M. Alexandre Holroyd

Même amendement, même avis. Je préciserai à l’attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.

Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d’être revus pour l’ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants.

J’émettrai un avis défavorable : le compromis trouvé en commission, un taux intermédiaire de 25 %, est le bon.

J’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 47, car il s’agit d’un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu’à l’amendement no 71. La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d’une telle disposition. L’article 10 permettra à chacun, au contraire, de s’exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l’assemblée générale. Je crois que c’était l’objet…

Le sous-amendement vise à subordonner la possibilité pour le conseil d’administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique, au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient que le président-directeur général soit, en tout état de cause, tenu de réunir le conseil.Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui prévoit que tout membre du conseil peut s’opposer à la consultation écrite ou du moins demander un débat. La faculté de prendre des décisions…

C’est un amendement de mise en cohérence technique.

Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d’une dizaine d’années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est consternante : elle traduit une volonté de faire taire les petits actionnaires dans les grandes entreprises. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Avis défavorable mais, puisqu’il s’agit du premier amendement portant sur l’article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse.Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s’exprimer lors d’une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales.

Vous avez raison, la méthode doit être la plus fiable possible et reposer sur les plus hauts standards de sécurité. C’est pourquoi, compte tenu de l’évolution rapide en la matière, nous proposons de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d’État. D’ailleurs, mon rapport souligne que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pourra apporter son concours pour s’assurer que la méthode retenue sera la bonne et ne concernera pas seulement la convertibilité, mais aussi la compatibilité, le transfert, la remise et la modification des titres.

C’est mieux qu’un avis favorable, puisque votre amendement est déjà satisfait par le texte. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.

C’est un amendement simple, mais bienvenu. Avis favorable. (M. Daniel Labaronne applaudit.)

Même explication que tout à l’heure et même avis défavorable.

Je vous confirme que l’AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L’amendement est donc satisfait.

Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d’explications. Il est question ici de marchés et non d’États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’une réciprocité au sens propre du terme, telle que la prévoit le droit financier. C’est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l’État, de façon individuelle. De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu’il est proposé.

La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s’ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L’article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d’atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central. Avis défavorable.

Ils sont satisfaits par le droit existant et il n’est pas utile de créer un doublon. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Ma réponse ne portera pas seulement sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, les nos 125 et 91. En effet, l’article 4 jouera un rôle essentiel pour les sociétés de gestion françaises, qui se voient refuser par la Securities and Exchange Commission (SEC) l’autorisation d’opérer sur le marché américain, lequel représente la moitié du marché mondial. J’entends rassurer nos collègues : aucune information sensible ne sera communiquée. La dérogation existe déjà et s’applique à la majorité des acteurs financiers, notamment aux banques ; tout ce que prévoit cet article est de l’étendre au…

Toujours pour les mêmes raisons, défavorable.

Pour les raisons déjà évoquées, il est défavorable.

Suivant vos instructions, monsieur le président, je vais m’efforcer d’être un peu plus succinct. Cet amendement tend à supprimer un alinéa ; en toute cohérence avec notre position concernant les amendements de suppression de l’article, avis défavorable.

Je rappelle que le texte prévoit bien que les bénéficiaires des droits de vote multiples soient nominativement désignés. Par ailleurs, la durée maximale est de dix ans et non de quinze ans. Une durée complémentaire de cinq ans est accordée une fois, à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale, sans compter les droits de vote multiples.Enfin, monsieur le président de la commission, je déduis de votre intervention, pleine de bonnes questions, que vous appelez de vos vœux un débat sur l’article 1er.

Je serai rapide, madame la présidente, compte tenu de l’heure tardive. Monsieur Mauvieux, ne voyez aucun mépris dans mes réponses, j’essaie simplement de comprendre les arguments des uns et des autres. En ce qui me concerne, je pense que la seule chose qui devrait orienter nos votes, c’est l’intérêt général et l’utilité de telle ou telle disposition pour nos entreprises.Les amendements que vous avez déposés ont pu me laisser croire que, sous certaines conditions, le dispositif proposé vous paraissait utile et que vous étiez ouvert à un échange.

…donnez-leur la chance de financer leur croissance (M. Benoît Mournet applaudit), ne les condamnez pas à l’exil en faisant de la France le seul pays d’Europe qui interdit le droit de vote multiple.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il s’agit pourtant d’une demande de nos entreprises, de nos entrepreneurs, de nos innovateurs :…

Ces amendements sont les premiers d’une longue série d’amendements de suppression que La France insoumise a déposés pour supprimer tous les articles de cette proposition de loi – comme elle le fait sur tous les articles de tous les projets de loi qui passent par cet hémicycle…

C’est la rencontre entre l’investisseur et l’entrepreneur qui détermine cet équilibre. Nous reviendrons sur cette question à l’occasion d’autres amendements.

En effet, quand une entreprise veut lever des fonds et qu’elle propose une adéquation entre ses besoins en capitaux et les droits à la gouvernance dont bénéficieront les investisseurs, ces derniers sont libres d’investir ou non. Par définition, si vous restreignez leurs droits à la gouvernance, ils investiront moins, jusqu’au moment où ils n’investiront plus du tout.

…possible : s’il n’y avait pas eu l’accord européen, j’aurais proposé de ne pas retenir de plafond.

Monsieur le président Courson, vous ne vous êtes pas exprimé sur cet article, mais je veux évoquer les différents débats qui vont animer nos discussions dans les heures qui viennent. Dans son courrier, l’AMF a souligné quelques points à propos desquels elle est en désaccord avec ce qui est défendu dans cette proposition de loi. Soulignons d’abord que l’AMF souscrit au principe des droits de vote multiples – d’autant plus qu’ils ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen qui a débouché sur l’adoption en 2022 du règlement visant à rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractif…

Par ailleurs, il est quand même paradoxal que vous vous opposiez à un dispositif qui assure la souveraineté de nos entreprises ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) L’article protège nos entrepreneurs contre les fonds vautours que vous évoquez ! Le Rassemblement national, qui se veut le chantre du patriotisme (Exclamations sur les bancs du groupe RN), abandonne en rase campagne les entrepreneurs français quand il s’agit de les aider à se financer – c’est absolument remarquable !