Mme Nathalie Bassire

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mention

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : «  Art. 1594 G bis . – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modé

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionn

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , ». I

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collecti

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

I. – Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies  du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «  i)  commerce de détail. » II. – Le I est applicables à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au

I. – Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies  du code général des impôts est complété par un  i  ainsi rédigé : «  i)  L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies , les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du transport routier de march

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Ap

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paie

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et 

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « l’enfant » les mots : « les enfants âgés de neuf à quinze mois ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer

Supprimer cet article.

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans l

I. – Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies  du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «  i)  commerce de détail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244  quater  Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  Z . – I. – Les entreprises industrielles et commerc

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les

I - L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

I. – Au  h  du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur deman

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies , les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un  i  ainsi rédigé : «  i)  L’industrie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du