M. Jiovanny William

Avant le 1 er  octobre 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier. Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels :

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 27 543 261 857 € »  le montant :  « 27 553 261 857 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – À l’alinéa 13, après le mot :  « est » insérer le mot :  « nul ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots : « le suivant : ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, le suivant : »,  les mots :  « nul pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « nul pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État e

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, le suivant : »,  les mots :  « nul pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la trai

Compléter cet alinéa par les mots :  « et réputés illégaux ».

Après l’année :  « 1685 »,  insérer les mots :  « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l’édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l’administration de la

Substituer au mot :  « et » les mots :  « , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l’édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l’administration de la justice,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du

Compléter cet alinéa par les mots :  « et réputés illégaux ».

Après l’article L. 512‑20‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 512‑20‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 512‑30‑4 . – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, les in

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Au sein des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Pour l’application de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numéri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de contrôle et de lutte contre la fraude, tout traitement algorithmique servant de fondement à une décision administrative défavorable est documenté, traçable, soumis à un contrôle humain préalable sur la

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié à son domicile. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande », les mots : « des hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. »

L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ul

L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs résidant au sein de régions ul

Pour l’application de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numéri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de contrôle et de lutte contre la fraude, tout traitement algorithmique servant de fondement à une décision administrative défavorable est documenté et traçable est communiqué sur demande, soumis à un con

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié à son domicile. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de ces dispositions sur la structuration de l’économie informelle sur le territoire de la Martinique. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux semaines »,  les mots :  « vingt jours ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « deux » les mots :  « trois » .

À l’alinéa 13 après le mot :  « article »,  insérer les mots :  « et d’adaptation pour les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Au sein des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « réunissent plusieurs indices »  les mots :  « apportent la preuve, au moyen d’un faisceau d’indices sérieux ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de l’article L. 312‑1 » les mots :  « des articles L. 312‑1 et L. 313‑1 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Les compagnies aériennes ainsi que les plates-formes de vente de billets d’avion en ligne disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°XXXXXXX pour assurer la mise en conformité de leur système d’exploitation aux obligation

L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe d

À l’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs de la jouissance de ses droi