Séance du 14/11/2025· Après l’article 12· président de la commission des finances S’agissant d’un mécanisme fiscal, il est difficile d’accepter l’argument selon lequel le levier fiscal ne serait pas le bon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas cette logique. Toutefois, je suis partiellement satisfait de vous entendre admettre que certaines entreprises profitent d’effets d’aubaine. M. Saulignac a parlé de Schneider, j’évoquerai d’autres cas. Parfois, des entreprises vont jusqu’à s’installer en France pour piller l’entreprise à laquelle elles se sont adossées, puis elles repartent à l’étranger avec les brevets. (Mêmes mouvements.) C’est…
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je suis un peu embêté par votre réponse parce qu’on a lancé une commission d’enquête, que vous avez dû suivre, sur les déficits qui avaient explosé en 2024, pour distinguer notamment ce qui relevait du domaine technique de ce qui relevait du politique. Pierre Moscovici et d’autres évoquaient, en tant qu’anciens ministres, l’hubris du politique sur les services techniques de Bercy.Je vais vous dire très franchement ce que je crois. Qu’avant même d’avoir reçu la note de vos services, vous avez défendu le fait qu’elles étaient inapplicables. Pire, vous avez parfois – mais pas aujourd’hui – avancé…
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Bien sûr, il faut baisser les impôts. (Sourires.) Il faut beaucoup moins de recettes – on voit bien que l’État a trop de recettes pour conduire toutes les politiques d’investissement ! Je ne suis pas d’accord sur ce point.En revanche, je suis d’accord avec l’idée que recréer des niches, alors même que nous essayons d’en supprimer, n’est pas la bonne solution. Je ne dis pas cela seulement parce que je suis totalement contre le crédit d’impôt HVE, dont je ne vois vraiment pas l’utilité – en réalité, ce label contrevient par ricochet aux politiques en faveur du bio. De façon globale, je suis pour…
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’allais dire que j’étais d’accord avec Mme la ministre, mais pas sur le deuxième aspect.
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je tiens par ailleurs à disposition de mes collègues ma réponse à ces notes – elle est disponible sur les réseaux sociaux. Avec tout le respect que je dois aux services de Bercy, je ne suis pas d’accord avec les éléments qu’ils fournissent. J’indique à tout le moins comment éviter l’incompatibilité avec la directive « mère-fille ».Il ne suffit pas de dire qu’il existe des notes pour prouver qu’elles sont justes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Mais si nous revenions sur les cadeaux fiscaux faits par le macronisme aux ultrariches et aux très grandes entreprises depuis 2017, nous récupérerions bien plus que 30 milliards – ces dispositifs coûtent quasiment 60 milliards chaque année à l’État ! (Vives exclamations de M. Jean-René Cazeneuve.)Monsieur Cazeneuve, si vous n’êtes pas d’accord, prenez le micro et arrêtez de jouer au troll de cette séance ; c’est agaçant.
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances D’ailleurs, l’an dernier déjà, les Français ont tranché.Plus sérieusement, vous évoquez les notes des services de Bercy, qui exposent le caractère rédhibitoire de ces quatre taxations, et estiment qu’il est lié à la somme que nous récupérerions.
Séance du 14/11/2025· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Madame la ministre, moi aussi, je reçois de nombreux messages, qui nous encouragent à revenir sur l’injustice fiscale que vous avez laissée prospérer depuis 2017. Manifestement, nous n’avons pas les mêmes réseaux. Mais, à la fin, ce sont les élections qui décideront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Premièrement, chacun sait que CMA-CGM est une entreprise particulièrement forte en lobbying ; nous avons tous reçu des demandes de rendez-vous destinées à influer sur nos votes. Cependant, ceux qui y ont cédé ne devraient pas raconter n’importe quoi : il n’est pas vrai qu’une directive de l’Union européenne oblige à ce que la taxe tonnage soit appliquée dans tous les pays européens. Cela relève d’un choix.Deuxièmement, il n’est pas vrai non plus que 20 % de la flotte de CMA-CGM bat pavillon français – c’est seulement le cas de 5 % de ses navires. Les commandes de construction de nouveaux navir…
Séance du 14/11/2025· Après l’article 12 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Nous sommes en train de prendre des mesures que je qualifierai de Pinel du pauvre, avec des incitations fiscales qui ne peuvent pas remédier au problème du logement. Au moins, j’aimerais ne pas entendre que nous sommes en train de vivre le grand soir du logement dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On ne réglera pas la question tant que l’offre sera inférieure à la demande et que l’accessibilité du logement restera difficile.Pour que les choses progressent, le public doit se ressaisir du logement. Il faut construire des logements publics – la construction de l…
Séance du 13/11/2025· Après l’article 9 (suite)· président de la commission des finances Quand on convoque l’histoire, encore faut-il en avoir connaissance ! Lazare Ponticelli est arrivé en France à 9 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il a travaillé comme ramoneur. Lors de la première guerre mondiale, il s’est engagé dans les régiments garibaldiens, constitués de volontaires italiens qui avaient choisi de combattre aux côtés de la République française ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.) Ce que vous dites est faux et mensonger ! Révisez vos cours d’histoire !
Séance du 13/11/2025· Après l’article 9 (suite)· président de la commission des finances N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !
Séance du 13/11/2025· Après l’article 9 (suite)· président de la commission des finances …en venant en aide à des gens qui se retrouvent dans la rue, cela révèle tout simplement qui vous êtes, c’est-à-dire les tenants d’idées qui sont contraires à notre devise républicaine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
Séance du 13/11/2025· Après l’article 9 (suite)· président de la commission des finances Les étrangers en situation irrégulière qui sont en France, ce sont des frères et sœurs d’humanité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), quoi que vous en pensiez ! Penser qu’il faudrait pénaliser, d’une manière ou d’une autre, les associations qui font très souvent le travail que l’État ne fait plus…
Séance du 13/11/2025· Après l’article 9 (suite)· président de la commission des finances Il me semble que la réponse à de tels amendements ne peut pas être technique, madame la ministre. Nous avons commémoré très récemment le 11 novembre 1918. Jusqu’en 2008, tous nos chefs d’État se sont succédé pour saluer le dernier Poilu survivant de la guerre de 1914-1918, Lazare Ponticelli. C’était un Italien pauvre entré clandestinement en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Stéphane Buchou applaudissent également.) Il a vécu pendant des années de manière clandestine sur notre territoire et appartiendrait aujourd’hui à la cat…
Séance du 13/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances …et il en avait la possibilité puisque je rappelle qu’au terme du délai de vingt jours, le gouvernement peut le transmettre au Sénat, mais sans qu’il y ait obligation d’avoir terminé l’examen du texte. Il a refusé.Même en tenant notre meilleur rythme, de l’ordre d’une vingtaine d’amendements à l’heure, il nous en resterait encore un nombre considérable à examiner dimanche à minuit, si nous ne siégeons pas ce week-end. Le risque est donc grand que nous ne finissions pas l’examen de la partie recettes du PLF avant l’échéance. La décision annoncée est inconsidérée et anormale, d’autant que tout l…
Séance du 13/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances C’est le gouvernement qui décide de l’ordre du jour, mais j’exprime mon désaccord avec la décision qui vient d’être prise. Le problème, c’est que plusieurs points identiques alignés finissent par faire une ligne toute tracée. Il a été demandé au gouvernement de nous donner une journée de plus pour achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
Séance du 13/11/2025· Article 45· président de la commission des finances L’amendement que nous examinons a surtout pour objet de mettre en exergue un élément de notre débat sur la dette : à la suite de la crise sanitaire et des décisions de la BCE, un prêt direct a été consenti aux États et la BCE détient désormais 20 % à 25 % de dette publique française. En réalité, la BCE, c’est physiquement la Banque de France. Je pense qu’il aurait été cohérent d’annuler cette dette de 20 % à 25 % qui nous oblige à payer des intérêts. Ce faisant, nous n’aurions fait défaut qu’à nous-mêmes, non aux marchés, et nous aurions perdu les intérêts que nous en retirons en économisant c…
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Vous admettrez donc, monsieur le rapporteur général, que l’Union européenne a un drôle de fonctionnement. Ces dernières années, une institution a désobéi aux traités. Je veux parler de la Banque centrale européenne (BCE) qui, au moment de la crise du covid, a décidé, à juste titre, de prêter de l’argent directement aux États, ce qui est strictement interdit par les traités européens. Il y a là une gageure. Les États et les parlements ne peuvent en aucun cas désobéir à des traités européens alors même qu’une institution comme la Banque centrale européenne, indépendante des pouvoirs politiques, …
Séance du 13/11/2025· Après l’article 9 (suite)· président de la commission des finances Monsieur Le Fur, vous reprenez un amendement que votre père avait défendu en son temps et je m’en vais vous faire la même réponse. D’ailleurs, en relire le texte me conforte dans ma conviction ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’avais fait observer qu’un tel amendement pourrait bien se retourner contre des associations ou des syndicats que M. Le Fur ne ciblait pas et envers lesquels il n’aurait pas manifesté la même acrimonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous modifiez la liste que la ministre a détaillée, toutes les associations, y comp…
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Pour terminer, je répondrai à Mme la ministre, qui a souligné que jamais un parlement national n’était revenu sur la contribution consentie par son pays à l’Europe. C’est un problème ! C’est ici que doit se décider le budget de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.) Il serait beaucoup plus sain que nous puissions en débattre plutôt qu’on nous impose une contribution préétablie.
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Enfin, ce qui a été dit sur Mme von der Leyen est exact, que vous le vouliez ou non : elle a négocié avec M. Trump un accord dans l’intérêt de l’Allemagne, pas de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur spécial applaudit également.) Ce n’est pas un gros mot de dire ça, c’est un fait ! Si nous refusons de négocier de peur d’être perçus comme antieuropéens, il ne faut pas s’étonner que la situation demeure inchangée depuis des années.C’est précisément la raison pour laquelle nous débattons aujourd’hui de la contribution …
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances L’Union européenne n’est pas le pays des Bisounours. Des nations continuent à exister et à défendre leurs intérêts. Pour ma part, je ne suis pas décliniste : il n’y a pas d’Europe sans la France, pour dire les choses simplement. Si nous abordions les négociations avec cet état d’esprit, peut-être obtiendrions-nous des résultats comparables à ceux de l’Allemagne, bien supérieurs aux nôtres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Lors de la création de l’euro, l’Allemagne a imposé un euro fort, calqué sur le mark, au détriment de la plupart des économies européennes, à commencer…
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Il faut aussi examiner la nature des financements. Pour les fonds de cohésion, essentiels à l’aménagement du territoire, à la solidarité et à la cohésion sociale, la France n’est qu’en septième position en valeur absolue, encore derrière l’Allemagne, et vingt-deuxième en valeur relative. Pour les aides post-covid du programme NextGenerationEU, notre pays est quatrième en valeur absolue, mais onzième en valeur relative. On peut donc faire dire aux chiffres ce que l’on veut.J’ai beaucoup de respect pour vous, M. Sitzenstuhl, mais vos propos illustrent les causes des difficultés françaises dans l…
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Monsieur le ministre, nous vous avons écouté. Vous ne m’en voudrez pas de rappeler que vos prédécesseurs, avec les mêmes arguments – souvent caricaturaux, simplistes et manichéens –, ont perdu le référendum sur le traité constitutionnel, sans jamais comprendre pourquoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils n’ont pas compris pourquoi 55 % des Français avaient voté non, lors d’un scrutin référendaire dont la participation – de 70 % – fut la plus élevée depuis les années 1970.Vous affirmez que la France est le premier bénéficiaire du budget européen. C’est vrai en valeur absolu…
Séance du 13/11/2025· Article 6· président de la commission des finances Pour toutes ces raisons, je pense que, tout comme il a été rejeté en commission, cet article sera immédiatement supprimé. Le gouvernement devrait enfin songer à nous présenter un budget qui cesse de pénaliser l’ensemble des Français.
Séance du 13/11/2025· Article 6· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Bonjour à toutes et à tous. Je suis heureux de vous retrouver en séance après vu certains d’entre vous en commission hier soir.Cet article révèle le défaut originel de ce budget. Au lieu de taxer davantage tous ceux qui ont bénéficié des largesses des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, on s’attaque à la plupart des contribuables et citoyens français par des coupes budgétaires injustes et autres augmentations d’impôts.C’est encore plus évident s’agissant des retraités. Tandis que certains ici maintiennent mordicus qu’il ne faut pas imposer davantage les milliardaires et que ceux-ci …
Séance du 13/11/2025· Rappels au règlement· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. Or jusqu’au dimanche 23 novembre, nous disposons de neuf jours et demi, en comptant les week-ends.Nous n’avons donc aucune ceinture de sécurité. Si nous ne siégeons pas ce week-end et si, pour une raison ou pour une autre, le rythme n’accélère pas, nous risquerons inévitablement de ne pas pouvoir voter la première partie du P…
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Je vous propose donc d’en récupérer une partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. le rapporteur spécial applaudit aussi.)
Séance du 13/11/2025· Article 45 et débat sur le prélèvement européen· président de la commission des finances Il n’y a que deux explications : les priorités politiques et les rapports de force politiques, qui n’incluent aucune sortie. Nous sommes donc bien face à une question politique, et non à une hypothétique fatalité du droit.Ouvrons les yeux : 9 milliards, c’est le surplus de la contribution française au budget européen. C’est aussi l’équivalent des plus grosses coupes voulues par le gouvernement dans le budget pour 2026. Or vous ne pouvez pas imposer des efforts à la population sans toucher à notre contribution au budget européen.Minorons donc notre contribution européenne de ces 9 milliards, no…