Mme Albane Gaillot

…il serait donc intéressant d’entendre ce qu’elles ont à dire, dans la mesure du possible.

Il a trait à un sujet essentiel, la parité, dont nous avons d’ailleurs débattu il y a quelques semaines dans le cadre d’une proposition de loi de la majorité qui visait à accélérer l’égalité économique et professionnelle ; je pense donc qu’il va faire consensus. La parité, c’est la juste représentation des femmes dans toutes les instances, et l’État doit être exemplaire en la matière. Le présent amendement vise donc à favoriser la parité de manière non contraignante, en encourageant la délégation parlementaire au renseignement à auditionner des femmes, dans la mesure du possible – il ne s’agit…

Il s’agit d’un amendement déposé à l’initiative de ma collègue Paula Forteza.Dans son arrêt du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a été particulièrement claire : « Il importe que les autorités nationales compétentes procédant au recueil en temps réel des données relatives au trafic et des données de localisation en informent les personnes concernées, dans le cadre des procédures nationales applicables, pour autant que et dès le moment où cette communication n’est pas susceptible de compromettre les missions qui incombent à ces autorités. »Eu…

Un membre de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) siège pourtant à la CNIL ; c’est donc possible.

Au regard de l’incidence des techniques de renseignement sur le droit au respect de la vie privée, il est regrettable qu’aucune personnalité sensible aux enjeux de protection des données personnelles ne siège au sein de la CNCTR. Pour information, voici le détail du collège, composé de neuf membres : quatre parlementaires, deux membres du Conseil d’État, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée.L’amendement propose d’élargir le collège de la CNCTR à deux membres de la CNIL.

Vu, encore une fois, les questions qu’on se pose, le présent amendement vise à raccourcir d’un an le délai sous lequel le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Eu égard à toutes les questions que nous nous posons ce soir et que nous nous poserons encore longtemps, Mme Paula Forteza propose, à travers cet amendement, de commencer par expérimenter l’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL jusqu’au 31 décembre 2022, et d’avancer la présentation d’un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au 30 juin 2022 au plus tard.

C’est un sujet éminemment important : l’amendement prévoit un avis conforme de la CNIL. Je suis assez surprise parce qu’il avait été déclaré irrecevable, et je suis donc d’autant plus heureuse de pouvoir le défendre. La commission est indépendante et elle a un rôle à jouer. J’ai entendu vos arguments sur les amendements précédents, mais il s’agit à mes yeux d’une garantie importante eu égard aux atteintes à la vie privée induites par les dispositions du projet de loi.

Tout à fait !

C’est un sujet important : l’amendement vise à remplacer la notion d’« adresses complètes de ressources utilisées » par celle d’« adresses universelles » sur internet, plus précise et conforme aux préconisations de la commission d’enrichissement de la langue française.

Vous dites que l’extension porte uniquement sur les URL, mais qu’y a-t-il derrière une URL ? Il y a tout de même un peu de contenu, quelques données sensibles comme les formulaires que l’on remplit et tous les sites que l’on consulte. En fait, l’URL, c’est le chemin de la navigation ; elle comporte donc un certain nombre de données. Par ailleurs, j’ai posé la question de l’efficacité. Le Gouvernement aurait pu utiliser d’autres mesures qui ont prouvé leur efficacité. Pourquoi recourir à cette technique ?

Étendre la technique de l’algorithme aux URL pose deux problèmes. Sur la forme, cela pose un énorme problème de proportionnalité. On va se retrouver à surveiller l’intégralité du trafic français et à collecter une masse d’informations et de données personnelles – et non plus de simples données de connexion – pour détecter un, deux ou quelques cas.De plus, quel est l’intérêt, au fond, d’une telle extension ? Il n’est pas démontré par le Gouvernement ; aucun élément objectif ne permet de justifier cette disposition. L’amendement traduit donc le rejet de l’extension de cette technique.

Cet amendement de notre collègue Paula Forteza va sans doute faire consensus puisqu’il tire les conclusions de notre ignorance du bilan de l’expérimentation. La CNIL a déploré l’opacité de ces boîtes noires et expliqué que c’est la raison pour laquelle elle a des difficultés à se prononcer. Le dispositif est-il efficace ou non ? Nous proposons donc de prolonger d’une année l’expérimentation en cours et que le rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 30 juin prochain fasse appel, en plus, à des critères d’efficacité. On pourra ainsi, au moins, débattre de la question de manière objecti…

Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025. Cette durée semble longue au regard de l’atteinte au droit à la vie privée.Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Cette proposition découle des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, datant du 14 avril 2021.À la fin de cette période d’essai, un rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la néce…

Il existe des durées de conservation supérieures et certaines données sont rares, j’entends bien. Mais j’ai cité un article du code de la sécurité intérieure qui, tout en se situant dans ce même cadre, fixe une durée plus courte pour certaines données.Je maintiens mon amendement car il me semble en l’occurrence qu’une durée de quatre ans est largement suffisante.

Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, en la faisant passer de cinq ans, comme le prévoit la rédaction actuelle, à quatre ans.Cette mesure permettra d’aligner cette durée maximale de conservation sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. Aucune raison ne justifie une durée supérieure pour les données de recherche et de développement.

La remarque du rapporteur est très juste, je retire mon amendement.

Il vise à encadrer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque quant aux garanties de respect de la vie privée des citoyens à ce sujet.Je rappelle en outre que, dans un arrêt du 4 décembre 2008, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence ». Elle ajoute : « Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite […]. Toutefois, pour détermine…

Monsieur le rapporteur, si je n’étais pas présente ce matin, c’est parce que le jeudi matin je siège à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Deux idées me sont venues en vous écoutant. D’abord, vous dites qu’il s’agit d’une expérimentation. Soit. Mais ce matin, nous avons déjà décidé de généraliser un dispositif expérimental, et dans quinze jours, nous discuterons du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui prévoit de pérenniser l’usage de techniques de surveillance par algorithmes ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation. À …

Je ne vais pas revenir sur ce que vient d’exposer mon collègue Brindeau. J’axerai mon propos – vous me connaissez – sur les violences sexistes et sexuelles.À mon sens, cette mesure va à l’encontre des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales lancé par Emmanuel Macron en 2019. L’une des mesures phares consistait précisément à renforcer la formation des magistrats, de façon déconcentrée et continue, afin de toucher le plus de magistrats possible.Alors que la formation des professionnels du droit, et spécialement des magistrats, a été identifiée depuis des an…

Effectivement, le champ d’application de l’amendement est relativement large.J’ai compris que vous n’étiez pas totalement opposés à la première partie du dispositif que je propose – j’avais d’ailleurs déjà soumis cette proposition en 2018, mais la garde des sceaux de l’époque m’avait indiqué que nous n’étions pas encore prêts –, mais que vous refusiez l’amendement car vous n’avez aucun recul pour évaluer sa seconde partie. Rien ne vous empêche, dans ce cas, de déposer un sous-amendement pour la supprimer.Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement : peut-être la navette permettra-t-elle de…

Nous débattons depuis hier de l’avantage de l’enregistrement audiovisuel et de la diffusion des audiences. Cet amendement tend à étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition réalisée au cours d’une enquête à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment aux victimes de viol, quel que soit leur âge. En effet, en l’état actuel du droit, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs.Cet amendement est le fruit de longues auditions et j’avais déjà déposé un amendement comparable en 2018. L’élargissement de cette d…

L’égalité professionnelle, chacun le sait dans cet hémicycle, participe de la justice sociale et de la lutte contre les discriminations, en l’occurrence, celles dont sont les victimes les femmes. Il faut donc aller plus loin aujourd’hui et être plus dissuasifs : nous proposons donc d’augmenter l’amende infligée aux entreprises qui ne tiennent pas compte de l’égalité professionnelle et de porter son montant de 1 à 10 % de la masse salariale.

Cet index est largement perfectible, c’est pourquoi j’ai soutenu les amendements présentés par Mme Taurine. De nombreux critères ne sont pas pris en compte. Il faut procéder à des modifications concrètes et efficaces pour qu’il entraîne de réels changements.En particulier, en n’intégrant pas d’indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et notamment dans le comité exécutif de direction des entreprises, l’index fait l’impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions. L’amendement no 44 vise donc à intégrer la part des …

Je rejoins les propos de Mme la ministre car, au-delà de cette obligation, il y a un vrai chantier de négociations à mener avec les partenaires sociaux pour que ces professions soient enfin revalorisées, à la fois en termes de salaires, d’évaluation des compétences et de progression dans l’emploi. Je vous remercie, madame le ministre, mais je maintiens ces amendements dont je ne suis pas la première signataire.

Ce sont deux amendements déposés par ma collègue Paula Forteza.Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage, la crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Il est donc proposé de corriger les écarts salariaux en obligeant les entreprises d’au moins 11 salariés – amendement no 62 – et les administrations comptant au moins 11 agents – amendement no 63 – à établir un programme d’équité salariale prévoyant notamment un ajustement par rapport aux écarts id…

Ma collègue Paula Forteza en est la première signataire. Lors du dernier Women’s Forum Americas, en 2019, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, avait déclaré : « Il n’y a pas de raison de laisser des quotas à 30 % ou 40 % alors que nous représentons 52 % de l’humanité. 50 % est déjà un compromis. » Le présent amendement suit ce raisonnement et propose de faire passer de 40 % à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d’administration des sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins 250 salariés perm…

J’aimerais obtenir une précision car, lors de votre présentation, madame la rapporteure, vous avez évoqué le code de la mutualité. Or, dans votre amendement, il est question du code des assurances, comme dans les sous-amendements de Mme Limon – le no 344 mentionnant également les « sociétaires ». J’aimerais donc savoir si le secteur concerné par votre amendement est celui des mutuelles ou celui des assurances.

Il a été déposé par ma collègue Forteza ; je le maintiens donc.

Si la grossesse est un moment majeur dans la vie d’une femme, c’est aussi, malheureusement, pour certaines, un moment redouté d’un point de vue professionnel. Selon une étude du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), publiée en février 2019, 50 % des femmes estiment que leur maternité a freiné leur carrière, alors que seuls 18 % des hommes éprouvent ce sentiment au sujet de leur paternité.Afin de rétablir une forme d’équilibre, de faciliter l’organisation professionnelle des femmes enceintes et d’améliorer l’évolution de leur carrière, le présent …