Séance du 14/01/2026· Article 3· président de la commission des finances Je suis favorable à l’amendement no 51.Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 3 ; vraisemblablement, soit il se passera la même chose qu’en commission, à savoir l’adoption de la version du Sénat, qui ne conserve presque rien de la taxe sur les holdings, soit, pire, l’article 3 sera carrément supprimé. Ce qui se passe dans l’hémicycle commence à ressembler beaucoup à ce qui s’est passé en commission – ce qui est finalement normal – : nous votons un texte moins-disant que la version initiale sur tout ce qui relève des taxes sur les hauts revenus et sur les grandes entreprises, c’est-à-d…
Séance du 14/01/2026· Article 3· président de la commission des finances Dans ces conditions, à quoi sert votre avis de sagesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 14/01/2026· Article 3· président de la commission des finances Madame la ministre, vous avez non seulement du toupet – je vous l’ai déjà dit –, mais aussi une dose d’hypocrisie. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)Il y a quelques instants, je vous ai interrogée sur ce que serait votre avis sur les amendements suivants, notamment l’amendement Mattei qui propose de rétablir la version initiale de cette taxe, et vous m’avez répondu que ce serait un avis de sagesse. Or vous nous présentez ici un amendement qui réécrit l’article 3, dont l’adoption validerait la version du Sénat – la version la plus minimaliste de la taxe – et ferait tomber les amendements qui suive…
Séance du 14/01/2026· Article 3· président de la commission des finances Madame la ministre, vous êtes défavorable à ces amendements parce qu’ils intègrent les biens professionnels. Soit, mais êtes-vous favorable aux amendements à suivre qui proposent de rétablir la version initiale du gouvernement ?
Séance du 14/01/2026· Article 3· président de la commission des finances J’interviendrai au sujet de cet amendement et je ne m’exprimerai pas sur les suivants. Je voterai contre cet amendement de suppression car s’il était adopté, nous ne pourrions pas discuter ensuite pour essayer de remuscler la taxe sur les holdings. Toutefois, il a le mérite d’être logique : vous avez raison, cette mesure n’est plus qu’une amende.Cela résume bien les effets d’annonce du gouvernement, qui disait qu’il allait taxer les hauts revenus et les grandes entreprises, etc. Initialement, le texte prévoyait une taxe holding qui aurait rapporté de l’ordre de 900 millions ou 1 milliard d’eur…
Séance du 14/01/2026· Article 2 quater· président de la commission des finances Je voterai contre cette prolongation, car c’est un faux cadeau fait aux salariés de la restauration.Je m’abstiendrai sur l’article 2 quater, parce que tant que les négociations sur les augmentations salariales n’ont pas été conduites, il est difficile de supprimer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’achat. Mais je tiens à souligner une chose : pérenniser des pourboires qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est aussi pérenniser des revenus qui ne sont pas soumis aux cotisations. En faisant cela, on installe de manière structurelle un modèle où le pouvoir d’achat de personnes déj…
Séance du 14/01/2026· Article 2 ter· président de la commission des finances Je ne suis donc pas pour que ceux qui paient normalement leur impôt sur le revenu, au regard de leur richesse et de leurs revenus accumulés, soient pénalisés. Je crois que c’est une règle de bon sens.
Séance du 14/01/2026· Article 2 ter· président de la commission des finances …échappent à l’imposition dans la tranche supérieure, parce qu’ils parviennent à transférer leurs revenus vers leur patrimoine. Je n’ai donc aucun complexe à voter pour l’indexation de toutes les tranches. Ce qui aurait été complémentaire, mais vous vous y êtes opposés, c’est que l’on vote à la fois l’indexation et la taxe Zucman, laquelle aurait permis de toucher les ultrariches de ce pays qui échappent à l’impôt sur le revenu.
Séance du 14/01/2026· Article 2 ter· président de la commission des finances Mais, dans ce cas, je ne vois pas en quoi ils vont bénéficier de l’indexation. C’est un peu spécial, car vous incluez dans les bénéficiaires de l’indexation des gens qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Votre chiffre n’est pas bon, mais ce n’est pas grave.Pour ma part, j’aurais une très nette préférence pour l’indexation des trois premières tranches, afin de ne pas augmenter l’impôt des classes moyennes et moyennes hautes ; elles ne le méritent pas et ce sont elles qui s’acquittent réellement de l’impôt sur le revenu, alors que beaucoup de dispositifs permettent aux plus riches d’y échappe…
Séance du 14/01/2026· Article 2 ter· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre référence à 82 % des Français, à moins que vous n’incluiez tous ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.
Séance du 13/01/2026· Discussion générale· président de la commission des finances Votre intervention liminaire est intéressante, madame la ministre, parce que vous donnez les éléments sur lesquels le gouvernement pourrait accepter des amendements. Je voudrais savoir si vos propos s’inscrivent en prévision du rejet d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si votre propos dressait l’étendue des concessions que le gouvernement est prêt à faire, nous allons la réécouter avec attention.
Séance du 13/01/2026· Motion de rejet préalable· président de la commission des finances Bertrand, pas Lombard !
Séance du 13/01/2026· Motion de rejet préalable· président de la commission des finances Xavier Bertrand, pas Éric Lombard !
Séance du 13/01/2026· Article 34 bis (appelé par priorité)· président de la commission des finances Je voterai contre l’amendement du gouvernement. Les gens qui nous lisent ne savent pas forcément en quoi consistent les articles 33, 34 bis ou 34 ter, mais en demandant l’examen prioritaire de dispositions relatives aux collectivités territoriales, le gouvernement tente de revenir sur les seuls acquis du Sénat. Celui-ci a en effet supprimé certaines coupes budgétaires que le texte initial imposait aux collectivités dans un effort de transférer l’austérité sur elles. Pour l’instant, le gouvernement y réussit malheureusement plutôt bien – à part à l’article portant sur la DGF et, j’espère, à l’a…
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances C’est le cœur de votre logique budgétaire depuis 2017. Pour maintenir ces cadeaux, vous imposez des coupes budgétaires et des sacrifices au plus grand nombre.C’est ce qui ressort de l’examen en nouvelle lecture par la commission. Votre texte, heureusement battu à ce stade, s’était enfoncé dans l’inacceptable, en étant encore aggravé en commission par rapport au texte du Sénat. Sur les recettes, tous les gains de première lecture sont remis en question : la taxe holding est réduite à rien – moins de 100 millions –, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises perd 2 milliards par rapp…
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances Je viens de demander à Bercy le document sur lequel ces propos s’appuient.
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances Nous le répétons depuis longtemps, mais votre ancien ministre et collègue Éric Lombard vient d’avouer dans la presse que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ».
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances Si vous faites tous ces choix, si vous organisez ce chantage, c’est parce que vous savez que ce budget ne pourra jamais être adopté au moyen d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous avais déjà averti sur ce point en première lecture. Un vote étant inatteignable, vous savez qu’il faudra employer le 49.3. Or cela impose que vous fassiez des concessions, même à ceux qui sont disposés à laisser passer un budget seulement modifié à la marge. Mais lors l’examen au Sénat, puis en commission, vous n’avez fait aucune concession. Vous ne cédez rien, ni sur les aides personn…
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances Sur MaPrimeRénov’, vous avez dit : pas de budget, pas de guichet – alors qu’il y a bien de quoi payer. Le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat est répliqué, à l’euro près, par décret, à 2,51 milliards. Pour 2025, Mme Borne avait fait du chantage sur les cartes Vitale. Pour 2026, M. Jeanbrun recommence avec MaPrimeRénov’. Nous attendons donc avec impatience ce que vous allez nous sortir lors des débats budgétaires pour 2027, car à moins d’un retour aux urnes d’ici là, vous aurez de nouveau à utiliser la loi spéciale.
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances Tout cela n’est rien d’autre qu’une manière de masquer votre seule responsabilité, celle d’un exécutif minoritaire qui essaie d’imposer par tous les moyens son budget minoritaire, ce qui devrait être impossible dans une vraie démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour imposer votre mauvais budget, vous organisez un chantage dont la loi spéciale est l’instrument. Contrairement à ce que vous dites, elle peut permettre de tenir plusieurs mois. Dans le décret du 30 décembre dernier, les budgets de la loi spéciale sont à l’euro près les mêmes qu’en 2025 : 4,21 milliards pou…
Séance du 13/01/2026· Présentation· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire « On ne dirige pas un pays par la peur, la pression ou le chantage institutionnel. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette formule n’est pas la mienne, mais celle de Xavier Bertrand, et j’y souscris. (« Bravo ! Avec nous, Xavier ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au sein de l’exécutif, chacun essaie de se dédouaner en faisant porter à d’autres le poids des responsabilités : l’Élysée sur le gouvernement, en le menaçant d’ordonnances qui conduiraient automatiquement à sa censure, le gouvernement sur l’Assemblée et les oppositions – officielles ou non – avec un chantage à l…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances …mais, que je sache, on ne connaît pas le contenu de ces discussions. Elles sont donc bien secrètes ! Ne dites pas que tout se passe dans la transparence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je tenais à le préciser, parce que les gens qui nous écoutent ou qui nous liront pourraient sinon vous croire sur parole… Mais non, il y a bien des réunions ailleurs qu’ici, des réunions parallèles. C’est d’ailleurs tellement vrai qu’en commission, un député qui appartient à un groupe qui participe à ces réunions a déclaré : « On sait bien que de toute façon, ça se passe ailleurs. » …
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances Elles ne sont en effet pas secrètes formellement, puisque vous avez publiquement sélectionné les « groupes raisonnables », c’est-à-dire ceux qui pourraient potentiellement être amenés à vouloir un compromis,…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances Madame la ministre, ce n’est plus « Chabada-bada », ni « C’est un beau roman, c’est une belle histoire » ! Vous dites qu’il n’y a pas de négociations secrètes et que tout se passe dans la transparence.
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances J’ai aussi dit autre chose !
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances Souffrez que des oppositions expriment leur point de vue ! Souffrez que des gens qui estiment nécessaire d’indexer ou d’augmenter la DGF ne soient, à la fin, pas satisfaits du dispositif que vous proposez, si leurs amendements ne passent pas, et qu’ils aient le droit de voter contre. Si votre dispositif est rejeté, cela montrera qu’il est mauvais, mais cela ne voudra évidemment pas dire que ceux qui s’y seront opposés sont contre la DGF par principe – le prétendre constitue une manière un peu spécieuse de caricaturer le débat.
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances Vous vous exprimerez tout à l’heure !
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances …que des oppositions jugent que votre budget est mauvais et qu’elles voteront contre jusqu’à ce que nous arrivions à obtenir un budget qui réponde aux besoins et aux attentes de ce pays.
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances …mais puisque vous tenez ces mêmes propos ce soir en séance publique, je me permets de vous mettre en garde contre l’argument que vous utilisez. Selon vous, si une opposition conteste et vote contre un budget dans tel ou tel domaine, parce qu’elle le juge mauvais, cette opposition est par principe défavorable à tout budget dans ce même domaine. C’est ce que vous avez dit à propos du budget de la DGF. Mais si l’on appliquait ce raisonnement à tous les secteurs, cela pourrait aller très loin. Par exemple, si vous jugiez le budget de l’aide au développement catastrophique et si vous votiez contre…
Séance du 13/01/2026· Article 31 (appelé par priorité)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’aimerais réagir aux propos que vous venez de tenir, monsieur Cazeneuve. J’avais lu un de vos tweets et je n’avais pas réagi – comme le compte avait peu de followers, je m’étais dit que ce n’était pas la peine de lui faire trop de publicité –,…