouter l’état de grossesse à la liste des critères sur lesquels il est interdit de fonder une distinction dans le cadre des recrutements. Est-il besoin de développer abondamment ? Chacun connaît des situations – elles sont même de notoriété publique – démontrant qu’il est complexe, pour une femme enceinte, d’être recrutée ou d’obtenir de l’avancement.
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Ne transformez pas la réalité et arrêtez d’agiter des épouvantails à moineaux ! Évidemment, je suis opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Relisez les alinéas. Bien sûr, madame Obono, que leur carrière sera affectée positivement par leur présence dans des services confiés au privé ! Bien sûr qu’on n’oubliera pas qu’ils restent des fonctionnaires ! Bien sûr qu’ils auront le choix, après !
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Les dispositions de l’article 28 sont la transposition de cette logique, dans la mesure où elles permettent aux agents publics présents dans ces services d’être détachés de façon plus sécurisée.Les arguments des oppositions présentent ce paradoxe constant de chercher à transformer en risque ce qui est un avantage. L’article 28 prévoit surtout des avantages et des garanties pour les agents publics impliqués dans ces transformations.
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) L’objectif du Gouvernement est que l’action publique soit plus fluide, plus efficace et puisse évoluer facilement.
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Soyons sérieux ! Cela fait des dizaines d’années que l’on a aussi recours à la délégation de service public, que l’on abandonne la régie et qu’on fait appel au privé pour mener des missions d’intérêt public !
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) À vous entendre, il y aurait des choses que l’on découvre complètement. Je suis sûr que, dans les collectivités qui ont été gérées par certains membres de cette assemblée, personne n’a jamais eu à confier quoi que ce soit au privé ! Personne n’a eu recours à des délégations de service public ! Personne n’a – horreur !– renoncé à une gestion de service public en régie !
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) En second lieu, c’est un fait, nous ne sommes pas d’accord sur les objectifs. Je reprendrai les arguments défendus par les auteurs des amendements de suppression. Monsieur Wulfranc, je suis d’accord avec vous, l’article 28 est cohérent avec notre objectif de fluidification. Nous voulons que la puissance publique puisse redéfinir le périmètre et les modalités de son action, en fonction de ce qu’elle considère être l’intérêt public.
Séance du 21/05/2019· Article 28 (suite) Il y a deux sujets. En premier lieu, il s’agit pour vous de contester la politique sportive du Gouvernement, qui s’appuie, non pas sur la remise en cause d’un système vieux de soixante ans, mais sur son évolution : nous laissons aux fédérations sportives une plus grande latitude dans la gestion des moyens qui leur sont alloués. En aucun cas, cela ne traduit une baisse de l’effort en faveur du sport, qu’il soit de haut niveau ou amateur.
Séance du 21/05/2019· Après l’article 36 Je comprends le souhait de cohérence de M. le secrétaire d’État, mais le groupe La République en marche suivra la rapporteure et émettra un avis défavorable.
Et que pensez-vous des tartufferies ?
Ni son expérience !
Ce joli moment de travail parlementaire s’inscrit dans l’histoire de l’élaboration progressive d’une déontologie et d’une exigence de vertu de la part des décideurs publics, renforçant ainsi la confiance de nos concitoyens. Je veux naturellement saluer le travail de la commission des lois, en particulier de nos collègues Matras et Marleix, ainsi que l’expertise de Laurence Vichnievsky sur laquelle nous pouvons toujours compter en la matière.Il n’est pas anodin que ce travail aboutisse à une forme de consensus et que celui-ci se traduise par le dépôt d’un amendement par plusieurs groupes, ce qu…
C’est cela, nous ne vivons nulle part !
Séance du 11/04/2019· Présentation commune· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de deux textes importants.Ils sont importants pour l’ensemble de la nation, montrant la voie d’une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi aux réalités locales. Nous concrétisons ici l’ambition du Président de la République en légiférant dans le respect de l’objectif de différenciation territoriale.Ils sont importants aussi pour les Polynésiens, puisque les dispositions que nous allons, j’espèr…
Séance du 11/04/2019· Après l’article 16· rapporteur Il est évidemment favorable. Le principe de différenciation trouve, on le voit, des illustrations très diverses. Il s’agit en l’espèce, alors que l’examen du projet de loi touche à sa fin, des amendes de stationnement. Le diable est dans les détails, et l’on corrige un détail où il s’était logé.
Séance du 11/04/2019· Article 15· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, en raison d’un principe assez général en matière de décentralisation : le périmètre des personnes intéressées par une décision de cette nature et, partant, des acteurs susceptibles de vouloir participer au processus est potentiellement infini. C’est vrai en métropole comme dans les territoires d’outre-mer.En l’espèce, il s’agit d’un équipement général qui va bénéficier à l’ensemble du territoire. Il est même précieux et fondamental pour celui-ci. Par ailleurs, le droit des collectivités est particulier en Polynési…