M. Aurélien Taché

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des plateformes vis-à-vis des travailleurs eux-mêmes. Aujourd’hui elles doivent une information loyale et claire aux consommateurs mais quand on est chauffeur ou livreur, on n’a pas la possibilité de connaître les conditions d’emploi, le prix moyen des courses, l’influence des performances dans l’attribution des missions ni les conditions d’accès à la formation pour chacune de ces plateformes. On pourrait créer un grand portail public d’information qui serait alimenté par des données transmises par les plateformes à l’autorité adm…

Je me félicite qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, on puisse à nouveau débattre de la question des droits des travailleurs des plateformes, en particulier de celles concernant la mobilité, qui présentent une incontestable spécificité. Cette forme de mobilité est devenue une activité ancrée dans l’économie, dans la société, et connaît un fort développement. Elle permet à de nombreux jeunes de bénéficier d’opportunités d’emploi qu’ils n’auraient certainement pas connues autrement, et, pour certains, de bien gagner leur vie, d’autres, moins. Cela étant, cette activité n’est certainem…

Cet amendement tend à permettre aux travailleurs des plateformes de recueillir leurs données personnelles, partant de leur ouvrir un droit à la portabilité de ces données, de façon qu’ils puissent les valoriser ensuite dans leur parcours professionnel.Aujourd’hui, le débat sur la propriété des données personnelles individuelles prend une ampleur croissante. Beaucoup de grandes entreprises, en particulier les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, disposent de ces données et construisent, avec elles, une économie financière rentable.Le RGPD – règlement général sur la protection d…

J’entends bien les arguments. Le secteur étant en effet assez nouveau, l’organisation du dialogue social entre les travailleurs indépendants et les entreprises avec lesquelles ils sont en relation n’est pas chose aisée. Étant donné que le Gouvernement s’est engagé à travailler cette question en profondeur dans les douze prochains mois, en vue de définir – c’est ce que j’ai retenu de vos propos, madame la ministre – un mécanisme qui permettra la négociation et le dialogue social, je retire mon amendement.Néanmoins, la tenue d’élections ne me semble pas devoir être exclue par principe. Essayons …

Cet amendement tend à renforcer le dialogue social au sein des plateformes de mobilité. Je profite du fait que la délégation américaine assiste à nos échanges pour dire que sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, un certain nombre de mécanismes qui ont été instaurés aux États-Unis devraient nous inspirer afin que les travailleurs des plateformes soient mieux protégés.Il s’agit de travailleurs indépendants, mais qui se trouvent engagés dans une relation économique particulière avec les plateformes de mobilité, qu’il s’agisse des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur – VTC – ou d…

Je le retire, monsieur le président.

Nous partageons tous la volonté de diversifier le recrutement dans la fonction publique. Nous devons retenir de la crise des gilets jaunes que de nombreux Français se sentent coupés de leur État et ne s’estiment plus correctement représentés. Une administration davantage à leur image, une haute administration plus représentative de la diversité de la société permettront de resserrer le lien démocratique.Cet amendement tend donc à créer un indicateur de la diversité dans la fonction publique afin de mesurer la diversité sociale, professionnelle, géographique et d’origine des candidats.

Il s’agit de la même idée. Il est temps d’abandonner un mode de calcul grâce auquel les fonctionnaires dont les rémunérations sont les plus hautes bénéficient aussi du supplément familial de traitement le plus élevé, puisqu’il est proportionnel. La forfaitisation permettrait d’avantager les fonctionnaires de catégorie B ou C, dont les traitements sont les moins importants.Nombre d’agents publics connaissent aujourd’hui une certaine précarité et ont donc besoin de voir leur pouvoir d’achat renforcé. La forfaitisation permettrait d’augmenter le SFT pour ces agents, pour les mères célibataires, p…

Nous proposons, par ce sous-amendement, d’adopter un régime plus protecteur pour les mineurs, en prévoyant qu’une interdiction de manifester ne puisse être prononcée à leur encontre sans une information et même un avis préalable du procureur. Je rappelle qu’en France, beaucoup de jeunes gens complètent leur éducation civique et citoyenne en manifestant. Ce fut mon cas, avant que je ne siège sur ces bancs. Je ne souhaite pas qu’un régime prive un jour les jeunes de cette expérience.

Par ce sous-amendement, nous proposons qu’une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l’objet d’une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.

Il est défendu.

Il est défendu.

Il contient la disposition que j’ai évoquée tout à l’heure, en défendant l’amendement de suppression. S’il s’avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d’atteinte grave à l’ordre public –, il me semble indispensable que l’autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d’une manière ou d’une autre. C’est ce à quoi tend ce sous-amendement, par lequel nous proposons que le procureur de la République soit systém…

Les considérations d’ordre public peuvent être très diverses : un juge administratif a par exemple estimé que la dignité humaine, qui implique des éléments de morale, pouvait relever de l’ordre public. Si demain les formations que j’évoquais à l’instant arrivaient au pouvoir, qu’est-ce qui les empêcherait de considérer que manifester pour défendre l’IVG est immoral ? Ceux qui voient des patrons voyous partout pourraient aussi estimer que le droit de défendre la liberté d’entreprendre est immoral.Si l’on s’engage dans cette voie, il faut encadrer sérieusement l’interdiction. Je reste assez scep…

Nous assistons depuis plusieurs semaines à des violences inacceptables, cela a été dit. Toutefois, mais, cela a aussi été rappelé, notre histoire sociale en a déjà connues et notre droit avait permis d’y faire face.Quoi qu’il en soit, il est des principes intangibles sur lesquels il est très difficile de transiger si nous voulons défendre la liberté dans notre pays. Dans les démocraties libérales que nous promouvons, la liberté individuelle est la règle, sa restriction, l’exception, et c’est une justice indépendante qui doit décider d’une telle restriction.Monsieur le ministre, vous avez argué…

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demanderai deux petites précisions. L’expérimentation qui va être pérennisée et qui vise à financer des associations venant en aide à des réfugiés hébergés chez des particuliers fera-t-elle l’objet d’un soutien financier plus important de la part du Gouvernement ? Quand on pérennise une expérimentation, il faut un engagement de ce type. La mobilisation demandée aux préfets en décembre 2017 pour trouver des logements sociaux figurera-t-elle dans les priorités de l’année 2019 ? J’insiste sur la nécessité de trouver de…

Cet article, qui résultait de l’adoption d’un amendement en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat, vise à mettre en place un crédit d’impôt au bénéfice des personnes hébergeant des réfugiés. Actuellement, en Île-de-France, plusieurs milliers de réfugiés statutaires sont à la rue, sans aucune solution d’hébergement, contraints le plus souvent de retourner dans les campements de migrants, porte de la Chapelle ou ailleurs. Il y a quelques jours encore, il a été procédé à l’évacuation du campement d’Achères dans les Yvelines : environ 20 % des centaines de m…

Il ne sait même pas comment il pourra continuer à faire vivre sa famille pendant ses études. Le corps d’un patient en Syrie est le même qu’en France : les techniques pour le recoudre et lui faire une prise de sang ou un pansement sont identiques. Je formule le vœu que cette situation changera dans le cadre de la stratégie de transformation du système de soins.Depuis 2012, la loi permet aux praticiens étrangers recrutés avant août 2010, qui n’ont pas réussi la procédure d’autorisation d’exercice – PAE – ou qui n’ont pas pu y avoir accès faute de places, de continuer à exercer comme praticiens a…

Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Dans mon rapport sur l’intégration des étrangers en France, j’avais alerté sur les difficultés que rencontrent les titulaires d’un diplôme de santé étranger qui, une fois en France, doivent réussir un concours donnant accès à une liste de postes limités pour, enfin, effectuer un stage probatoire de trois ans, à l’issue duquel ils se présentent devant une commission d’autorisation d’exercice.Si le nombre de places pour les praticiens bénéficiaires du droit d’asi…

L’objectif de ce crédit d’impôt, c’est de favoriser les rencontres entre des gens qui ont dû quitter leur pays dans les pires conditions et le pays qui les accueille ; c’est de mettre fin à la situation actuelle, qui fait que les seules rencontres que font les réfugiés pendant deux ans se limitent à leurs visites à la préfecture ou dans une association. Il est important que les réfugiés puissent rencontrer les gens avec qui ils vont vivre et avec qui ils devront construire le pays.Cet amendement permettra aussi d’avancer sur la question de l’accès au logement des réfugiés puisque, aujourd’hui,…

Avec cet amendement, je propose la création d’un crédit d’impôt pour les Français qui hébergent des réfugiés, à hauteur de 1 500 euros maximum, à raison de 5 euros par nuitée. J’avais déjà présenté cet amendement en commission, mais je l’avais retiré pour le retravailler, sur deux points. Premièrement, j’ai exclu du dispositif les demandeurs d’asile qui n’ont pas encore obtenu la protection de la France, parce qu’il faut favoriser l’intégration de ceux à qui la France a accordé sa protection, et je limite même le dispositif à ceux qui ont obtenu cette protection depuis moins d’un an. Deuxièmem…

Je tente à nouveau ma chance, malgré l’avis émis par Mme la rapporteure sur les amendements précédents. Le portage salarial est une forme d’emploi assez inédite et intéressante, qui permet à des travailleurs indépendants de garder leur statut et, donc, leur liberté, tout en bénéficiant d’une protection équivalente à celle d’un salarié. Beaucoup de nos concitoyens y aspirent. Le plancher de rémunération, actuellement fixé à 2 483,25 euros brut par mois, exclut du dispositif plus de la moitié des actifs. Abaisser significativement ce seuil permettrait d’étendre cette formule innovante.

Il vise le même objectif. De nombreuses entreprises de services aux particuliers recourent déjà au portage salarial dans toute une série de domaines – artisanat, soutien scolaire, aide à domicile –, mais elles sont dans une situation d’insécurité juridique, car la loi fait référence à l’ « entreprise cliente ». Il conviendrait de remplacer cette expression par « client » pour sécuriser ces entreprises.

Défendu !

Cet amendement est relatif à la prise en charge par l’État de la certification qui peut être délivrée après la formation linguistique suivie dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. Comme vous le savez, cette formation va passer de 200 à 400 heures de français à la suite des décisions prises par le Gouvernement lors du comité interministériel sur l’intégration, voire à 600 heures dans certains cas.Il est essentiel qu’elle puisse déboucher sur un diplôme d’autant que c’est souvent le premier diplôme que les réfugiés peuvent obtenir une fois en France. C’est très important dans un pa…

On doit pouvoir associer le service public de l’emploi et ses antennes locales dans le cadre du parcours d’intégration et du contrat d’intégration, pour que l’insertion professionnelle soit au cœur de la politique d’intégration, comme le propose le projet de loi.

Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l’ensemble des propos qui viennent d’être développés par Mme la ministre.Chers collègues de l’opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection. Après l’adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l’allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d’activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d’accéder à leurs dro…

Amendement rédactionnel, monsieur le président.

Le sujet du non-recours est très important : j’émettrai donc de nouveau un avis favorable.

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui ne durcissent en rien la législation mais modernisent le dispositif de radiation des demandeurs d’emploi. Ils ont simplement pour objectif de toiletter le dispositif, notamment en revenant sur des motifs de radiation mal adaptés ou peu clairs. Avis défavorable.